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Expose la fusion des societes commerciales docx 1

UNIVERSITE MOHAMMED PREMIER Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Oujda Master Droit et contentieux des a ?aires Matière Droit des sociétés commerciales La fusion des sociétés commerciales Réalisé par El ALJ Ghizlane SAIDI Soukaina ADDAM Mariam AZAHRAI Mohammed TOUIL Sabah BUNAMAR Yousra BEN ACHOUR Kaltoum HARZI Badr Sous la direction de Mme TAGHIA Zineb Année universitaire CSommaire Introduction Chapitre I le processus de déroulement d ? une fusion Section Les types de fusion Section Le déroulement de la fusion Chapitre II les e ?ets de la fusion Section les di ?érents e ?ets liés aux opérations de fusion Section Dé ?s relatives de la fusion des sociétés en di ?cultés Conclusion CEn e ?et fusionner n ? est pas apporter en société ainsi que l ? a a ?rmé la chambre commerciale de la Cour de Cassation Pour la juridiction suprême l'opération de fusion-absorption qui entra? ne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et qui n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde Dans cette espèce Deux sociétés ont consenti un bail commercial stipulant au pro ?t du preneur un droit de préférence en cas de vente d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué l'une des sociétés après avoir absorbé l'autre société bailleresse a été elle-même absorbée par une autre société Le locataire commercial soutenant que cette seconde fusion constituait une violation du pacte de préférence stipulé à son pro ?t a demandé l'annulation de l'apport de l'immeuble ainsi réalisé Le jugement rendu par le Tribunal ?t droit à sa demande et est en suite in ?rmé par la Cour d ? appel qui précise que la fusion n ? était pas intervenue en violation C Com art L - COQUELET M -L note Cass com nov SA Beauté esthétique c SARL Detraz et Cie-LesMenaux JurisData n - Dr sociétés comm du pacte de préférence Cette précision de la cour d ? appel est con ?rmée par la cour de cassation pour laquelle en e ?et l'opération de fusion-absorption qui entra? ne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu pour dire que la fusion n'était pas intervenue en violation du pacte de préférence que cette opération n'était pas un apport en société INTRODUCTION Sabah Touil Olivier Fouquet écrivait la jurisprudence sur le sens de la fusion si favorable soit-elle aux opérations de restructuration n ? est pas pour autant un chèque en blanc ? La pratique des restructurations par fusion ??acquisition n ? est pas une pratique courante