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Definitions juridiques Dé ?nitions comprendre le vocabulaire juridique Vous trouverez ci-après la dé ?nition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère j

Dé ?nitions comprendre le vocabulaire juridique Vous trouverez ci-après la dé ?nition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique Ajournement Report d ? une instance ou de la session d ? un tribunal à une date ultérieure soit à date ?xe soit sans ?xation de date on parle alors d ? un ajournement sine die ? La locution latine sine die ? signi ?e sans jour ?xé ? Voir la dé ?nition de renvoi ? Adjournment Libération inconditionnelle Lorsqu ? une personne est déclarée coupable le juge plutôt que de la condamner lui accorde une libération inconditionnelle Absolute Discharge Accusé Personne accusée d ? un acte criminel Accused Loi Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement Act Action Instance civile souvent désignée sous le nom de poursuite ? et introduite par une déclaration Action A ?davit Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l ? a ?rmation solennelle du déclarant le déposant ? Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal l ? a ?davit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une a ?aire précise A ?davit A ?davit de signi ?cation A ?davit précisant la manière la date l ? heure et le lieu dont un ou plusieurs documents de procédure particuliers ont été signi ?és à une personne Cet a ?davit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu ? une personne a reçu signi ?cation d ? un ou de plusieurs documents particuliers et ce conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine A ?davit of Service Amicus curiae Locution latine signi ?ant ami de la cour ? et qui est couramment utilisée dans les a ?aires de droit de la famille Une personne généralement un avocat est nommée par le tribunal pour agir à titre d ? ami ? de l ? enfant L ? ami est responsable devant le tribunal il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal c ? est-à-dire le point de vue de l ? enfant sur les ententes de garde proposées Amicus Curiae Cahier d ? appel Volume relié déposé auprès d ? une cour d ? appel par l ? appelant qui contient tous les documents preuves par a ?davit ordres ordonnances listes des pièces déposées jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l ? appel est interjeté Ce volume peut également être désigné sous le nom de dossier de l ? appelant ? ou de dossier de l ? intimé ? comme c ? est le cas à la Cour suprême du Canada Appeal Book Appelant Personne qui interjette appel d ? une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire Appellant Requérant Personne qui présente une requête au tribunal en vue d ?