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aVOCATS sANS fRONTIÈRES Etude de jurisprudence l’application du statut de rome

aVOCATS sANS fRONTIÈRES Etude de jurisprudence l’application du statut de rome de la cour pénale internationale par les juridictions de la république démocratique du congo mars 2009 Avec le soutien de Il va de soi que le contenu de ce rapport n’engage qu’ Avocats Sans Frontières, et qu’il ne reflète pas nécessairement le point de vue du bailleur de fonds. aVOCATS sANS fRONTIÈRES TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE - 7 Introduction : Les fondements de l’application du Statut de Rome en RDC 13 1. La réception des traités dans l’ordre juridique congolais 14 2. L’application directe du Statut de Rome par les tribunaux nationaux 18 3. La hiérarchie des normes 2020 CHAPITRE 1 LES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE - 22025 1.1 Les crimes contre l’humanité 20 25 1.1.1 Définition des crimes contre l’humanité 2026 A. Le Statut de la CPI 26 B. Le Code pénal militaire de la RDC - 2026 1.1.2. Les éléments constitutifs généraux - 27 A. Le contexte : une « attaque généralisée ou systématique » - 28 B. Lancée contre la population civile - 34 C. La connaissance de cette attaque et l’intention d’y participer - 36 1.1.3. Les crimes contre l’humanité par meurtre – éléments constitutifs - - 38 A. Le Statut de la CPI, les « Eléments des Crimes » et la jurisprudence des TPI - 38 B. Le Code pénal militaire congolais - 40 C. La jurisprudence des tribunaux congolais - 40 1.1.4. Les crimes contre l’humanité par viol – éléments constitutifs -42 A. Le Statut de la CPI et les « Eléments des Crimes » - 42 B. La jurisprudence des tribunaux congolais - 44 1.2. Les crimes de guerre - 48 1.2.1 Définition des crimes de guerre - 48 A. Le Statut de la CPI - 48 B. Le Code pénal militaire de la RDC - 48 1.2.2. Les éléments constitutifs généraux - 50 A. Le contexte : un conflit armé interne ou international - 50 B. La connaissance de l’existence d’un conflit armé - 59 C. Contre des personnes ou des biens protégés - 60 1.2.3. Crimes de guerre par meurtre - 64 1.2.4. Crimes de guerre par viol - 68 1.2.5. Crime de guerre par recrutement d’enfants dans des forces ou groupes armés - 70 avocats sans frontière s CHAPITRE 2 RESPONSABILITÉ PÉNALE, CAUSES D’EXONÉRATION, ET CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU AGGRAVANTES 72 2.1. La responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques - 72 2.1.1. Selon le Statut de Rome, la jurisprudence des TPI, et le Code pénal militaire congolais 72 A. Le Statut de Rome 72 B. La jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux 74 C. Le Code pénal militaire congolais 75 -2.1.2. La jurisprudence des juridictions militaires congolaises 76 2.2. Les motifs d’exonération de la responsabilité pénale - 86 2.2.1. Selon les principes du droit pénal, du Statut de Rome et du Code pénal militaire congolais - 86 A. Les principes de droit pénal - 86 B. Le Statut de Rome - 88 C. Le Code pénal militaire congolais - 89 2.2.2. La jurisprudence militaire congolaise - 90 2.3. Les circonstances atténuantes (causes d’excuse) ou aggravantes - 93 2.3.1. Le Statut de Rome et la jurisprudence des TPI - 93 2.3.2. Le droit pénal militaire - 94 2.3.3. La jurisprudence militaire congolaise - 94 CHAPITRE 3 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ETAT - 96 3.1. Selon le Statut de Rome, les normes internationales, et le droit congolais 96 3.1.1. Le Statut de Rome et les normes internationales - 96 3.1.2. La législation congolaise : le Code civil - 97 3.2. La jurisprudence des Cours et tribunaux militaires - 98 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES - 106 REMERCIEMENTS - 110 étude de jurisprudence | l’application du statut de rome de la cour pénale internationale par les juridictions de la république démocratique du congo ANNEXE 1 PRÉSENTATION DES AFFAIRES ÉTUDIÉES (par ordre alphabétique) - 111 ANNEXE 2 CONSTITUTIONS DE LA RDC (EXTRAITS) - 125 Acte Constitutionnel de la transition (1994) - 126 Décret-loi de la RDC 28 mai 1997 - 126 Décret- Loi 1998 - 127 Constitution de la transition de la République démocratique du Congo (2003) 129 Constitution de la République démocratique du Congo (février 2006 - 129 ANNEXE 3 STATUT DE ROME (EXTRAITS) - 130 ANNEXE 4 Tableau récapitulatif des recommandations relatives à l’application du Statut de Rome par les juridictions congolaises 138 avocats sans frontière s aVOCATS sANS fRONTIÈRES Justice pour un monde équitable MANDAT D’AVOCATS SANS FRONTIÈRES Avocats Sans Frontières est une organisation non-gouvernementale internationale composée principalement d’avocats et