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09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion

09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo https://www.timbertradeportal.com/fr/republique-du-congo/155/documents-cles 1/9 DOCUMENTS CLÉS DE LÉGALITÉ REQUIS DANS LE CADRE DE LA GESTION FORESTIÈRE ET DU COMMERCE DU BOIS EN RÉPUBLIQUE DU CONGO La nouvelle loi forestière, la Loi 33-2020 portant code forestier, a été publiée le 8 juillet 2020. Les textes d’application de la Loi 33-2020 n’ont pas encore été adoptés. Par conséquent, les informations données dans les tableaux ci-dessous sont aussi exhaustives que possible d’après le cadre légal disponible : des orientations et précisions seront actés dans les textes d’applications de la Loi 33- 2020 et permettront de compléter certaines des informations données ci-dessous. Document clé Explication Validité Autorité légale ENREGISTREMENT LÉGAL Carte d’identité professionnelle Il s’agit d’un document qui permet d’identifier la personne physique et de justifier l’exercice de la profession. Annuelle Ministère en charge du Commerce et des Industries Extrait du registre de commerce et du crédit Toute entreprise exerçant sur le territoire congolais doit être inscrit au registre du - Ministère en charge du DOCUMENTS AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo https://www.timbertradeportal.com/fr/republique-du-congo/155/documents-cles 2/9 Document clé Explication Validité Autorité légale immobilier commerce national. Il s’agit de la preuve de l’existence légale de l’entreprise. Commerce et des Industries Agrément délivré par l’administration forestière Cet Agrément reconnaît officiellement les compétences et capacités d’une entreprise pour opérer dans le secteur de l’exploitation forestière, son obtention est donc un prérequis indispensable. Annuelle Ministère en charge des Forêts IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES Les principales taxes forestières : taxe de superficie, taxe d’abattage, taxe sur les produits forestiers non ligneux, taxe de déboisement, taxe d’occupation, taxe de résidus, taxe à l’importation, taxe à l’exportation. La Loi 33-2020 portant code forestier et promulguée le 8 juillet 2020 renvoie les éléments de fiscalité forestière en loi de finance en lieu et place d’arrêtés ministériels conjoints du Ministre en charge des Forêts et du Ministre en charge de Finances (cas de l’ancien code forestier, la Loi 16-2000) La loi de finance est établie annuellement Ministère en charge des Finances TRANSFORMATION Étude d’impact environnemental et social. Cette étude d’impacts environnemental et social est un document qui présente les résultats d’évaluation des incidences directes et indirectes du projet d’exploitation ou de transformation industrielle sur l’équilibre écologique, la qualité et le cadre de vie des populations vivant dans la zone d’implantation du projet et dans les zones adjacentes. La validation de l’étude d’impacts donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité environnementale Au moment de l’installation de l’unité de transformation Ministère en charge de l’Environnement DOCUMENTS AU NIVEAU DE L’UNITÉ D‘AMÉNAGEMENT FORESTIER 09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo https://www.timbertradeportal.com/fr/republique-du-congo/155/documents-cles 3/9 Document clé Explication Validité Autorité légale DROITS D'UTILISATION DE LA FORÊT Convention d’Aménagement et de Transformation (CAT) La CAT garantit à son titulaire le droit de prélever sur une Unité Forestière d’Aménagement (UFA) des contingents annuels limitatifs d’essences précisés dans la CAT elle-même pour les premières années durant lesquelles le Plan d’Aménagement Forestier (PAF) doit être élaboré et validé. Le PAF précisera alors ces contingents annuels exploitables. Au maximum 30 ans et conforme à la durée de la rotation du Plan d’Aménagement. Les CAT peuvent être renouvelées indéfiniment, sauf lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations, que les essences se font rares ou pour des raisons d'intérêt public. Dans ce dernier cas, l'État indemnise le détenteur pour le préjudice subi. Ministère en charge des Forêts Convention de Valorisation des Bois de Plantations (CVBP) La CVBP garantit à son titulaire le droit de prélever sur une plantation du domaine forestier de l’Etat un volume défini de bois selon les modalités détaillées dans le plan d’aménagement (tout titulaire de CVBP étant soumis à l’obligation de régénérer la plantation). Trois cycles (rotation) des essences à croissance rapide et au maximum 20 ans pour les essences à croissance moyenne ou longue Ministère en charge des Forêts 09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo https://www.timbertradeportal.com/fr/republique-du-congo/155/documents-cles 4/9 Document clé Explication Validité Autorité légale Permis d’Exploitation Domestique (PED) Le PED confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter la ressource ligneuse pour laquelle il est délivré dont le volume exact de bois prélevé annuellement ainsi que les