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Cours de contrôle et contentieux fiscal 2020-2021 Introduction : Présentation d

Cours de contrôle et contentieux fiscal 2020-2021 Introduction : Présentation du CDPF Le CDPF régie les procédures applicables en matière de contrôle et de contentieux fiscal pour les impôts, droits, taxes, redevances ou toute autre matière qui : - Prélevée au profit de l’Etat ; - Les prélèvements même non effectués au profit de l’Etat lorsque le texte qui les règlemente prévoit l’application des règles prévues en matière d’impôt direct ou en matière de droit d’enregistrement A préciser que la totalité des impôts et droits perçus à l’importation ne sont pas régis par le CDPF, mais par le code des douanes (il s’agit des droits de douane, la TVA à l’importation, DC à l’importation…) Titre 1 : la domiciliation de la déclaration : Le lieu de dépôt de la déclaration (article 3 du CDPF) La domiciliation de la déclaration couvre aussi bien le lieu dans lequel un contribuable dépose sa déclaration ainsi que l’organe de contrôle habilité à procéder au contrôle de cette déclaration Le lieu de dépôt de la déclaration varie selon la nature du contribuable (personne physique ou personne morale) et selon la nature de l’activité. I. Pour les personnes physiques : 1. La déclaration doit être déposée pour les activités soumises à la déclaration d’existence au lieu de l’exercice de l’activité. Il s’agit des commerçants, des industriels, des prestataires de service (les BNC), les professionnels (les menuisiers les forgerons), les artisans et ce même lorsque ces personnes exercent d’autres activités non soumises à la déclaration d’existence En cas de multitude d’activité soumises à la déclaration d’existence, la domiciliation de la déclaration se fait par référence à une série d’indice dont notamment : le chiffre d’affaire, l’importance de l’investissement le nombre des employés… 2. Pour les personnes non soumises à la déclaration d’existence (autres que 1.), la déclaration doit être déposée à la recette des finances du lieu du domicile, ou du domicile principal, il s’agit notamment ✔Les revenus des activités agricoles et de pèches, ✔Les traitements salaires et pensions, ✔Des revenus fonciers, ✔Des revenus des valeurs mobilières et de capitaux mobiliers, ✔Des revenus provenant de l’étranger. 3. La déclaration doit être déposée pour les personnes physiques non domiciliées en Tunisie, par référence au critère de la source : le lieu duquel ces personnes tirent leurs revenus ou le lieu principal duquel ces personnes tirent leurs revenus. II. Pour les sociétés et autres personnes morales 1. Au lieu du siège social pour les sociétés dont le siège social est implanté en Tunisie (peu importe l’activité est exercée) 2. Au lieu de l’établissement fixe pour les sociétés étrangères qui exercent leur activité dans le cadre d’un établissement fixe en Tunisie ou au lieu de l’établissement fixe principal en cas de multitude d’établissements Cours de contrôle et contentieux fiscal 2020-2021 L’établissement fixe principal est retenu selon l’importance des produits tirés de cet établissement, de l’importance de l’investissement, le nombre des employés… 3. Du lieu de la source des bénéfices réalisés en Tunisie, ou de la source principal de ces bénéfices pour les sociétés et autres entités ne disposant pas d’un établissement fixe en Tunisie. Remarques et observations : 1. Les personnes qui exercent leurs activités dans le cadre de plusieurs établissements doivent joindre à leur déclaration des déclarations comportant des données spécifiques à chaque établissement selon un modèle établi par l'administration fiscale. 2. Nonobstant les règles se rapportant à la domiciliation des déclarations, le CDPF permet aux agents des services de l'administration fiscale où l’activité ou une partie de l’activité est exercée (entreprise à établissements multiples) de procéder à la vérification matérielle de certains éléments de l’exercice de l’activité, ce service va rendre compte de ces données à l’entité à laquelle se trouve rattachée l’entreprise sans pour autant pouvoir faire la vérification proprement dit ou établir la taxation. 