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Conditions generales du contrat de sous traitance edition 2018 002

CONTRAT DE SOUS -TRAITANCE DU BTP CONDITIONS GÉNÉRALES établies conjointement par ? la Fédération Française du B? timent FFB ? la Fédération Nationale des Travaux Publics FNTP ? la Confédération de l ? Artisanat et des Petites Entreprises du B? timent CAPEB ? le Conseil National de la Sous-Traitance du B? timent CNSTB ? Entreprises Générales de France EGF BTP ? le Syndicat National du Second ?uvre SNSO ? la Fédération des SCOP du BTP Fédération SCOP BTP Le médiateur des entreprises soutient la démarche collaborative engagée par les organisations professionnelles du BTP pour la rédaction des conditions générales de sous- traitance ÉDITION TABLE DES MATIÈRES EXPLICATIONS ET BONNES PRATIQUES CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE OBJET DU CONTRAT - PIÈCES CONTRACTUELLES ARTICLE APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES ET CONTRACTUELLES ARTICLE EXÉCUTION DES TRAVAUX ARTICLE OBLIGATIONS DES PARTIES ARTICLE PRIX ARTICLE GARANTIE DE PAIEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT ARTICLE DÉLAIS ET CALENDRIERS D ? EXÉCUTION ARTICLE RÉCEPTION ARTICLE RETENUE DE GARANTIE ARTICLE RESPONSABILITÉS ARTICLE ASSURANCES ARTICLE DÉPENSES COMMUNES ARTICLE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ARTICLE RÉSILIATION ARTICLE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ARTICLE RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS SEBTP ? EXPLICATIONS ET BONNES PRATIQUES Respect des dispositions de la loi d ? ordre public n du décembre relative à la sous-traitance Les marchés de travaux de b? timent de travaux publics et de génie civil qu ? ils soient publics ou privés impliquent fréquemment le recours à la sous-traitance Les conditions générales du contrat de sous-traitance dont le texte suit ont pour objet de dé ?nir dans ce cadre et conformément aux dispositions de la loi du décembre relative à la sous-traitance des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l ? entrepreneur principal et le sous-traitant CHOIX DES SOUS - TRAITANTS Examen des compétences techniques L ? entreprise qui envisage le recours à une sous-traitance procède préalablement à un examen attentif des compétences techniques des entreprises sous-traitantes candidates A cet e ?et le sous-traitant justi ?e de ses compétences professionnelles par tout moyen de son choix Pour les marchés publics le sous-traitant peut être amené à produire les mêmes documents que ceux exigés de l ? entrepreneur principal conformément aux textes réglementaires en vigueur Reconnaissance de l ? apport technique du sous-traitant dans l ? o ?re de l ? entrepreneur principal Le sous-traitant qui fait un apport technique sous la forme d ? un projet spéci ?que qui serait utilisé pour la mise au point de l ? o ?re principale doit béné ?cier d ? une reconnaissance des droits correspondants Consultation La consultation doit s ? e ?ectuer dans des délais raisonnables pour que les entreprises consultées puissent valablement étudier le dossier qui leur est remis par l ? entrepreneur principal Le sous-traitant dispose des informations et pièces plans études géologiques ? lui permettant d ? évaluer précisément la prestation à réaliser et peut faire une visite préalable du chantier en vue de remettre son o ?re Le sous-traitant remet librement son prix en tenant compte des spéci ?cités du chantier Celle des parties qui conna? t une information