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Aspect fiscal de constitution des societes commerciales

Rédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade Magistrat Grade Doctorant en Comptabilité Audit Contrôle ASPECT FISCAL DE CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES Lors de la constitution d ? une société certaine formalités doivent être respectées parmi lesquelles l ? enregistrement ? qui a pour conséquence le paiement d ? un droit à l ? Administration ?scale Ce droit prend le nom de droit d ? enregistrement ? A côté de ce droit nous avons la Taxe sur la valeur ajouté qui frappe les apports en société sous certaines conditions Dé ?nition et Signi ?cation de la notion d ? enregistrement ? Le droit d ? enregistrement est un impôt sur le capital car il frappe les apports qui contribuent à la constitution du capital social de l ? entreprise D ? après DUPLINEAU l ? Enregistrement consiste dans la reproduction textuelle en analyse d ? un acte sur registre public ? L ? accomplissement de cette formalité donne lieu en général à la perception d ? un impôt appelé droit d ? enregistrement ? Il ressort de cette dé ?nition que l ? enregistrement constitue l ? alliance d ? une formalité essentiellement civile avec la perception d ? une taxe essentiellement ?scale On peut conclure comme Atangana Ngono Léon que l ? enregistrement est une combinaison du droit privé et du droit public ? Droit public car l ? enregistrement est un impôt et l ? impôt fait partir de l ? étude des ?nances public elle-même partie du doit public De plus l ? enregistrement pose de nombreux problèmes d ? ordre purement ?scal et ses règles mettent constamment en contact les particuliers et l ? Administration CRédigé par TCHINDE MBE Michel Ferrick Grade Magistrat Grade Doctorant en Comptabilité Audit Contrôle ? L ? enregistrement tire aussi sa source dans le droit privé auquel il est intimement lié La raison en est que la matière imposable sur laquelle l ? enregistrement s ? appuie est essentiellement une matière de droit privé Ce sont ces rapports de droit privé qui constituent l ? objet de l ? impôt d ? enregistrement et par là même l ? objet du droit d ? enregistrement L ? enregistrement de l ? acte de constitution d ? une société commerciale installée au Cameroun est rendu obligatoire par le Code Général des Impôts CGI Le mot enregistrement ? a une triple signi ?cation ? L ? enregistrement est avant tout le nom donné à la science ?scale qui traite d ? une partie de nos impôts ? L ? enregistrement est ensuite une formalité qui consiste dans la rédaction d ? un acte d ? un écrit ou d ? une opération juridique sur des registres tenus par un fonctionnaire public Cette formalité qui a essentiellement pour but la perception d ? un impôt présente également une utilité publique elle donne date certaine aux actes sous seings privés ? L ? enregistrement est aussi un impôt en ce sens qu ? un certain nombre