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L x27 actualite des principes generaux du droit pgd en

Dissertation l ? actualité des principes généraux du droit PGD CLes principes généraux du droit sont des principes non écrits du droit administratif représentés par des règles de droit obligatoires s ? imposant à l ? Administration et dont l ? existence est a ?rmée par le juge administratif L ? expression principe général du droit ? appara? t pour la première fois en dans l ? arrêt ARAMU en l ? espèce le commissaire de police ARAMU fut révoqué sans avoir eu la possibilité de se défendre C ? est dans cet arrêt que le Conseil d ? Etat a jugé que les principes généraux du droit étaient applicables même en l ? absence de texte Toutefois l ? arrêt DAME VEUVE TROMPIER- GRAVIER de avait déjà consacré les droits de la défense sans pour autant utiliser l ? expression principe général du droit ? Cette formule fut imposée par le Conseil d ? Etat en pour rappeler les principes d ? un Etat libéral notamment sous la période du régime de Vichy Dès lors les grands principes régissant le droit administratif vont être dégagés et regroupés autour de trois grands thèmes l ? égalité la liberté et la sécurité des administrés De ces faits la question de leur place dans la hiérarchie des normes va se poser ont-ils une valeur égale ou supérieure à la loi La jurisprudence a répondu à cette interrogation de manière ambigu? notamment avec l ? arrêt Dame Lamotte de Dans cet arrêt le Conseil d ? Etat a jugé que la loi litigieuse n ? excluait pas le recours pour excès de pouvoir car ce dernier existe même sans texte pour assurer conformément aux PGD le respect de la légalité ? Le Conseil d ? Etat a interprété la loi à la lumière du principe général du droit et l ? a donc fait prévaloir sur celle-ci Depuis ces principes se spécialisent de plus en plus et concernent la matière sociale ou le droit des étrangers Ainsi on précise alors des principes qui à la base sont généraux Ayant un caractère évolutif ils apparaissent comme le re et d ? un moment précis de l ? état de la société On peut citer pour exemples l ? arrêt DAME PEYNET rendu par l ? Assemblée du Conseil d ? Etat le juin qui énonce l ? interdiction de licencier une salariée en état de grossesse ou encore l ? arrêt KONE du juillet qui énonce l ? interdiction d ? accorder l ? extradition d ? un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique Par conséquent on peut déduire que les principes généraux du droit ont joué un rôle considérable dans la jurisprudence du droit administratif Ainsi on peut se demander comment l ? apparition des principes généraux du droit s ? est-elle manifestée et se manifeste aujourd ? hui Les principes généraux du droit ont participé concrètement à l ? élaboration de la jurisprudence administrative A néanmoins il semble que