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Commentaire crim 19 oct 2010

SÉLECTION DE JURISPRUDENCE E ?DITION PROFESSIONNELLE Jurisprudence PROCÉDURE PÉNALE L ? inconventionnalité de la garde à vue le quai de l ? Horloge frappé par le syndrome du lac ? Garde à vue - Assistance d ? un avocat - Noti ?cation du droit de se taire - Procès équitable - Violation Conv EDH art ? oui - Application dans le temps de la solution report Sauf exceptions justi ?ées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l ? espèce et non à la seule nature du crime ou délit reproché toute personne soupçonnée d ? avoir commis une infraction doit dès le début de la garde à vue être informée de son droit de se taire et béné ?cier sauf renonciation non équivoque de l ? assistance d ? un avocat Les règles énoncées ne peuvent s ? appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en ?uvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice Ces règles prendront e ?et lors de l ? entrée en vigueur de la loi devant conformément à la décision du Conseil constitutionnel du juillet modi ?er le régime juridique de la garde à vue ou au plus tard le er juillet Cass crim oct no - M S ?? FP - P B R I ?? Annulation partielle sans renvoi CA Agen mars ?? M Louvel prés M Finidori rapp M Robert av gén ?? Me Bouthors av ?? Cass crim oct no - M T ?? FP ?? P B R I ?? Rejet pourvoi c CA Aix-en-Provence er avr ?? M Louvel prés M Straehli rapp M Raysséguier prem av gén ?? Me Spinosi av ?? Cass crim oct no - M B ?? FP ?? P B R I ?? Annulation partielle sans renvoi CA Poitiers juin ?? M Louvel prés M Straehli rapp M Boccon-Gibod av gén I Ô temps suspends ton vol ? Alphonse de Lamartine Méditations poétiques Le lac ? octobre le parquet général près la Cour de cassation conclut à la nonconformité au droit à un procès équitable des régimes de garde à vue octobre la Cour européenne des droits de Par Olivier BACHELET Collaborateur de la SCP Célice Blancpain et Soltner avocats aux conseils l ? homme constate pour la première fois une violation de ce même droit à l ? encontre de la France pour ce qui concerne le régime de sa garde à vue Membre du CREDHO -Paris Sud Ces signes avant-coureurs laissaient présager un épilo- gue heureux pour les droits de la défense à la hauteur de la loi Constans du décembre ayant ouvert aux avocats le cabinet du juge d ? instruc- tion Pourtant comme la décision du Conseil constitutionnel du juillet les trois arrêts rendus par la formation plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation le octobre laissent subsister un désagréable sen- CEDH oct