Conditions de fond : i-Volonté claire et non équivoque : La volonté claire et é
Conditions de fond : i-Volonté claire et non équivoque : La volonté claire et équivoque de démissionner est une condition de fond de validité de la démission. Elle signifie que le salarié doit manifester de manière claire et sans équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Aucun doute ne doit subsister sur son intention. Par conséquent l’employeur ne peut déduire du comportement du salarié sa volonté de démissionner. La volonté de démissionner ne doit pas résulter de pressions de l’employeur sur son salarié tel que la mise au placard, la dégradation des conditions du travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, les agressions verbales, etc. Si tel est le cas, le salarié doit le mentionner. Il est important de noter que la volonté claire et équivoque de démissionner doit être maintenue jusqu'à la fin du délai de préavis, si celui-ci est applicable. Si le salarié change d'avis et souhaite finalement rester dans l'entreprise, il doit informer son employeur par écrit avant la fin du délai de préavis. uploads/S4/ expose-droit 1 .pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Oct 21, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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