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Declaration et contentieux fiscal ismat yaounde 1

Par Dr TEMOMO WAMBA Romuald ??Tel ?? - E-mail rtwamba gmail com SEMINAIRE DE CONTROLE ET CONTENTIEUX FISCAL DECEMBRE SEMAINE DU AU DECLARATION ET CONTENTIEUX FISCAL Animé par TEMOMO WAMBA Romuald Docteur Ph D à l ? Université de Dschang FSEG Responsable du Cabinet d ? expertise comptable TEMA de Dschang Ouest-Cameroun Tel E-mail rtwamba gmail com CODE L CGI CPar Dr TEMOMO WAMBA Romuald ??Tel ?? - E- mail rtwamba gmail com COURS DE DECLATION CONTENTIEUX FISCAL INTRODUCTION Dans un sens large le contentieux ?scal peut être dé ?ni comme l ? ensemble des voies de droit par lesquelles sont réglés les litiges nés de l ? activité ?scale de l ? administration Il est un contentieux multiforme comprenant plusieurs catégories de litiges à savoir Le contentieux de l ? excès de pouvoir portant sur l ? annulation des actes ?scaux réglementaires Le contentieux répressif qui tend à réprimer les infractions ?scales par le juge pénal tribunal correctionnel Les recours tendant à engager les responsabilités de l ? administration ?scale pour des préjudices causés par son activité Le contentieux du recouvrement portant sur la contestation de la validité des actes de poursuites Il relève du juge administratif en ce qui concerne les mesures particulières de poursuites et du juge judiciaire s ? agissant de la validité de poursuites de droit commun Le contentieux de l ? imposition ou de l ? assiette qui englobe les litiges portant directement sur le principe ou le montant de l ? imposition individuelle Ce dernier constitue la branche la plus importante du contentieux ?scal donc l ? objet est clairement dé ?ni dans le Code général des impôts ainsi que les règles de procédure contentieuse applicables Les prérogatives de l ? administration ?scale sont considérables un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient e ?cacement assurées D ? o? l ? importance des recours qui sont à leur disposition La grande majorité des litiges sont réglés directement par l ? administration ellemême dans le cadre des recours hiérarchiques des recours gracieux et des dégrèvements d ? o ?ce CPar Dr TEMOMO WAMBA Romuald ??Tel ?? - E- mail rtwamba gmail com Les recours hiérarchiques sont portés devant les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire des impôts qui a traité le dossier du contribuable Chef de centre régional Le Directeur Général des Impôts le Ministre en charge des ?nances dont l ? une des missions est d ? examiner les di ?cultés soulevées lors des véri ?cations ?scales Les recours gracieux permettent au contribuable de demander une mesure de bienveillance telle qu ? une remise totale ou partielle des pénalités ?scales qui lui ont été in igées voire une remise de certains impôts les impôts directs uniquement qu ? il n ? est pas en état de payer un chef d ? entreprise qui conna? t des di ?cultés ?nancières peut de cette façon solliciter des délais de paiement et des remises gracieuses l ? administration reste libre de les accorder ou de les