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CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal SPA, 106/77 Faits : La société Simmenthal contest

CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal SPA, 106/77 Faits : La société Simmenthal conteste le paiement de taxes de contrôle sanitaire qu’elle a dû acquitter sur un lot de viande bovine importé de France en Italie. Elle en réclame le remboursement devant le Pretore de Susa qui enjoint à l’Administration des Finances de le faire. Celle-ci refuse, au motif que seule la Cour constitutionnelle peut sanctionner la méconnaissance par le législateur d’une norme supérieure. Le Pretore saisit la Cour de justice pour lui demander s’il peut sanctionner lui-même l’incompatibilité d la loi avec le droit communautaire. Décision : La Cour estime que les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables ont pour effet, non seulement de rendre inapplicable de plein droit, du fait même de leur entrée en vigueur, toute disposition contraire de la législation nationale existante, mais aussi d’empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux dans la mesure où ils seraient incompatibles avec des normes communautaires. La Cour de justice ajoute que le juge national à l’obligation d’assurer le plein effet des normes communautaires en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel. Portée : Cette décision confirme la ligne jurisprudentielle de l’arrêt Costa c/ Enel de la Cour. On a l’affirmation du juge national en juge de droit commun de l’Union. uploads/S4/ cjce-1978-simmenthal.pdf