de juristes mais aussi de toute autre personne intéressée, qui se donne pour mission de contribuer à la réalisation d’une société juste et équitable, dans laquelle le droit est au service des groupes et individu les plus vulnérables. Au niveau local et international, Avocats Sans Frontières a pour objectifs : • D’assurer une aide juridique efficace et effective pour les groupes les plus vulnérables au sein de la société et contribuer à la réalisation d’un système de droit qui est capable de protéger réellement ces groupes; • De promouvoir le respect des droits fondamentaux, universels de l’homme et, en particulier, du droit à la défense et à un procès équitable; • De promouvoir la responsabilité et « accountability » des acteurs publics notamment, mais aussi des acteurs privés, dans la sphère économique et sociale; • De travailler à la réduction de la pauvreté par l’accès des populations à une justice sociale dans l’esprit d’une redistribution internationale des ressources et des compétences. Pour plus d’information, veuillez consulter le site internet d’Avocats Sans Frontières www.asf.be 7 étude de jurisprudence | l’application du statut de rome de la cour pénale internationale par les juridictions de la république démocratique du congo PRÉFACE I. Contexte A l’heure actuelle en République démocratique du Congo (RDC), pour tout contentieux relatif à des crimes dits internationaux (crime de guerre, crime contre l’humanité et crime de génocide), seuls les Tribunaux militaires de garnison (TMG), les Cours Militaires (CM) et la Haute Cour Militaire sont compétentes1. Même si le prévenu est civil, il sera jugé par les juridictions militaires. Avant 2002, date où la RDC est devenue Partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), les juridictions militaires s’appuyaient uniquement sur les dispositions des articles du titre V du Code pénal militaire pour juger de tels crimes. Il aura fallu attendre 2006, pour que des magistrats congolais invoquent les dispositions du Statut de Rome dans leur jugement, comme les y invite le droit constitutionnel national qui prévoit que « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont […]une autorité supérieure à celle des lois […]2 ». C’est ici l’occasion de se réjouir d’une telle avancée dans la pratique des juridictions internes, synonyme d’évolution positive de la jurisprudence en matière de crimes internationaux. A cet effet, on peut citer l’affaire Songo Mboyo, qui a permis aux juges d’adopter une vision progressiste du viol en tant que crime de guerre, par une interprétation plus large car étendue aux victimes hommes, que celle prévue par le droit congolais. L’application directe d’un instrument international par des juges nationaux reste néanmoins source de défis, liés en ce qui concerne le Statut de Rome à la complexité du droit international pénal et à l’application malaisée de l’ensemble de son corpus de concepts et de règles au contexte si particulier de la RDC ; pays ravagé par plusieurs guerres successives où sont entrés en jeu une myriade de forces et groupes armés. Si nombre de décisions reflètent les efforts et le niveau remarquable de compréhension de la matière et de maîtrise de la jurisprudence des tribunaux internationaux ad hoc, l’on ne peut occulter certaines faiblesses liées : Aux irrégularités qui entachent le processus d’intégration du Traité dans l’ordre juridique interne et à l’absence d’une loi de mise en œuvre du Statut de Rome pour résoudre les problèmes de hiérarchie des normes en cas de conflits de lois. Ainsi, 1 Selon l’article 104 du Code de justice militaire, la compétence personnelle des juridictions militaires est déterminée par la qualité et le grade que porte le justiciable au moment de la commission des faits incriminés ou au moment de sa comparution. Si le prévenu est civil, il sera jugé par le TMG en première instance et par la CM en cas d’appel de la décision. Si le prévenu est un militaire, il sera justiciable suivant le même schéma que précédemment, à moins qu’il n’ait un certain grade. Dans cette hypothèse, la CM ou la Haute Cour militaire sont compétentes en première instance. Pour le détail des règles de compétences des juridictions militaires liées au grade, voir les articles 120 à 122 du Code de justice militaire. 2 Article 215 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, Journal Officiel numéro spécial du 18 février 2006 (« Constitution de 2006 »). 8 avocats sans frontière s en matière d’incriminations, il existe de nombreuses disparités entre les crimes de guerre et crimes contre l’humanité définis par le Statut et ceux contenus uploads/S4/ asf-rdc-etudejurisprstatutrome-2009-fr.pdf