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Les droits du commissaire aux comptes

PREMIERE PARTIE STATUT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CHAPITRE I LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SECTION L ? OBLIGATION DE NOMINATION ET LES CONDITIONS DE CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A Obligation de nomination d ? un commissaire aux comptes a- Dispositions communes à toutes les sociétés L ? article nouveau du code des sociétés commerciales prévoit que les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes Toutefois les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions sont dispensées de la désignation d ? un commissaire aux comptes - Au titre du premier exercice comptable de leur activité Ou - Si elles ne remplissent pas des limites chi ?rées relatives au total du bilan au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés Ou - Si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes des limites chi ?rées visées au deuxième tiret ? Selon l ? article er du décret n - du juin portant application des dispositions des articles bis ter quater et bis du CSC les limites chi ?rées visées au deuxième paragraphe de l ? article du CSC ci- dessus évoquées sont ?xées comme suit ? Total du bilan dinars ? Total des produits en hors taxes dinars ? Nombre moyen des employés employés b- Cas particulier des SARL et des SUARL Selon l ? article nouveau du codes des sociétés commerciales un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander l ? insertion à l ? ordre du jour de l ? Assemblée Générale Ordinaire la question de la désignation d ? un ou de plusieurs commissaires aux comptes même si la société n ? en est pas tenue du fait qu ? elle ne répond pas aux critères prévus par l ? article du CSC Dans ce cas l ? Assemblée Générale Ordinaire examine la demande et délibère aux conditions de quorum et de majorité propres aux AGO La désignation d ? un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire en se référant à l ? article du CSC si un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social la demandent même si la SARL ne remplit pas les conditions de désignation prévues par l ? article du CSC Dans ce cas le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social désignera le ou les commissaires aux comptes par ordonnance sur requête B Conditions préliminaires au choix du commissaire aux comptes a Commissaires aux comptes personnes physiques En se référant à l ? article du CSC le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts comptables inscrits au tableau de l ? Ordre des Experts Comptables de Tunisie OECT si la société remplit des limites chi ?rées relatives au total bilan au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés Ces limites chi ?rées ont été ?xées par l ? article du décret n -