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LUTTE CONTRE LA TORTURE AU TOGO : Un pas en avant, deux pas en arrière. RAPPORT

LUTTE CONTRE LA TORTURE AU TOGO : Un pas en avant, deux pas en arrière. RAPPORT ALTERNATIF SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS. 67e session du Comité contre la torture - Examen du rapport de la République du Togo Juillet 2019 Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants-Togo-Juillet 2019 2 Sommaire Sommaire ...................................................................................................................................... 2 Résumé exécutif ............................................................................................................................ 4 Sigles et abréviations .................................................................................................................... 6 Préface et méthodologie ............................................................................................................... 8 Introduction générale .................................................................................................................. 12 I. INCRIMINATION DE LA TORTURE (ARTICLE 1 ET 2) ................................................... 13 II. GARANTIES JURIDIQUES FONDAMENTALES (ARTICLE 11) ....................................... 15 A. Droit à un avocat au stade de l’enquête préliminaire ................................................ 15 B. Droit à un examen médical ......................................................................................... 16 III. L’OPERATIONNALISATION DU MECANISME NATIONAL DE PREVENTION DE LA TORTURE (ARTICLE 17 OPCAT). .............................................................................................. 17 IV. TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS LORS DES MANIFESTATIONS (Articles 13,16) 19 A. L’usage excessif de la force, torture et mauvais traitements : un outil pour punir les manifestants ........................................................................................................................ 20 B. Détention arbitraire et torture en période de garde à vue ....................................... 23 C. Le Service Central de Recherche et d’Investigation Criminelle (SCRIC), un outil de la torture au Togo ................................................................................................................... 26 D. Défenseurs des droits de l’Homme et journalistes ................................................... 28 V. CONDITIONS DE DETENTION INHUMAINES, UNE FORME DE TORTURE ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS (ARTICLE 11) ................................................................................. 32 A. Forte prévalence de la détention préventive et surpopulation carcérale ............... 33 B. Système de santé non conforme aux standards internationaux ............................. 36 C. Alimentation inadéquate ............................................................................................ 37 D. Absence de politique de réinsertion et récidive ........................................................ 38 E. Absence de règlement intérieur : de la discipline à la torture .................................. 39 VI. L’IMPUNITE AU TOGO (ARTICLE 12,13) ...................................................................... 40 VII. LA REPARATION ET LA READAPTATION DES VICTIMES DE TORTURE (ARTICLE 14)44 A. Cadre législatif et institutionnel des réparations pour les victimes de torture ........ 45 B. Les limites temporelles du programme de réparation du Haut-commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) ............................... 46 VIII. VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : DES PRATIQUES NEFASTES QUI RESISTENT AUX EFFORTS DE L’ETAT ................................................................................................................ 47 IX. TRAITE DES ENFANTS, CHATIMENTS CORPORELS ET ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI 51 A. Traite des enfants ....................................................................................................... 52 B. Les châtiments corporels ............................................................................................ 53 C. Justice juvénile et enfants en détention .................................................................... 55 X. TORTURE A L’EPREUVE DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU TOGO (ARTICLE 6) 64 A. Système judiciaire peu enclin au respect de la convention contre la Torture ......... 64 Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants-Togo-Juillet 2019 3 B. Les garanties procédurales et l'accès à la justice ...................................................... 65 C. Inquiétudes liées à l’indépendance de la justice ....................................................... 66 XI. PRINCIPE DE NON-REFOULEMENT ET LES OBLIGATIONS (ARTICLE 3) ................... 68 Conclusion générale et recommendations prioritaires .............................................................. 