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3 CHAPITRE II : EXERCICES 1- Qu'est-ce qui distingue principalement une loi des

3 CHAPITRE II : EXERCICES 1- Qu'est-ce qui distingue principalement une loi des autres règles de conduite (morale ou religion) ? a- Son abstraction b- Sa généralité c- Son caractère permanent d- Son caractère coercitif 2- Une loi qui complète la Constitution en fixant les modalités d'organisation des pouvoirs publics s'appelle : a- Une loi organique b- Une loi référendaire c- Une loi de programme 3- Quelle est la règle qui conditionne l'intégration d'un traité international dans l'ordre juridique interne ? a- L'épuisement des voies de recours internes b- L'applicabilité directe du traité c- la primauté du droit international sur le droit interne 4- La Constitution de la Vème République contient : a- Des règles d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics b- Des droits fondamentaux c- Les stipulations des traités internationaux régulièrement ratifiés par la France 5- La proposition de loi émane a- Du président de la république b- Du gouvernement c- Des parlementaires 6- Une ordonnance est : a- Un décret pris en Conseil d'Etat b- Un acte du pouvoir exécutif pris dans un domaine qui est normalement de la compétence du pouvoir législatif c- Un acte du Parlement qui comprend des dispositions générales 7- Qui contrôle la conformité des lois internes aux traités internationaux ? 4 a- Le juge judiciaire b- Le juge administratif c- Le Conseil constitutionnel 8- Quel est le principe qui permet de déterminer la loi applicable aux effets futurs d'une situation juridique contractuelle constituée sous l'empire d'une loi ancienne, mais qui se poursuit après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ? a- Le principe de rétroactivité b- Le principe de la hiérarchie des normes c- Le principe de survie de la loi ancienne d- Le principe d'application de loi dans le temps 9 Le principe de non-rétroactivité de la loi s'impose-t-il en matière pénale ? a- Oui b- Non c-Tout dépend de la loi en question 10- Le moyen de défense par lequel une personne assignée devant un tribunal prétend que la loi qu'elle a enfreint n'est pas obligatoire parce qu'elle n'est pas conforme aux droits et libertés garantis par Constitution s'appelle : a- Le contrôle de légalité b- La contestation de conformité c- La question prioritaire de constitutionnalité d- Le recours pour excès de pouvoir e- Le contrôle de constitutionnalité 11- Qui a l’initiative de la question prioritaire de constitutionnalité ? a- Un député ou un sénateur b- Tout justiciable partie à un procès c- Uniquement le gouvernement 12- La loi du 05/07/1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans. B et A se sont mariés en mars 1974 sans l’autorisation de leurs parents alors qu’ils avaient 19 ans. Ils s’interrogent sur la validité de leur mariage a- Oui : la loi nouvelle a rendu leur mariage valable b- Non : leur mariage n’est pas valable et reste nul malgré l’entrée en vigueur de la loi du 05/07/1974 5 13- J a été embauché, le 10/02/2010 par la Sté XP en CDI pour une semaine de 39h. Une loi du 2/12/2012 a modifié la durée de travail à 35/semaine, et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. a- La loi nouvelle s’applique à J qui pourra bénéficier d’une semaine à 35h. b- Non, la loi nouvelle ne s’applique pas et J continuera à travailler 39/semaine c- Oui, il ;bénéficie de la loi nouvelle et devra obtenir un complément de salaire pour les périodes travaillées de depuis son embauche. uploads/S4/ droit-pages.pdf