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Paraphes 1 CONTRAT DE CESSION Du droit d’exploitation d’un spectacle (article 2

Paraphes 1 CONTRAT DE CESSION Du droit d’exploitation d’un spectacle (article 279.bis du CGI) ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale : Association APSÂRA FLAMENCO (loi 1901) Siège social : 13, rue de Picardie 35000 RENNES - FRANCE N° SIRET : 418 332 466 000 63 Code APE : 9001 Z Licences de spectacle : 2è catégorie n° 2-1059047 et 3è catégorie n°3-1058954 Représentée par : Jocelyne Launay en qualité de Présidente Ci-après dénommée « LE PRODUCTEUR », d’une part, ET Raison sociale : Siège social : Représenté par : xxx en qualité de Ci-après dénommée « L’ORGANISATEUR », d’autre part, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT A – LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation du spectacle suivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation : xxx avec xxx B – L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition de la xxx dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET LE PRODUCTEUR s’engage à donner la pièce susnommée, dans les conditions définies ci-après, le date :  xxx 20h30 à 22h  xxx ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR LE PRODUCTEUR assumera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. LE PRODUCTEUR apportera le matériel nécessaire à la représentation et en assurera le transport aller et retour. Il fournira une fiche technique en annexe définissant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle. Celle-ci fait partie intégrante du contrat. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche et informera en temps utile le PRODUCTEUR de toute modification du lieu. Il accueillera le PRODUCTEUR le xxxx à partir de xxxh pour une installation. L’ORGANISATEUR s’engage à respecter scrupuleusement la fiche technique fournie en annexe, le non-respect de l’une des clauses peut entraîner l’annulation du spectacle. L’ORGANISATEUR assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, service de sécurité. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. En matière de publicité et d’information, L’ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. Paraphes 2 ARTICLE 4 – PRIX En contrepartie de la représentation, et sur présentation de facture, L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR :  Cachet artistique : xxx€ nets de taxes  Défraiements et transports : L’ORGANISATEUR prendra en charge les repas pour xxxx personnes le 10/06/17. Soit un total de xxx € (EN TOUTES LETTRES EUROS) nets de taxes. (Association exonérée des impôts commerciaux) ARTICLE 5 – PAIEMENT Le règlement des sommes indiquées à l’article 4 s’effectuera par chèque sur présentation d’une facture le jour de la représentation. ARTICLE 6 – ASSURANCES, IMPÔTS, TAXES LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle en son lieu. La responsabilité de l’ORGANISATEUR n'est en aucun cas engagée quant aux vols, dégâts, accidents, maladies survenus au PRODUCTEUR et à son personnel pendant la durée du présent contrat. Il aura à sa charge les droits d’auteur, (SACEM, SACD), les droits voisins (SPEDIDAM, ADAMI) découlant de l’application de la loi française du 3 juillet 1985 pour les représentations faisant l’objet du présent contrat, et s’en acquittera auprès des organismes de perceptions concernés. ARTICLE 7– ENREGISTREMENT-DIFFUSION En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée maximale de trois minutes, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle, devra faire l’objet d’un accord particulier. ARTICLE 8 – ANNULATION DU CONTRAT Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé. Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. ARTICLE 9 - COMPETENCE JURIDIQUE En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif territorialement compétent mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.). Fait à XXX, le XXXXX En 2 exemplaires originaux LE PRODUCTEUR (1) L’ORGANISATEUR (1) XXX XXX Présidente Président Nombre de mots rayés nuls : (1) faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé » uploads/S4/ contrat-de-session-par 1 .pdf