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Femmes marocaines : VOS DROITS EN FRANCE 2 Femmes marocaines : vos droits en Fr

Femmes marocaines : VOS DROITS EN FRANCE 2 Femmes marocaines : vos droits en France Sommaire Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 LE MARIAGE Lieu du mariage et reconnaissance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Minorité et procuration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 La polygamie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Égalité dans le mariage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Transcription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 LE DIVORCE Les différents types de divorce en droit marocain. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Règles générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Règles spécifiques à chaque type de divorce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 L’après divorce pour les femmes : la retraite de viduité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Divorce et exequatur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 L’ENFANT Reconnaissance des droits de l’enfant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Nationalité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 Filiation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 La représentation de l’enfant mineur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 La garde de l’enfant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 ANNEXES Membres du groupe de travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 Assistance judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 Les pensions alimentaires à l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 Les enlèvements internationaux d’enfants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Le régime de la kafala et ses conséquences au regard du droit français. . . . . . . . . . . 45 3 Introduction Le Code de la famille, entré en vigueur en février 2004, réforme profondément le droit de la famille marocain. Composé de six livres, il réglemente les rapports au sein de la famille, et notamment les conditions du mariage, les modes de dissolution du lien matrimonial ainsi que les effets de la séparation, la filiation et les successions. C’est une grande avancée voulue par le Roi Mohamed VI, qui a chargé les parlementaires d’enrichir le droit de la famille marocain de toutes les évolutions positives qui font reposer nos sociétés sur des fondements rénovés. L’égalité entre les époux y est consacrée en matière de droits et de devoirs. Le statut de la femme est ainsi considérablement amélioré. Les droits de l’enfant sont légalisés, et les fondements de l’État de droit consolidés en conférant à la justice un rôle central dans ce domaine de la vie privée qu’est la famille. A l’occasion du séminaire sur les droits civils des femmes organisé en septembre 2004 à Rabat par le Haut Conseil à l’intégration, présidé par Madame Blandine KRIEGEL, le gouvernement français a souhaité mettre en place un groupe de travail franco- marocain afin de permettre aux femmes marocaines et franco-marocaines vivant en France de s’approprier toute la richesse de ce code. L’enjeu est d’envergure. L’immigration marocaine en effet représente en France près de 850 000 personnes dont 45 % de femmes. Selon les règles complexes du droit international privé, peuvent leur être appliquées soit la loi du pays hôte, en l’occurrence le droit français, soit les règles du pays d’origine et donc le nouveau code de la famille. A noter en effet qu’en matière de statut personnel, qui comprend notamment le nom, la filiation ou le mariage, c’est fréquemment la loi de la nationalité qui est privilégiée. A l’évidence, des différences subsistent entre le droit marocain et le droit français, notamment au regard de la polygamie ou des liens entre mariage religieux et mariage civil. Mais il s’agit ici de permettre aux femmes marocaines et franco-marocaines de s’approprier les avancées fondamentales du code de la famille marocain En partenariat constant avec les autorités marocaines, notamment en lien étroit avec l’Ambassade du Maroc en France, le groupe a réuni les représentants des institutions des deux pays, des spécialistes du droit, avocats ou magistrats, et des acteurs de terrain qui ont pu rendre compte des attentes très concrètes des femmes. De multiples questions, de nombreux cas particuliers ont été évoqués. Trois axes ont été finalement dégagés : le premier s’intéresse à la procédure de mariage et aux conditions requises pour sa validité dans les deux pays concernés ; le second recense les différents types de dissolution du mariage et les uploads/S4/ droit-marocain.pdf