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DIRECTION DE L’ACTION REGIONALE ET Paris, le 5 février 2004 DE LA PETITE ET MOY

DIRECTION DE L’ACTION REGIONALE ET Paris, le 5 février 2004 DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE SOUS-DIRECTION DE LA SECURITE INDUSTRIELLE Département du gaz et des appareils à pression 20, Avenue de Ségur 75353 Paris 07 SP Affaire suivie par M. DESLIARD Téléphone : 01.43.19.64.89 Télécopie : 01.43.19.52.44 Mél : jeanclaude.desliard@industrie.gouv.fr DM – T/P n° 32 803 J:\PRIVE\DARPMI\SDSI\DGAP\2004\1\173\32803_diffusion_8.doc Note pour destinataires en annexe OBJET : Fiches questions/réponses sur l’exploitation des équipements sous pression. Par note DM-T/P N° 31 635 du 7 février 2001, je vous ai informé que le Département du gaz et des appareils à pression a mis en place un système de fiches questions/réponses sur le contrôle en service des équipements sous pression. J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint cinq nouvelles fiches qui ont été présentées à la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) le 28 janvier 2004. Ces fiches seront également mises à votre disposition sur le site internet dont l'adresse est la suivante : www.industrie.gouv.fr/sdsi/dgap/regl-esp.html Si vous désirez voir établir d’autres fiches, je vous saurais gré de bien vouloir m’en faire part, en me proposant si possible des éléments de réponse aux questions d’interprétation soulevées. Le chef du Département du gaz et des appareils à pression R. FLANDRIN Destinataires de la lettre DM-T/P n° 32 803 du 5 février 2004 - Mmes et MM. les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement - MM. les coordonnateurs des pôles de compétence en appareils à pression - M. le Président de l’AQUAP - M. le Directeur de l’UIC (A l’attention de M. PIERRAT) - M. le Directeur de l’UFIP (à l’attention de M. GARDES) - M. le Directeur général du CFBP - M. le Secrétaire général de l’AFGC - M. le Président du SNCT - M. le Président de l’APITI - M. le Chef du service qualité des réalisations d’EDF - M. le Directeur général d’APAVE Groupe (à l’attention de M. MAREZ). - M. le Directeur général de l’ASAP - M. le Directeur du Bureau Veritas (à l’attention de M. CLERJAUD) Questions / Réponses Fiche DGAP n° 4/3 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie DARPMI/SDSI/DGAP J:\PRIVE\DARPMI\SDSI\DGAP\2004\1\173\32803_diffusion _8.doc Exploitation des équipements sous pression Version du 28/01/2004 Objet : Déclaration et contrôle de mise en service en cas d’intervention notable ou de nouvelle installation d’un équipement ancien non déclaré précédemment. Fiche approuvée par note DM-T/P n° 32 803 du 5 février 2004 Fiche présentée à la SPG du 28 janvier 2004 Réf. des textes réglementaires : article 19 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié Mots clés : déclaration de mise en service, contrôle de mise en service, équipement ancien Question : L’article 19 de l’arrêté du 15 mars 2000 impose, dans certaines circonstances (intervention notable ou nouvelle installation hors de l’établissement), le renouvellement de la déclaration de mise en service prévue par l’article 15 de l’arrêté. L’emploi du terme « renouveler » signifie-t-il que les appareils en service qui n’ont jamais fait l’objet de déclaration sont dispensés de cette obligation ? Réponse : Non Comme le précise la circulaire DM-T/P n° 31 555 du 13 novembre 2000, l’un des objets de la déclaration de mise en service est d’obtenir de l’exploitant un engagement écrit relatif aux conditions d’installation, d’assemblage et de protection de l’équipement concerné, ainsi qu’à la documentation tenue à disposition des agents des DRIRE. Il ne serait pas justifié d’exempter de ces exigences les appareils les plus anciens, pour lesquels les préoccupations précitées sont au moins aussi importantes que pour les plus récents. NOTE : Voir également la fiche n° 4/2 approuvée par note DM-T/P n° 32 140 du 17 juin 2002. Observations : Modification de l’article 19 de l’arrêté du 15 mars 2000 à prévoir. Questions / Réponses Fiche DGAP n° 4/4 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie DARPMI/SDSI/DGAP J:\PRIVE\DARPMI\SDSI\DGAP\2004\1\173\32803_diffusion _8.doc Exploitation des équipements sous pression Version du 28/01/2004 Objet : Contrôle de mise en service d’appareils à couvercle amovible à fermeture rapide alimentés par un générateur de vapeur intégré. Fiche approuvée par note DM-T/P n° 32 803 du 5 février 2004 Fiche présentée à la SPG du 28 janvier 2004 Réf. des textes réglementaires : Annexe 3, point 2.2 du décret du 13 décembre 1999, article 15 (§2) de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié. Mots clés : contrôle de mise en service, équipements interconnectés Question : Certaines unités de stérilisation ou de cuisson rapide sont constituées d’un appareil à couvercle amovible à fermeture rapide relevant de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé, alimenté par un générateur de vapeur