3. Le CDPF permet de déroger aux règles de domiciliation citées par décret1 qui prend en considération notamment le secteur de l’activité du contribuable2 (DGE) et l’importance du chiffre d’affaire3 (DGE et DME). A ce titre : ● Relève de la DGE : Toute société (si une entreprise qui n’est pas sous forme de société dans ce critère de chiffre d’affaire n’appartient pas dans la compétence exclusive de la DGE) qui réalise à partir de 1er janvier 2015 un chiffre d’affaire annuel brut supérieur ou égale à 20 Md remplace 10Md quel que doit le lien d’implantation. Relève également de la DGE les entreprises suivantes indépendamment de leur date de création et du montant du chiffre d’affaire : ✔Les entreprises bancaires résidentes ou non résidentes ✔Les compagnies d’assurance et de réassurance exerçant conformément au code des assurances ✔Les opérateurs de réseau de télécommunication Pour les sociétés dont le chiffre d’affaire baisse de 20% pour 3 années successives l'administration fiscale met fin à leur rattachement à la DGE (donc peuvent se trouver dans la compétence de la DME s’ils vérifient les critères). Il y’a une possibilité d’opter pour la DGE, après accord de l'administration fiscale pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire annuel brut supérieur ou égal à 10md au titre des 2 années antérieures à l’année de l’option de rattachement, l’option s’exerce pour une période de 3 ans renouvelable tacitement. En cas de volonté d’abondant de l’option il y’a lieu de présenter une demande 3 mois au moins avant l’expiration de chaque période. ● Relève de la DME, toute société qui réalise à partir du 1er janvier 2015 un chiffre d’affaire annuel brut supérieur ou égal à 2Md et inferieur à 20Md et ce quel que soit le lieu d’implantation 3 Chiffre d’affaire égal ou supérieur 20.000 M pour la DGE, entre 2M et inferieur à 20M pour la DME 2 Banque, assurance, opérateur de télécom et ce quel que soit le chiffre d’affaire pour la DGE 1 Décrets se rapportent à la DGE, la DME, UCNEF (L'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales qui a une habilitation de contrôle et de vérification générale) Cours de contrôle et contentieux fiscal 2020-2021 ● Au niveau de l’organisation de l'administration fiscale, il y’a une entité appelée unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, est un organe de pur contrôle qui ne dispose pas d’une recette de rattachement et qui sélectionne certains dossiers pour être contrôlés, il s’agit d’un organe de pur contrôle. ● Le service de l'administration fiscale qui a notifié au contribuable : un avis de vérification fiscale approfondie, les résultats d’une vérification fiscale préliminaire ou approfondie, ou toutes autres démarches postérieures, demeure le service compétent au cas où le contribuable change son siège social ou son domicile fiscal conformément à la loi et ce dans la limite des impôts et des périodes mentionnées dans la notification faite au contribuable. Titre 2 : domiciliation au niveau des droits d’enregistrement : Les actes conclus par les parties contractantes doivent être enregistrés dans les recettes suivantes à : 1. La recette des finances dans la circonscription de laquelle se trouve le bien pour les immeubles et les fonds de commerce rédigés sous forme SSP, portant sur la mutation (vente/achat, donation, échange) des immeubles ou de fonds de commerce ou de la location de ces mêmes biens. 2. La recette des finances du lieu d’exercice de l’activité du notaire pour les actes notariés portant mutation d’immeuble ou de fonds de commerce. 3. La recette des finances de rattachement du siège social de la société pour les actes SSP portant constitution de société, augmentation ou réduction de son capital, prorogation de société, cession de part de société… 4. La recette des finances de rattachement de l’huissier notaire ou du notaire pour les actes rédigés par ces personnes 5. La recette des finances à laquelle se trouve rattachée l’autorité administrative qui a rédigé l’acte pour les actes administratifs4 6. La recette des finances du lieu de résidence du défunt pour les successions. A défaut de résidence en Tunisie : à la recette du lieu du décès. A défaut de décès en Tunisie : à la recette du lieu de l’enterrement s’il a lieu en Tunisie. A défaut (non résident en Tunisie, ni décédé en Tunisie, ni enterré en Tunisie) à la recette des mutations immobilières et successions, actuellement connue sous la dénomination recette rue Mandela. 7. La recette des finances à laquelle se trouve rattaché le tribunal qui a prononcé le jugement ou l’arrêt pour les décisions judicaires. Cas pratique : Le centre de contrôle des impôts de Nabeul a notifié à monsieur Ali un avis de vérification fiscale approfondie se rapportant à son activité : ingénieur autonome (il a une patente) : activité non commerciale, et se rapportant à ses revenus agricoles, étant précisé que monsieur Ali exerce son activité d’ingénierie à l’Ariana, cette activité lui rapporte 12 milles DT et que l’activité agricole lui rapporte 70 milles DT, elle est exercée à Nabeul. 4 Les actes administratifs sont des actes ou une partie est une administration (les ministères et les entreprises publiques à caractère administratif : les EPA) Cours de contrôle et contentieux fiscal 2020-2021 La vérification fiscale porte également sur l’achat d’un uploads/s1/controle-et-contentieux-fiscal-l-emna-gharbi-2020-cs-actualise.pdf