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DROIT DE LA FAMILLE Academic Year : 1995 Hours 1 & 2 1. Introduction : - - Droi

DROIT DE LA FAMILLE Academic Year : 1995 Hours 1 & 2 1. Introduction : - - Droit de la personne & droit de la famille - Chapter 2 of the Constitution - Article 7 - 22 of the Code Civil - International Conventions Titre I Droit de la personne Chapitre 1. Le droit au nom - Articles 23 - 48 of Code Civil - S. 12 - 17 Civil Status Act 1982 - Child Protection Act - Act of 1994 Hours 3-4-5-6 Chapitre 2. le droit au domicile - Articles 102 - 111 of Code Civil Chapitre 3. Le droit à la nationalité - S. 20 - 27 of the Constitution - S. 1 - 22 Mauritius Citizenship Act 1968 Titre II - Le droit de la famille Chapitre 1 - La filiation 1/ La filiation naturelle : - Détermination, établissement - Reconnaissance volontaire - Action en recherche de paternité et de maternité Articles : 331 - 342 - 1 of the Code Civil 2/ La filiation légitime - Etablissement - Article 312 - 318 of Code Civil 3/ La filiation adoptive - l'adoption simple Art 343- 355 - l'adoption plénière Art 364-365 - la légitimation par adoption Art 370-370 -1 - la preuve de la filiation - 319-330 of Civil Code - la contestation de la filiation - les effets de la filiation - 356- 363 adoptive 366- 369 1 370-2 370-5 - Droit à la succession - Devoir de secours -Droit au nom -empêchement au mariage Chapitre 2-Le mariage -types de mariage 1. mariage religieux passé 2. mariage religieux ayant effets civils 3. mariage purement religieux S. - 25 -28 Civil Status Act 1982 Art 228-1 - 228-10 Civil Code 4.mariage civil -Conditions précédent la célébration du mariage : - la publication & objections au mariage : - S. 18 - 22 Civil Status Act 1982 Articles 180 - 200 of Civil Code - Conditions de fonds -Article 144 - 154 of Code Civil -Conditions de formes -S 24 of Civil Status Act -Les effets du mariage Articles 203-226 of Civil Code (obligations & devoirs) Chapitre 3 -la dissolution du mariage et la séparation de corps -Les causes de divorce et de séparation -articles 228 - 238 of Code Civil 269 - 271 -La procédure de divorce -Divorce & Judicial Separation Act 1982 -S 2 - 12 & Regulations -Les effets du divorce -pendant la procédure S 19 - D & J. S Act Art 244 - 268 Code Civil Art 272 - 278 Code Civil Hours 9 - 10 Chapitre 4 Les Incapables 2 -Les mineurs - autorité parentale + tutelle + droits de jouissance sur les biens - Retrait & déchéance de l'autorité parentale - émancipation Art 371 - 387 Civil Code Art 389 - 448 Art 476 - 478 -Les majeurs en tutelle Art 488 - 510 -La curatelle Art 511 - 515 Civil Code Section 1 : Le Nom Patronymique Comment est-ce qu'on attribue le nom patronimique ? Il y a quatre modes d'attribution de nom, à savoir, -l'attribution par filiation, -l'attribution par adoption, -l'attribution par le mariage -et exceptionnellement, l'attribution par décision administrative. Sous-Section 1 : L'attribution par la Filiation [A]Pour l'enfant légitime : L’enfant légitime a pour nom patronymique celui de son père. Mais le législateur prévoit le cas où au moment du mariage de la mère et du père les deux parents se font la déclaration que l'enfant peut voir le nom de son père joint à celui de sa mère. Mais pour que cette adjonction de nom puisse se réaliser, il faut que le mari ait aussi décidé de prendre pour nom, en sus du sien, le nom de sa femme. Adjonction pour l'enfant dépend de l'adjonction pour le père. Case in point : De la Tour de St Ygèst (1989) MR 77 Pour le cas du mariage religieux avant effet civil, l'enfant a le nom du père. Pour le cas du mariage purement religieux (musulman), l'enfant prend le nom du père. Pour les légitimations, l'enfant prend le nom du père à partir de la date de la légitimation, bien qu'il aurait eu le nom de sa mère avant. [B] Pour la Filiation naturelle : En cas de déclaration simultanée, l'enfant prend le nom du père. Filiation Naturelle En cas de déclaration non-simultanée, l'enfant prend le nom de celui qui le déclare ou de celui à l'égard duquel sa filiation est établit en premier. Si l'enfant est déclaré par la mère seule, puis par le père, il peut y avoir substitution de nom. Il y a deux conditions pour cela : 3 (i) les parents doivent en faire la déclaration