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5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance avec Lucie Bourb

5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance avec Lucie Bourboulon Fichiers d’exercice Ces fichiers d’exercice sont un complément au cours « 5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance » de https://www.linkedin.com/learning/. 1 sur 4 5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance Lucie Bourboulon Devis N°________ Votre nom Votre adresse postale Votre adresse mail À l’attention de: Informations client Lieu, date VOTRE COMMANDE Code APE : N° SIRET : ________€ HT ________€ HT ________€ Cession des droits de reproduction et de représentation du logo pendant 5 ans sur le territoire français à compter de la date de la première diffusion. Honoraires* pour la création d’un logo original incluant le droit de reprodution et de représentation sur tous les supports. *Les honoraires incluent 3 allers-retours de modification sur le logo. Toute modification supplémentaire sera refacturée. Détail De la prestation NET À PAYER ConDitions De Cession Des Droits D’utilisation TVA non applicable, art 293B du CGI. Paiement à la livraison par chèque ou virement. Devis valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Signature du client Précédée de la mention « Bon pour accord » 2 sur 4 5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance Lucie Bourboulon Conditions générales de vente : 1. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la fac ture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « VOTRE NOM ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Mai son des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 2. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consen tement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). 3. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de VOTRE NOM tant que les factures émises par VOTRE NOM ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par VOTRE NOM dans le cadre de la commande. 4. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. 5. VOTRE NOM se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de VOTRE NOM devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. 6. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus tex tuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par VOTRE NOM, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à VOTRE NOM dans le cadre de sa mission, et garantit VOTRE NOM contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments 7. La réalisation déterminée par ce contrat sera livrée selon un calendrier de livraison établi et signé par les deux parties. Les heures supplémentaires et/ou les horaires inhabituels nécessaires à un éventuel raccour cissement du calendrier de livraison seront négociés séparément. Le bon déroulement du calendrier de livraison présuppose un examen des éléments de production et une réponse dans des délais raisonnables de la part de la société cliente. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Aucune responsabilité ne sera assumée par VOTRE NOM dans un cas de supervision inadéquate et la réalisation livrée devra être considérée acceptable telle quelle par la société cliente. 8. Chacune des parties comprend que la société cliente et VOTRE NOM peuvent mettre fin au contrat à tout moment si pour quelque raison que ce soit, l’entente est déclarée comme insatisfaisante par l’une des parties. Si la société cliente venait à annuler le projet après l’achèvement de la réalisation, la société cliente est responsable du paiement complet comme défini par le devis et tout autre coût supplémentaire éven tuel. Dans l’éventualité de l’annulation du projet, VOTRE NOM conserve tous ses droits sur la réalisation. 9. Pour rappel, VOTRE NOM est disponible par mail (VOTRE MAIL) et téléphone (VOTRE TELEPHONE) de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi (sauf jour féries). 3 sur 4 5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance Lucie Bourboulon Devis N°________ Votre nom Votre adresse postale Votre adresse mail À l’attention de: Informations client Lieu, date Bonjour, Veuillez trouver ci-joint ma meilleure proposition de devis pour: Description de la demande du client / résumé du projet. Code APE : N° SIRET : L’auteur, VOTRE NOM « Daté, lu et approuvé » NOM DU CLIENT « Daté, lu et approuvé » A régler après la réception des fichiers HD PDF (ou PNG/JPG) de chaque produit transmis par e-mail ou lien de téléchargement, selon les modalités des conditions générales de vente ci-dessous. Tout autre utilisation ou toute autre modification de quelque nature que ce soit fera l’objet d’un nouveau devis. Ce devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. La validité des informations fournies par le client sont de sa responsabilité. Prestations Prix Honoraires : Non assujetti à la TVA selon l’article 293B du CGI 1 740,00 € HT Cession des droits de reproduction et de représentation du logo pendant 5 ans sur le territoire français à compter de la date de la première diffusion. Honoraires* pour la création d’un logo original incluant le droit de repro- dution et de représentation sur tous les supports. *Les honoraires incluent 3 allers-retours de modification sur le logo. Toute modification supplémentaire sera refacturée. 4 sur 4 5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance Lucie Bourboulon Sources: 5 étapes pour établir un devis en tant que graphiste freelance Vidéo 01_01 : Avant de commencer : les démarches administratives • https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/ lessentiel-du-statut.html • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33050 • https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/ vous-etes-artiste-auteur/debuter-votre-activite.html • http://www.secu-artistes-auteurs.fr/regime-secu-artistes-auteurs • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R51486 • https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp • https://www.shine.fr/blog/regime-artiste-auteur-reforme-cotisations-sociales/ • https://www.shine.fr/blog/artiste-auto-entrepreneur/ • https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les- fiches-pratiques.html Liste des métiers couvert par l’URSAAF Limousin (précédemment Maison des Artistes): • https://fraap.org/article238.html • http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp Vidéo 01_03 : Fixer un prix pour une prestation • https://www.kob-one.com/tarifs/calcul-du-tarif-de-creation-d-un-logo • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22667 • https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/pourquoi-facturer-plus-cher-un- gros-client • https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/qu-est-ce-qui-fait-le-tarif-du-free lance • https://elodie-illustrations.net/devis-illustration/ Barême disponible pour les prix: • https://www.adagp.fr/sites/default/files/bareme_adagp.pdf • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000879411 uploads/S4/ 5-etapes-pour-etablir-un-devis.pdf