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Cas pratiques 07 08 Université de Fribourg Faculté de droit Prof J -B Zu ?erey Année académique - Cas pratiques en droit administratif Méthode et exercices Document utilisé en ème et ème années C Le contenu du présent document se trouve sur le site de la

Université de Fribourg Faculté de droit Prof J -B Zu ?erey Année académique - Cas pratiques en droit administratif Méthode et exercices Document utilisé en ème et ème années C Le contenu du présent document se trouve sur le site de la chaire de droit administratif www unifr ch droitadministratif Introduction Les pages qui suivent exposent la méthode de résolution du cas adoptée tout au long du cours BELLANGER AUBERT-LEBET OBERSON Le droit administratif en pratique B? le et Francfort-sur-le-Main ème éd p ss en proposent une autre très semblable A mentionner au surplus l'exposé in M SCHOTT S VOGEL édit Fallsammlung ? ?entliches Recht Zurich p ss Les cas pratiques ne peuvent pas aborder tous les domaines du droit public il s'agit avant tout d'illustrer une méthode et ensuite seulement de se familiariser avec telle ou telle législation En ?n d'exercice divers condensés ex cathedra synthétiseront les éléments de droit administratif général à retenir Pour plus d'exemples on se reportera à I H? NER ET AL Verwaltungsrecht ?? Kurz gefasste Darstellung Tafeln F? lle mit L? sungen Zurich Les deux tiers de l ? examen écrit de droit administratif consistent en un cas pratique l'examen oral est exclusivement un cas pratique On ne peut dès lors que recommander aux étudiants de se préparer avec les exercices rassemblés ici Les étudiants peuvent se munir de ce document pour leur examen écrit à condition qu ? il ne soit pas annoté de manière illicite uniquement des soulignements couleurs et renvois internes ou à des articles de lois CTable des matières INTRODUCTION I LA RÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE EN DROIT ADMINISTRATIF La méthode Remarques préliminaires Check list et explications complémentaires L'état de fait Les questions topiques Les éléments de recevabilité Les éléments de fond A La régularité formelle de l'acte en cause B La validité matérielle de l'acte en cause a Le respect des principes constitutionnels b L'opportunité de l'acte en cause Vade-mecum de l'administrativiste Exercice modèle La donnée La solution L'état de fait Les questions topiques Les éléments de recevabilité Les éléments de fond A La régularité formelle B La validité matérielle a Les principes constitutionnels b L'opportunité Exercice modèle La donnée La solution L'état de fait Les questions topiques III LES EXERCICES RAPIDES D'ENTRA? NEMENT À LA MÉTHODE IV LES EXERCICES DÉVELOPPÉS C I La résolution du cas pratique en droit administratif La méthode Remarques préliminaires Les indications qui suivent sont en partie inspirées du document mis au point en son temps par le Prof Augustin Macheret car sa méthode a depuis lors fait ses preuves Il serait faux de croire que la méthode proposée est infaillible au sens d'applicable à toutes les situations administratives L'objectif est de dresser une sorte de check list de toutes les questions en général pertinentes ne serait-ce que pour les écarter après véri ?cation cela dans un ordre logique suggéré par les conséquences juridiques attachées à chaque réponse Les chances seront ainsi accrues de n'oublier aucune source et de situer le pouvoir d'appréciation de