à l'état-civil au moment de la reconnaissance, (ii) si l'enfant est agée de plus de 15 ans, il faut qu'il agrée à la substitution de nom. La substitution de nom ne peut alors concerner que le mineur. Pour le majeur, son seul consentement suffit. (Concerner que le mineur). Si l'enfant n'est reconnu par aucun parent, l'enfant prend le nom patronymique de la personne qui est indiquée comme étant la mère. Cela ne préjuge en aucune manière le droit pour celle désignée comme étant la mère de contester cette indication. See § 13 Civil Status Act. Pour la filiation adultérine, on suit le même régime que pour l'enfant naturel. Pour la filiation incestueuse l'enfant ne peut être reconnu que par un seul des parents. Donc il ne pourra porter que le nom de celui là. Si jamais ils ont mis les deux noms, celui de la mère resta valable. Sous-Section 2 : L'attribution par Adoption Nous avons trois modes d'attribution par adoption : -attribution par adoption simple, -attribution par adoption plénière et -attribution par la légitimation par adoption. [A] Attribution par Adoption Simple Dans ce cas, l'enfant prend le nom de l'adoptant. Le principe ne découle pas simplement du fait de l'adoption ; le juge ne chambre peut en décider autrement. C'est à dire, soit de garder l'ancien nom ou d'adjoindre les deux ensembles. Le législateur n'a pas prévu le cas ou une veuve adopterait un enfant : 'Ex Parte Sylva' (1989) MR 164 Exemple d'un changement de prénom dans une adoption simple : 'Ex Parte Loo Lun Cheng' (1982) MR 70 Le législateur n'a pas prévu le cas ou une seule personne adopte, et que cette même personne est elle même mariée. On a l'exemple d'une femme mariée qui adopte seule un enfant. L'enfant portera alors son nom à elle. [B] Attribution par Adoption Plénière Vu que l'adoption plénière ne peut se faire que par des conjoints non-séparés de corps, l'adopté prendra alors le nom du mari. [C] Légitimation par Adoption C'est le fait pour un conjoint d'adopter un enfant dont la filiation est établit qu'à l'égard de l'autre conjoint. L'enfant prendra alors le nom du mari. 'Ex Parte Luckeenarain-Boulok' (1990) MR 341 4 Sous-Section 3 : l'attribution du nom par le mariage En principe, le mariage ne constitue pas un mode d'acquisition du nom, quoiqu'il y a une pratique selon laquelle la femme prend le nom du mari. Elle a la faculté de prendre le nom du mari. Selon le Code Civil, la femme peut prendre le nom du mari sans déclaration aucune. En revanche, le mari ne peut prendre le nom de la femme sans déclaration. Cette déclaration doit se faire lors du mariage. → Jusqu'à quand le conjoint peut faire usage du nom de l'autre ? En cas de décès d'un conjoint, l'autre conjoint peut continuer à servir du nom de l'autre. Cette faculté de prend fin qu'avec le remariage. Dans le cas d'une séparation de corps, il est loisible de conserver l'usage du nom de l'autre, mais le juge peut, sur demande de l'autre conjoint, interdire l'usage de son nom par l'autre. Cette interdiction peut venir dans le prononcé du jugement de séparation de corps ou dans un jugement postérieur. Dans le cas de divorce, en principe chacun reprend son nom. Mais il y a deux exceptions à ce principe : (i) la femme peut conserver l'usage du nom du mari avec l'autorisation de ce dernier (ii) la femme peut conserver l'usage du nom du mari avec l'autorisation du juge. Elle doit justifier d'un intérêt pour elle-même ou pour les enfants pour pouvoir continuer à user du nom de son mari. Si le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, et à la demande du mari, la femme peut conserver l'usage du nom de mari. Sous-Section 4 : L'attribution du nom par Décision Administrative C'est le cas des enfants dont les parents ne sont pas connus. L'autorité administrative confère alors un nom patronymique à l'enfant. Nous sommes concernés ici par l'article 43 du Civil Status Act. L'autorité en charge est le Permanent Secretary du Ministère de la Sécurité Sociale. Check 'Goorbhin v. Nayeck' (1983) MR 165 Section 2 : Le Prénom Toute personne doit avoir un prénom. C'est la personne qui déclare l'enfant qui indique le prénom. Le choix du prénom appartient aux deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale. Dans le cas uploads/S4/ droit-de-la-famille 2 .pdf