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1 L’UNIVERSITE INTERNATIONALE DE TUNIS COURS DE DROIT FONCIER PREMIERE ANNEE LI

1 L’UNIVERSITE INTERNATIONALE DE TUNIS COURS DE DROIT FONCIER PREMIERE ANNEE LICENCE EN DROIT ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020 2 INTRODUCTION 3 Définition : Le droit foncier est l’ensemble des règles juridiques spécifiques applicable à l’immeuble. Cette définition est structurée autour de trois éléments fondamentaux : la spécificité, l’immeuble et les règles. I. La spécificité Cette spécificité prend deux aspects, d’un côté, on vise dans ce cours les règles juridiques qui régissent les droits fonciers soumis au droit privé. Sont dès lors, exclus des règles juridiques qui encadrent le droit foncier public. Il s’agit du domaine foncier public de l’Etat qui est soumis à une réglementation exorbitante par rapport au droit privé, en ce point il faut préciser que le domaine foncier de l‘Etat se répartit entre les domaines fonciers privé soumis au principe de la commercialité c.à.d. qui peut être vendu, louer voire donner. Et le domaine foncier public soumis au principe de l’indisponibilité de l’imprescriptibilité et donc insusceptible d’une propriété privée c.à.d. inaliénable, il découle de cette précision que le critère de la destination entre le domaine foncier de l’Etat ne revient pas à la nature de la personne en question qui reste dans tous les cas une personne morale de droit public incarnant la puissance publique, ce critère trouve sa raison d’être dans la nature de l’immeuble en vue de sa destination. D’un autre côté et dans le cadre du Droit foncier privé la spécificité de règle juridique régissant l’immeuble se mesure par rapport au droit commun en l’occurrence le COC (codes des obligations des contrats). En effet le code de 1906 a consacré plusieurs articles à l’immeuble relatif à la communauté ou quasi société art 1227 à 1248 du partage, art 1351 à 1364 du nantissement immobilier, art 1532 à 1622 et des différents espèces de créancier art 1623 à 1632, aussi il faut précisé que la vente immobilières a été soumises aux règles générale du COC jusqu’en 1992, à partir de cette date, ces règles générale ne régisse que la vente des immeubles non immatriculé, les immeubles immatriculés seront désormais régis par les règles spéciale et dicté dans les codes de droit réel. Cette 4 réorganisation de la réglementation des immeubles implique la constitution d’un régime juridique spécifique immobilier consacré dans le CDR, Cette spécificité est justifiée par la spécificité de l’objet qui est l’immeuble qu’il faut déterminer II. L’immeuble : Avant de déterminer l’immeuble (B), il importe de préciser le cadre dans lequel il s’insère. (A) A. Cadre général : Droit personnel - droit réel La détermination de l’immeuble s’inscrit dans la distinction très ancienne qui remonte au droit Romain entre droit personnel et droit réel. Le droit personnel appeler encore droit de créance, c’est le droit d’une personne à savoir le créancier d’exiger une prestation d’une autre personne à savoir le débiteur qui s’engage à exécuter son obligation, le contrat est le type même du droit personnel Quant au droit réel il porte directement sur une chose, c’est le pouvoir dont une personne est titulaire sur cette chose (ius in re) il s’agit d’un rapport juridique immédiat et direct entre la personne et une chose. Le droit de propriété est considéré comme le droit réel par excellence puisqu’il donne à son titulaire le pouvoir le plus complet sur une chose. Il importe de préciser pour les besoins de la distinction que les droits personnels sont au nombre illimité en raison du principe de la liberté contractuelle uploads/S4/ droit-foncier 8 .pdf