70 Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants-Togo-Juillet 2019 4 Résumé exécutif Bien que, depuis le précédent examen par le Comité contre la Torture (CAT) en 2012, quelques avancées ont eu lieu, il a été déploré que les cas de torture et de mauvais traitements ont connu une recrudescence dès août 2017. Ces cas coïncident avec le déclenchement d’une crise sociopolitique qui a conduit à de nombreuses manifestations publiques hostiles aux autorités politiques. La gestion de cette crise par les autorités togolaises a relevé les faiblesses du dispositif de prévention et de lutte contre la torture mis en place aux lendemains du précédent examen devant le CAT en 2012. Ainsi en dépit d’un cadre législatif incriminant la torture conformément à la Convention Contre la Torture (la Convention), le pays reste marqué par une pratique répétée de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans certains lieux de garde à vue et prisons notamment depuis la crise socio politique du 19 août 2017, une absence d’enquêtes pour établir la responsabilité des agents accusés, encourageant ainsi une impunité notoire dans le pays. La quasi-totalité des plaintes déposées contre des agents de l’État pour acte de torture, sont restées sans suite et les principales personnes accusées ont au contraire été promues ou protégées. Le recours excessif et disproportionné à la force des agents de l’État, notamment au travers des certaines unités de gendarmerie telle que le Service Central de Recherche et d’Investigations Criminelles (SCRIC) démontre bien l’existence d’une organisation spécifique pour faire un usage délibéré de la torture et des mauvais traitements contre des manifestants dissidents dont les défenseurs des droits de l’Homme et les journalistes sont la cible. Le Togo avait pourtant entrepris d’énormes reformes afin d’éradiquer la torture, en partie grâce au travail de la Commission Justice Vérité et Réconciliation qui a prescrit des réparations pour les graves crimes du passé. Ces réparations se sont malheureusement limitées à une dimension purement financière et ont négligé l’obligation de sanction et de non répétition. De plus la limitation temporelle du mandat du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale fait craindre une complète banalisation des cas de tortures survenus ces dernières années ou ceux à venir. D’autres efforts fournis par l’État pour protéger par exemple les femmes et les enfants contre des pratiques traditionnelles néfastes y compris, les mariages précoces, les Mutilations Génitales Féminines (MGF) ou la traite des enfants, bien qu’ayant produit des résultats satisfaisants, demeurent des points de vigilance notamment à cause de leur caractère transfrontalier En revanche, l’État togolais, a faiblement consenti à effectuer des efforts pour améliorer les conditions de détention au sein de ses prisons. Outre la construction d’une nouvelle prison à Kpalimé en 2016 avec le soutien financier de l’Union européenne, l’ensemble des prisons du pays demeurent largement en dessous des standards internationaux. Les conditions de vie et de traitements dans ces lieux peuvent aisément être assimilées à de la torture. Ces prisons sont marquées par une surpopulation carcérale extrême, des locaux vétustes et inadaptés à l’enfermement prolongé de nombreuses personnes, ainsi que par le manque d’accès adéquat à des services de santé et à une alimentation de qualité. Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants-Togo-Juillet 2019 5 En définitive, le Togo, est parvenu à une étape où le respect de la Convention contre la torture ne relève plus uniquement, des reformes législatives et institutionnelles ou encore l’expression de bonnes intentions, mais à une pratique quotidienne et résolue de ses engagements nationaux et internationaux. Les insuffisances du système judiciaire togolais notamment son indépendance, et la faible formation des magistrats en matière de lutte contre la torture expliquent grandement ces manquements. Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants-Togo-Juillet 2019 6 Sigles et abréviations ACAT-Togo : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture ANR : Agence Nationale de Renseignements C14 : Coalition d’opposition CACIT : Collectif des Associations contre l’Impunité CADHP : Commission africaine des droits de l’homme et des peuples CARIJ : Comité d’appui aux réformes institutionnelles et juridictionnelles CAT : Comité contre la torture CEDEAO : Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest CDH : Comité des droits de l’homme CFA : Certificat de fin d’apprentissage CSAP : Corps des surveillants de l’administration pénitentiaire CST : Collectif sauvons Togo CNDH : Commission Nationale des Droits de l’Homme CPF : Code des personnes et de la famille CVJR : Commission Vérité Justice et Réconciliation DAHW : Association Allemande d’Aide aux lépreux DAPR : Direction de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion DCPJ : Direction Centrale de la Police Judiciaire FCTD : Front Citoyen Togo Debout FIACAT : Fédération Internationale des ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) FIR : Forces d’intervention rapide FODDET : Forum des Organisations des Droits de l’Enfant au Togo GF2D : Groupe de Réflexion et d’action Femme, Démocratie et le développement HCRRUN : Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale LTDH : Ligue Togolaise des Droits de l’Homme MGF : Mutilations Génitales Féminines MNP : Mécanisme National de Prévention de la Torture OMCT : Organisation Mondiale Contre la Torture Rapport alternatif soumis en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants-Togo-Juillet 2019 7 ONG : organisation non gouvernementale ONU : Organisation des Nations unies OPCAT : Protocole facultatif à la Convention contre la torture PNP : Parti national panafricain RAIDHS : Réseau africain pour les initiatives des droits de l’Homme et de la solidarité REJADD : Regroupement des jeunes africains pour la démocratie et le développement SAP : Surveillants de l’administration pénitentiaire SCRIC : Service central de recherche et d’investigation criminelle SPT : Sous-comité pour la prévention de la torture UE : Union Européenne uploads/S4/ rapport-alternatif-togo-fiacat-omct-acat-togo-cacit-foddet-cat-2019.pdf