Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Expose 87 Identi ?cation des sociétés soumises à l'IS Le champ d'application de l'IS est régit par l'article et d'IRPP et l'IS Bien qu'il soit dénommé impôt sur les sociétés le champ d'application de cet impôt a une portée parfois plus large parfois plus

Identi ?cation des sociétés soumises à l'IS Le champ d'application de l'IS est régit par l'article et d'IRPP et l'IS Bien qu'il soit dénommé impôt sur les sociétés le champ d'application de cet impôt a une portée parfois plus large parfois plus étroit que celle que peut laisser penser sa dénomination D'une part l'impôt sur les sociétés ne frappe pas toutes les sociétés Certaines sociétés sont exclues du champ d'application de l'IS et ne sont par conséquent pas soumises à cet impôt Il s'agit notamment des sociétés visées à l'article du l'IRPP qui sont logées dans le cadre du régime de la transparence ?scale D'autre part l'impôt sur les sociétés ne frappe pas uniquement les sociétés Il s'étend à des personnes morales autres que les sociétés Il s'agit à titre d'exemple des coopératives et des établissements publics à caractère industriel et commercial A- Les personnes morales soumises à l'IS Les personnes morales soumises à L'IS comprennent les personnes morales tunisiennes les établissements stables en Tunisie de sociétés de capitaux étrangères et les personnes morales étrangères non établis en Tunisie en raison de revenus de source tunisienne Aux termes de l'article Du code de l'IRPP et l'IS sont soumises à l'IS les personnes morales suivantes qui exercent leurs activités en Tunisie quel que soit leur objet -Les sociétés de capitaux Les sociétés de capitaux sont dé ?nies par l'article du code des sociétés commerciales il s'agit des sociétés commerciales de par leur forme juridique indépendamment de la nature de l'activité exercée industrie commerce agriculture ? à savoir Les sociétés anonymes - Les sociétés en commandite par actions - Les sociétés à responsabilité limitée SARL et - Les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée S U A R L -Les personnes morales assimilées aux sociétés de capitaux Raouf Yaich L'impôt sur les sociétés édition p CIl s ? agit des établissements publics à caractère non administratif EPNA les organismes de l'Etat des gouvernorats et des communes à caractère industriel et commercial Généralement les caractéristiques rendant un établissement ou un organisme public passible de l'impôt sur les sociétés se trouvent dé ?nies dans ses statuts Néanmoins il convient de s'attacher à la substance des activités et de ne pas se su ?re de la désignation de l'établissement ou de l'organisme public pour savoir s'il est ou non passible de l'impôt les sociétés -Les coopératives de production de consommation ou des services et leurs unions A l ? exception des coopératives suivantes qui sont exonérées d ? impôt Coopératives de services dont l ? activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l ? enceinte des marchés de gros Coopératives de services agricoles et de pêche Coopératives ouvrières de production - Les Sociétés civiles Les sociétés civiles à objet civil agriculture activité non commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles revetent la forme de sociétés de capitaux sociétés anonymes sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée Il en est ainsi non seulement lorsque la