essences autorisées sont précisées dans le titre d’exploitation. Au maximum 3 ans Ministère en charge des Forêts Permis de Coupe des Bois de Plantation (PCBP) Le PCBP confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter une quantité limitée d’arbres des plantations forestières faisant partie du domaine forestier de l’Etat. Au maximum 6 mois Ministère en charge des Forêts Permis Spécial (PS) Le PS confère à son bénéficiaire le droit d’exploiter, dans la forêt naturelle, des produits forestiers autres que le bois d’œuvre dans les quantités et lieux qu’il précise. Dans les zones enclavées, le PS peut être étendu à l’exploitation et à la transformation artisanale des essences de bois d’œuvre dans des quantités limitées. A définir dans un Arrêté du Ministre en charge des Forêts Ministère en charge des Forêts, sur proposition des Directions Départementales GESTION FORESTIÈRE Plan d’Aménagement Forestier (PAF) Document de planification de l’exploitation forestière qui précise les objectifs quantitatifs à atteindre, les moyens mis en œuvre et les modalités de gestion. Sa durée dépend de la possibilité forestière, elle est généralement comprise entre 25 et 30 ans. Au maximum 30 ans Ministère en charge des Forêts Plan de Gestion (PG) Document de planification de l’exploitation forestière au sein des Unités Forestières de Production (UFP) qui constitue les blocs d’exploitation forestière de 4 à 6 ans. Il s’agit d’une déclinaison du PAF, les objectifs quantitatifs d’exploitation et autres Entre 4 et 6 ans Ministère en charge des Forêts 09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo https://www.timbertradeportal.com/fr/republique-du-congo/155/documents-cles 5/9 Document clé Explication Validité Autorité légale engagements du titulaire de la CAT sont précisés dans le pas de temps du PG. Plan Annuel d’Exploitation (PAE) Document de planification de l’exploitation forestière au sein de l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC) qui constitue le bloc d’exploitation forestière annuelle. Il s’agit d’une déclinaison du PG, les objectifs quantitatifs d’exploitation et autres engagements du titulaire de la CAT sont précisés à l’échelle annuelle. Au maximum 1 an Ministère en charge des Forêts PERMIS ET ACTIVITÉS DE RÉCOLTE DE BOIS Certificat de Légalité L’exploitation à but industriel des forêts par les titulaires de CAT est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat de légalité qui atteste que l’exploitant forestier respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur. Il permet à l’exploitant forestier d’exercer ses activités de production ou de transformation. Annuel (au plus tard le 1 octobre de chaque année) A définir par voie réglementaire Autorisation de coupe Annuelle Autorisation préalable à l’exploitation industrielle d’un titulaire de CAT qui doit tenir compte de la possibilité annuelle de la forêt. Annuel A définir par voie réglementaire Autorisation d’évacuation Dans le cas des titulaires de CAT, autorisation accordée à l'exploitant forestier pour lui permettre d’évacuer les bois abattus, après expiration de la convention. Optionnel Ministère en charge des Forêts au niveau des Directions Départementales Autorisation de vidange Dans le cas des permis, autorisation accordée à l'exploitant forestier pour lui permettre d’évacuer les bois abattus, après expiration de la convention. Optionnel Ministère en charge des Forêts au niveau er 09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo https://www.timbertradeportal.com/fr/republique-du-congo/155/documents-cles 6/9 Document clé Explication Validité Autorité légale des Directions Départementales Autorisation d’installation Autorisation qui permet d’entreprendre les travaux de préparation du site et de construction des infrastructures, elle est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité environnementale. Au démarrage des travaux d’installation Ministère en charge des Forêts Autorisation de déboisement Autorisation nécessaire aux entreprises autres que les sociétés forestières avant toute opération de déforestation ou de déboisement. Avant les travaux de déforestation ou déboisement Ministère en charge des Forêts Autorisation d’occupation Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement, pour l’implantation des infrastructures de production ou de transport, sont tenues d’obtenir du ministre en charge des forêts une autorisation d’occupation. Avant les travaux de déforestation ou déboisement Ministère en charge des Forêts ENVIRONNEMENT ET SOCIAL Attestation d’immatriculation à la CNSS et preuves de quittance du paiement à la CNSS pour les employés de l’entreprise Ces documents permettent d’attester que l’entreprises paie les cotisations sociales de ses employés conformément à la législation en vigueur. Annuel Ministère en charge des Affaires Sociales Etude d’impact environnemental et social de 09/01/2023 15:33 Documents clés de légalité requis dans le cadre de la uploads/s1/ documents-cles-de-legalite-requis-dans-le-cadre-de-la-gestion-forestiere-et-du-commerce-du-bois-en-republique-du-congo.pdf