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Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers Conseils pour

Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers Conseils pour l’exportateur ● Janvier 2005 Bien comprendre les INCOTERMS pour bien les utiliser Depuis 1936, la Chambre de Commerce International (CCI) s’est employée à définir un certain nombre de relations types entre client et fournisseur que l’on appelle «INCOTERM» pour «International Commercial Term». En 2000, la 6e édition est entrée en vigueur et en compte 13. Nous proposons aux exportateurs de passer en revue ces différents INCOTERMS sous l’angle de cas pratiques et d’applications concrètes. Voici, pour débuter, quelques précisions qui revêtent toute leur importance. La CCI a défini chacun des INCOTERMS ainsi que son interprétation pour une juridiction qui serait saisie d’un litige y relatif, pour autant que le contrat commercial indique clairement qu’il s’y réfère. Concrètement, les INCOTERMS répondent à quatre questions fondamentales dans une opération de commerce international :  Qui commande et paie le transport des marchandises ?  Qui supporte le risque en cas d’inexécution du transport ?  Qui supporte la perte ou le dommage durant le transport ?  Qui effectue les formalités douanières et qui paie les droits et taxes à l’importation ? Dans le langage de la CCI, on dira que les INCOTERMS ont pour but de régler :  la répartition des frais ;  le transfert des risques ; entre le vendeur et l’acheteur. Les INCOTERMS n’ont pas pour but de définir le transfert de propriété de la marchandise ni le contrat de transport liant le donneur d’ordre (qui peut être le vendeur ou l’acheteur) et le transporteur. Comment distinguer les INCOTERMS ? Ils sont répartis entre quatre groupes ou familles qui vont du moins d’obligations pour le vendeur (groupe E) au plus d’obligations pour le vendeur (groupe D). GROUPE INCOTERM SIGNIFICATION TYPE DE TRANSPORT E EXW A l’usine Tous F FCA FAS FOB Franco transporteur Franco le long du navire Franco Bord Tous Uniquement maritime Uniquement maritime C CFR CIF CPT CIP Coût et Fret Coût, Assurance et Fret Port payé jusqu’à Port payé, assurance comprise jusqu’à Uniquement maritime Uniquement maritime Tous Tous D DAF DES DEQ DDU DDP Rendu frontière Rendu sur le navire Rendu sur le quai Rendu droits non acquittés Rendus droits acquittés Tous Uniquement maritime Uniquement maritime Tous Tous Nous reviendrons sur la signification et l’interprétation de chacun des INCOTERMS. Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers Conseils pour l’exportateur ● Janvier 2005 Pour l’heure, il est donc important de retenir que, si l’on veut bénéficier de la sécurité juridique des INCOTERMS de la CCI, il y a lieu d’inclure dans le contrat commercial une clause de «Terme de livraison» ou «Delivery term» en anglais rédigée de la manière suivante : INITIALES de l’INCOTERM CHOISI + LIEU et PAYS de livraison + INCOTERMS CCI 2000. L’utilisation d’un des INCOTERMS de la CCI permet donc de déterminer très précisément les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur, dans le cadre d’une livraison de marchandises, et de bénéficier d’une sécurité juridique internationale au sujet de leur interprétation en cas de litige. Vincent REPAY, Conseiller en commerce international uploads/S4/ bien-comprendre-les-incoterms-pour-bien-les-utiliser.pdf