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LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE SOMMAIRE LE DRO

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE SOMMAIRE LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Module 1. introduction en droit du travail - Le cadre juridique - Les objectifs - Champs d’application - Le contrat de travail Module 2. Le recrutement - Le régime juridique du recrutement - Formalités générales liées à l’embauche et à l’emploi Module 3. le contrat à durée indéterminée CDI - Textes de bases - Le régime juridique du CDI - La conclusion du contrat de travail - Modèles de contrats CDI LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Module 4. le contrat à durée déterminée CDD - Textes de bases - Le régime juridique des CDD - La durée du CDD - Le contenu du CDD - Suspension du CDD - Modèles du CDD Module 5. le contrat de travail temporaire - Textes de base - Le régime juridique Module 6. le contrat de mise à disposition - Textes de base Module 7. le contrat de sous entreprise - Textes de bases LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Module 8. la rémunération - Contexte et intérêt du salaire - SMIG - Les méthodes de calcul de salaire - Le paiement du salaire - Éléments constitutifs du salaire brut - Protection du salaire - Prescription Module 9. le temps du travail - Cadre de référence - Définitions - Règlement intérieur et organisation du temps de travail - Durée légale du travail - Répartition hebdomadaire - Répartition annuelle ( modulation ou annualisation ) - Réduction passagère du temps normal de travail LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE - Travail par équipes successives - Récupération des heures de travail perdues - Dérogations permanentes - Dérogations temporaires - Repos hebdomadaire - Congé annuel Module 10. Gestion disciplinaire et de la rupture du contrat de travail - Gestion disciplinaire - La rupture du contrat - démission, - Licenciement - Procédure de licenciement LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Module 11. La négociation collectives - Textes juridiques de bases - Le droit de la négociation collective - Champ d’application - Méthodologie de la négociation collectives Module 12. les institutions représentatives du personnel - Les délégués du personnel - Les représentants des syndicats dans l’entreprises - Le comité d’entreprise - Le comité de sécurité et d’hygiène Module 13. le règlement intérieur - Textes juridiques de bases - Objet et champ d’application - Condition d’emploi - Organisation du travail - Hygiène et sécurité - Gestion de la discipline et rupture de contrat Introduction en droit du travail: • Le cadre juridique • Les objectifs • Champs d’application • Le contrat de travail Introduction en droit du travail Le cadre juridique: • La loi 65-99 dahir n° 1-03-194 du septembre 2003 • 19 décrets d'application ont été publiés au Bulletin officiel n° 5280 du 6 janvier 2005. • 14 arrêtés ont été publiés au Bulletin officiel n° 5300 du17 mars 2005. Introduction en droit du travail 2-Les objectifs: - Reprise de la confiance des investisseurs Reprise de la confiance des investisseurs - Renforcement du mode de gestion de l’entreprise (comité d’entreprise, CHS) ; - La stabilisation des relations La stabilisation des relations professionnelles professionnelles (la négociation collective), - la prévention des conflits individuelles ou collectifs ; Introduction en droit du travail 3-champ d’application: - la présente loi concerne toute les personnes liées par un contrat de travail quels que soient les secteur d’activités. - certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leurs statuts si les avantages qui y sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du Travail. Introduction en droit du travail 1. Définition: Un contrat par lequel un travailleur s’engage contre rémunération à fournir un travail dans un état de subordination à l’égard de employeur 2. Éléments caractéristiques du contrat de travail. - l’exécution de travail - Contre l’octroi d’une rémunération - Sous l’autorité de l’employeur Introduction en droit du travail 3. La formation du contrat de travail (articles 15,16,17,18,19 du code du travail): - La validité du contrat de travail ( article 15 du code de travail) - Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé(art 16 du code du travail) - La preuve de l’existence du contrat de travail(article 18 du code du travail) - Le principe de la continuité du contrat de travail en cours( le maintien de l’emploi)article 19 du code du travail Introduction en droit du travail 4. Les obligations du salarié et