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Loi 00 046 an rm regime de la presse et delit de presse

Loi - AN RM Régime de la presse et délit de presse Loi n - du juillet Portant régime de la presse et délit de presse L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du juin Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Chapitre Dispositions générales Article La presse au Mali est constituée par les organes médiatiques dans lesquels sont employés ou collaborent des journalistes Article Sont considérés comme organes médiatiques au sens de la présente loi les organes de presse écrite de la radiodi ?usion et télévision et les agences de presse di ?usant régulièrement des informations générales ou spécialisées Les organes médiatiques doivent faire l'objet d'une déclaration de parution ou d'une autorisation légale d'existence et remplir les conditions ?xées par la législation en vigueur Article Ne sont pas assimilables aux organes médiatiques malgré l'apparence de journaux revues ou organes de radiodi ?usion ou télévision qu'ils pourront présenter les publications et programmes audiovisuels ci-dessous a feuilles d'annonces prospectus catalogues b ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limité qui constitue une mise à jour d'ouvrages déjà parus c publications ou di ?usions ayant pour objet principal la recherche ou le développé ment des transactions commerciales industrielles bancaires instruments de publicité ou réclames d publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes de cotations modèles ou dessins e publications qui constituent des organes de documentation strictement scienti ?que artistique technique ou professionnelle quelle que soit leur périodicité f installation de radioélectricité privée ainsi que tout autre organe ne répondant pas aux critères de la législation en vigueur Article Le journaliste est celui qui titulaire d'un diplôme de journalisme ou d'un diplôme d'études supérieures avec une année d'expérience professionnelle a pour activité principale rétribuée la collecte le traitement et la di ?usion d'informations et de nouvelles dans le cadre d'un organe médiatique public ou privé écrit ou audiovisuel Article Une convention collective régit les rapports entre employeurs el employés des organes médiatiques Chapitre De l ? imprimerie et de la librairie Section De la création Article L'imprimerie et la librairie sont libres Article Avant la publication de tout journal ou écrit périodique Il sera fait au parquet du tribunal de première instance une déclaration de parution contenant le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication le nom et l'adresse du Directeur de publication l'indication de l'imprimerie o? il doit être imprimé le tirage moyen prévu Article Tous les changements aux prescriptions ci-dessus énumérées sont déclarés dans les trente jours qui suivent CLoi - AN RM Régime de la presse et délit de presse Article Tout journal ou écrit périodique doit lors de sa création remplir les conditions suivantes a porter l'indication du nom el du domicile de l'imprimeur de même que le siège du journal b avoir un Directeur de publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires c e ?ectuer le dépôt légal Article Tout écrit rendu public à l'exception