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Dr. Naila AYATA Université Alger 1 BEN YOUCEF BEN KHEDDA Faculté de droit cours

Dr. Naila AYATA Université Alger 1 BEN YOUCEF BEN KHEDDA Faculté de droit cours de Terminologie juridique Année universitaire 2020/2021 DR.Naila AYATA Maître de conférence Dr. Naila AYATA Chapitre 2:Les divisions du droit Fiches de cours élaborées par Dr N.AYATA Dr. Naila AYATA Introduction Les branches historiquement fondamentales du droit , ont conservé leur importance .S’y sont attachées des corps de règles appelés à une croissance importante . Deux distinctions combinées forment le cadre général: celle du droit international et du droit national , celle du droit public et du droit privé . Il ne faut pourtant pas croire que ces deux grandes divisions permettent à elles seules de comprendre la complexité de l’ordre juridique, il y a en effet des branches qui relèvent du droit privé et public en même temps, il existe aussi de nouveaux droits qui sont apparus pour encadrer et suivre le développement scientiﬁque et technologique. Dr. Naila AYATA A/La distinction droit national droit international 1.Le droit international :il régit les relations internationales entre Etats , individus et collectivités de nationalités différentes et se décompose entre le droit international public et le droit international privé . 2.le droit national :c’est le droit positif en vigueur dans un État déterminé, il réglemente les rapports sociaux à l'intérieur de chaque état.Le droit interne se divise en droit public et droit privé . Dr. Naila AYATA B/ distinction droit privé droit public La distinction est considérée comme fondamentale, et malgré le débat sur l'intérêt de la distinction et les critiques de cette théorie classique ( imprécise , fausse....) la distinction persiste et présente un intérêt majeur surtout sur le plan de la compétence juridictionnelle ( pour déterminer l’ordre de juridiction ) 1- Le droit public: -Déﬁnition:le droit public se déﬁnit comme l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers. Son caractère spéciﬁque apparaît dans l'intervention de la puissance publique , ses règles sont en effet impératives , elles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif . les disciplines rattachées au droit public sont : le droit constitutionnel ,le droit administratif, le droit ﬁnancier .droit pénal Dr. Naila AYATA -les branches du droit public: Le droit constitutionnel : il détermine l’organisation de l’Etat et de son régime politique ainsi que la participation des citoyens aux pouvoirs publics .Exemples: les règles qui commandent l'élection du président de la république, les députés , les sénateurs. le droit administratif: il détermine l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et réglemente leurs rapports avec les particuliers. Le droit ﬁnancier :il comporte les règles relatives aux ﬁnances publiques, exemples : règles relatives à l’adoption de la loi de ﬁnance . le droit pénal : ensemble des règles juridiques ayant pour objet la déﬁnition des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables .On parle encore de droit criminel en un sens large .( remarque: le droit pénal peut être considéré comme une branche mixte car si la poursuite pénale et l'exécution des peines sont du ressort du parquet , la victime et le prévenu, sont sauf exception des personnes privées.) Dr. Naila AYATA 2-Droit Privé A/Déﬁnition: il se déﬁnit comme l’ensemble des règles qui organisent les rapports des personnes privées ( individus , groupement) entre elles ex: les créances , obligations ,responsabilité civile... Le droit civil constitue l’essentiel de ces règles , c’est la branche principale du droit privé , il est même déﬁni , au sein du droit objectif comme “le droit commun “. B/ Les branches du droit privé:La branche principale du droit privé est le droit civil, les autres branches du droit privé se sont séparées du droit civil comme le droit commercial, droit social , droit de la famille, (voire tableau ci dessous) Dr. Naila AYATA Le droit civil اﻟﻘﺎﻧون اﻟﻣدﻧﻲ Il détermine les personnes ;sujets de droits ;les droits privé de ces sujets ; comment ces personnes acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits et obligations, et enfin ;comment sont sanctionnés ces rapports de droit privé . Ex : droit de la preuve ;droit de propriété…. Le droit commercial ا اﻟﻘﺎﻧون اﻟﺗﺟﺎري Il décrit et analyse le statut des commerçants et les activités des sociétés et/ ou entreprises industrielles et commerciales. Ex :règles liées aux actes de commerce , règles liées aux sociétés commerciales. La droit du travail ﻗﺎﻧون اﻟﻌﻣل Il regroupe les règles relatives aux rapports individuels et collectifs