Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le regelement des different omc

Le règlement des di ?érends à l ? OMC Fiche réalisée par la délégation permanente de la France auprès de l ? OMC ? Mai OBJECTIFS Le mécanisme de règlement des di ?érends de l ? Organisation Mondiale du Commerce OMC a pour objectif de permettre à un Etat de contester une mesure nationale d ? un autre Membre qui serait contraire à un accord de l ? OMC Ce mécanisme a pour fonction de résoudre les di ?érends qui sont de nature commerciale lorsque la mesure nationale en cause est à l ? origine d ? un dommage économique pour un autre Etat Ce litige commercial qui impacte directement les entreprises en tant qu ? opérateurs économiques privés procédant aux échanges internationaux doit être réglé au niveau interétatique au sein de l ? OMC La procédure unique pour trancher les di ?érends entre les Membres de l ? Organisation est gouvernée par un accord spéci ?que le Mémorandum d ? accord sur les règles et procédures régissant le Règlement des Di ?érends MARD Cette procédure est une innovation majeure de l ? OMC et a constitué un changement important par rapport au système passé du GATT de qui ne prévoyait à l ? origine aucun mécanisme de règlement des di ?érends Celui-ci ne s ? était instauré que gr? ce à la pratique des Etats membres De plus ce mécanisme était assez limité dans la mesure o? il n ? était pas institutionnalisé pas de procédure d ? appel possibilité pour un Membre de rejeter les conclusions du panel Le MARD a perfectionné cette procédure Le nouvel instrument de règlement des di ?érends se veut ainsi plus e ?cace a ?n d ? assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral ? article du MARD Pour y contribuer le mécanisme de règlement des di ?érends à l ? OMC doit avoir deux objectifs Premièrement il doit contribuer à clari ?er les dispositions du droit de l ? OMC qui le nécessitent Néanmoins il est important de souligner que l ? article du MARD prévoit que les décisions de règlement d ? un di ?érend ne doivent pas modi ?er l ? économie des accords et donc les droits et obligations énoncés Deuxièmement il doit gr? ce à l ? examen de la compatibilité d ? une mesure nationale d ? un Membre favoriser la disparition de celle-ci si elle s ? avère être contraire aux accords de l ? OMC Article du MARD Une décision tranchant un di ?érend implique pour le Membre s ? il y a eu la constatation de la violation d ? une obligation qu ? il se conforme à ses obligations par la modi ?cation de son droit national Il est également possible que la décision de règlement du di ?érend autorise le Membre lésé à prendre une mesure de rétorsion suspension des concessions tarifaires Ainsi la logique d ? ensemble du MARD est de préserver les droits et obligations des Membres