de l’employeur articles 20,21,22,23,24 du code du travail: - Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa négligence, de son impéritie ou de son imprudence. - Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur; - Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens pour prestation du travail( en bonne foi) - Le salarié a le droit de bénéficier des programme de formation continue. - L’employeur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l’accomplissement des tâches Introduction en droit du travail 5.Conditions de travail: une déclaration doit être faite par l’employeur dans les cas suivants: - l’ouverture de l’entreprise, un établissement ou un chantier à l’inspecteur du travail - d’embaucher de nouveau salariés, - l’entreprise change de nature d’activité, - L’entreprise est transférée à un autre emplacement, - L’entreprise décide d’occuper des salariés handicapés, Introduction en droit du travail 6- règlement intérieur: - Établissement d’un règlement intérieur; - Fixer et asseoir des règles de discipline et de relations entre la hiérarchie et le personnel; - Définir et clarifier l’organisation du travail et les règles d’hygiène et de sécurité; - Adapter la norme de droit en matière de relation du travail aux spécificités et à la taille de l’entreprise; Introduction en droit du travail - L’élaboration du RI demeure une prérogative de l’employeur - Cependant, l’employeur doit respecter trois conditions principales: L’information des représentants du personnel Le dépôt auprès de l’autorité chargée du travail La publicité auprès des salariés Module 2. Le recrutement - Le régime juridique du recrutement - Formalités générales liées à l’embauche et à l’emploi Le régime juridique du recrutement Le code du travail met à la charge de l’employeur et des agences d’intermédiation l’obligation de respecter certaines règles impératives qui limitent leurs libertés en matières de recrutement: 1. Le respect du principe de la non discrimination en matière d’emploi ou le principe d’égalité de chances et de traitement( art 9 du code du travail et art 12 du code du travail); 2. Obligations vis-à-vis de certains travailleurs: - les personnes handicapées (article 170 du code du travail); - Obligations envers les travailleurs étrangers( art 516 du code du travail) L’emploi des salariés étrangers Conditions de recours:  Établir un contrat de travail conforme au modèle fixé;  Viser le contrat par le département du travail (l’emploi);  Inclure dans le contrat l’engagement de l’employeur de supporter les frais de rapatriement, en cas de refus du visa;  La date du visa ( du Ministère de l’emploi) constitue la date effective de prise d’effet du contrat de travail. Le régime juridique du recrutement 3. Les embauches impossibles: - soit en raison de l’âge de la personne( mineurs article 143; les retraités article 526 du code du travail) - En raison du sexe de La personne: les femmes article 9 du code du travail; - En raison des clauses de non concurrence liées à la personne elle-même; - L’interdiction d’occuper des salariés pendant leur congé annuel payé (art 262); - En raison de la nature du contrat ( art 16 et 17 ainsi que art 496 ). Le régime juridique du recrutement 4. recrutement direct: - l’employeur doit respecter en matière de collecte d’information et de traitement des informations reçues des demandeurs d’emploi - Selon l’article 507 du code du travail l’employeur recrute les salariés en prenant en considération que les qualifications, expériences. Le régime juridique du recrutement 5. Restrictions et priorités d’emploi: Les articles 508,509 et 510 du code du travail mettent à la charge de l’employeur qui souhaite recruter une personne de respecter d’abord la priorité d’embauche à certaines catégories de salariés. - Les salariés permanents ou temporaires licenciés pour des raison économique depuis moins d’un. - Les salariés remplacés à la suite d’une maladie; - Les milités de guerre et les résistants ou anciens combattants à la demandeur de l’inspecteur du travail. - Les appelés à la fin du service militaire(art 32 et 510 du code du travail) Le régime juridique du recrutement 6. Les bénéficiaires du droit de réintégration:il s’agit des salariés dont le contrat est suspendu pour les raisons suivantes: - Congé de maternité; - Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle; - Absence pour maladie de moins de 180 jours (art 32 et 272 du code du travail); - Congé de formation; Le non respect de ces différentes priorités ouvre le droit aux indemnités de rupture, ainsi que des dommages intérêts. Formalités uploads/S4/ droit-de-travail-en-pratique.pdf