nés à l’occasion de la relation de travail. EX : droit du contrat de travail ;droit de grève ; la durée du travail, congés , licenciement. Le droit de la sécurité sociale ﻗﺎﻧون اﻟﺿﻣﺎن اﻹﺟﺗﻣﺎﻋﻲ Il organise les rapports entre les organismes de sécurité sociale et les assurés sociaux. EX : Réglementations applicable aux accidents du travail ; règles relatives à la maternité ;à la retraite à la maladie Droit de la familleﻗﺎﻧون اﻷﺳرة Ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports familiaux (mariage , divorce et ses effets, succession, donation, tutelle, curatelle…) Dr. Naila AYATA Tableau de distinction droit privé- droit public Critère de distinction Droit public Droit privé Selon le contenu -ses règles régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat -Il organise les rapports entre l’ état et les particuliers Règles qui régissent les rapports entre les personnes privées ( physiques et morales) selon la Forme -Ses règles sont impératives sanctionnées par la puissance publique. -Ses règles peuvent être supplétives . -consensualisme -place à la volonté contractuelle Selon La finalité -Satisfaction de l'intérêt général -Satisfaction des intérêts privés ou individuels selon la Compétence juridictionnelle -Juridictions de l’ordre administratif. Juridictions de l’ordre judiciaire Dr. Naila AYATA 4-les nouveaux droits A/Les droit spécialisés : A côté des branches traditionnelles du droit , il existe des droits spécialisés détachés du droit commercial ou du droit civil , ex: le droit des assurances ,le droit de la concurrence, le droit de la consommation , droit de la publicité.. Certaines branches du droit liés aux activités économiques , et plus spécialement applicables aux entreprises sont regroupées sous l'appellation “ droit des affaires” qu’on peut aussi appeler “droit économique”. B/Les droits liés à la technologie: Le développement technologique a donné naissance à de nouveaux droits exemple: le droit du commerce électronique , le droit des télécommunications , le droit de l’informatique , le droit numérique.. Dr. Naila AYATA 3-Les droits mixtes Si certaines branches du droit entrent sans difﬁculté dans les deux rubriques droit public droit privé , il existe en revanche de nombreuses branches qui ne peuvent se placer clairement dans ce classement binaire , parce qu'elles appartiennent aux deux branches à la fois , comme le droit pénal ou droit social. En effet , il n'y a pas de séparation stricte( rigide), entre les deux grandes branches du droit( public - droit privé) , ces branches s'entremêlent parfois, c’est ce qu’on appelle les droits mixtes. La notion de droit mixte, s’étend à toute branche du droit qui réalise une combinaison de règles relevant , pour les unes du droit public , et pour les autres du droit privé . Il s’agit essentiellement : du droit pénal , du droit processuel , du droit foncier, droit international privé, droit maritime …..etc La tendance actuelle est à la spécialisation du droit ex: droit de la concurrence, droit de l’urbanisme. On observe une privatisation du droit public dans certains domaines , exemple privatisation de la gestion des services publics comme la privatisation de la gestion de certaines entreprises comme la SEAAL, l'aéroport d’Alger, la Sonelgaz… Dr. Naila AYATA Traduction droit fiscalﻗﺎﻧون ﺟﺑﺎﺋﻲ service publicﻣرﻓق ﻋﺎم privatisation ﺧوﺻﺻﺔ droit des affairesﻗﺎﻧون أﻋﻣﺎل droit d’urbanismeﻗﺎﻧون اﻟﺗﻌﻣﯾر droit processuelﻗﺎﻧون اﻻﺟراءات Dr. Naila AYATA Schéma: Les branches du droit international Dr. Naila AYATA Dr. Naila AYATA droit public droit privé Dr. Naila AYATA Exercice n°1:Répondez par vrai ou faux,justiﬁez 1-Le droit ﬁscal est un droit public. 2-Le droit commercial est une branche de droit privé. 3-Le droit des affaires est appelé “droit commun”, c’est un droit public. 4-Le droit ﬁscal est une branche de droit privé . 5-Le droit du travail est une branche de droit public. 6- le droit processuel est un droit mixte. 7-le droit international privé est un droit mixte. 8-Le droit pénal est un droit privé. 9-Le droit international privé est un droit mixte. Dr. Naila AYATA Exercice n°2:Analysez ?quelle est la branche de droit qui correspond ? 1-Un salarié licencié abusivement décide d’ester en justice son employeur pour demander une réintégration. 2- Une société réclame le paiement de factures impayés auprès d’un commerçant. 3-Un résident belge désire divorcer en Algérie avec son épouse allemande. 4-Votre père décide d’ester en justice la commune pour refus de délivrance d’un permis de construire. 5-Le locataire refuse de quitter votre maison aprés la ﬁn du contrat de location, vous désirez récupérer votre bien. uploads/S4/ exercices-schemas-divisions-du-droit 1 .pdf