intégré. Doit-on, lorsque les caractéristiques du générateur de vapeur sont inférieures aux seuils fixés par l’article 15 de l’arrêté du 15 mars 2000 précité, procéder au contrôle de mise en service de chacun des deux équipements par application du point 2.2 de l’annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 ? Réponse : Non L’obligation de contrôle de mise en service ne concerne que les équipements cités à l’article 15 (§ 1 et 2) de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé. Le point 2.2 de l’annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé impose que le contrôle de mise en service soit réalisé simultanément lorsque plusieurs équipements assujettis à ce contrôle sont interconnectés et mis en service simultanément au sein d’une installation. NOTE 1 : Les vérifications effectuées lors du contrôle de mise en service de l’appareil à couvercle amovible à fermeture rapide doivent s’étendre aux accessoires de sécurité équipant le générateur de vapeur dans le cas où ceux-ci sont communs aux deux équipements. NOTE 2 : La déclaration de mise en service d’une telle unité de stérilisation ou de cuisson rapide doit aussi être limitée à l’appareil à couvercle amovible à fermeture rapide lorsque les caractéristiques du générateur de vapeur sont inférieures aux seuils fixés par l’article 15 de l’arrêté du 15 mars 2000 précité.. Observations : Questions / Réponses Fiche DGAP n° 4/5 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie DARPMI/SDSI/DGAP J:\PRIVE\DARPMI\SDSI\DGAP\2004\1\173\32803_diffusion _8.doc Exploitation des équipements sous pression Version du 28/01/2004 Objet : Déclarations de mise en service de familles d’équipements Fiche approuvée par note DM-T/P n° 32 803 du 5 février 2004 Fiche présentée à la SPG du 28 janvier 2004 Réf. des textes réglementaires : point 1.4 de l’annexe 3 du décret du 13 décembre 1999, article 18 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié Mots clés : déclaration de mise en service, familles d’équipements Question : L’article 18 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé précise quels sont les équipements qui peuvent bénéficier d’une déclaration de mise en service prévue par le point 1.4 de l’annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 (déclaration annuelle pour une famille de plusieurs équipements identiques). Quels sont les critères à prendre en compte pour définir une « famille de plusieurs équipements identiques » ? Réponse : Sont considérés comme appartenant à la même famille les équipements cités à l’article 18 de l’arrêté du 15 mars 2000 qui répondent en outre, pour chaque catégorie mentionnée, à l’ensemble des conditions suivantes : - même fonction (stockage, évaporateur, condenseur, etc.) ; - conception identique (simple paroi, isolement sous vide, matériau constitutif, etc.) ; - même fabricant et même site de fabrication ; - même pression maximale admissible PS ; - même volume, excepté pour les équipements de forme générale cylindrique de même diamètre qui peuvent être de longueurs différentes. Observations : Modification de l’arrêté du 15 mars 2000 à prévoir Questions / Réponses Fiche DGAP n° 5/15 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie DARPMI/SDSI/DGAP J:\PRIVE\DARPMI\SDSI\DGAP\2004\1\173\32803_diffus ion_8.doc Exploitation des équipements sous pression Version du 28/01/04 Objet : Date de requalification périodique d’une tuyauterie Fiche approuvée par note DM-T/P n° 32 803 du 5 février 2004 Fiche présentée à la SPG du 28 janvier 2004 Réf. des textes réglementaires : article 27 de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié Mots clés : date, requalification périodique, tuyauterie. Question : L’article 27 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé précise que le succès de la requalification périodique d’une tuyauterie est attesté par le procès-verbal relatif à cette opération. Quelle est la date à retenir pour déterminer l’échéance de la requalification suivante ? Réponse : Par analogie avec les dispositions prévues par le premier alinéa de l’article 27 précité pour les autres équipements qui ne subissent pas d’épreuve de requalification, il convient de retenir la date portée sur le compte-rendu de l’inspection de requalification périodique. NOTE : La date de requalification qui doit être portée sur le procès-verbal de requalification périodique est donc la même que celle de l’inspection de requalification périodique. Observations : Questions / Réponses Fiche DGAP n° 6/3 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie DARPMI/SDSI/DGAP J:\PRIVE\DARPMI\SDSI\DGAP\2004\1\173\32803_diffusion _8.doc Exploitation des équipements sous pression Version du 28/01/2004 Objet : Détermination de la pression d’épreuve après réparation d’un générateur de vapeur construit sous le régime du décret du 2 avril 1926. Fiche approuvée par note DM-T/P n° 32 803 du 5 février 2004 Fiche présentée à la SPG du 28 janvier 2004 Réf. des textes réglementaires uploads/s1/ dmtp-32803.pdf