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1 UE 111 Introduction au droit 2018-2019 Webconférence n° 2 Marielle MARTIN Pla

1 UE 111 Introduction au droit 2018-2019 Webconférence n° 2 Marielle MARTIN Plan de la Webconférence n° 2 ◎Partie 1 : o 1) Présentation de l’action en justice o 2) Les principaux principes directeurs du procès o 3) L’organisation des juridictions françaises ◎Partie 2 : o 1) Les voies de recours o 2) Les juridictions de l’Union européenne o 3) Conseils méthodologiques : commentaire de document(s) 2 Partie 1 ◎1) Présentation de l’action en justice (l’intérêt à agir, les principaux acteurs en présence) ◎2) Les principaux principes directeurs du procès (principes européens, principes français) ◎3) L’organisation des juridictions françaises (compétence d’attribution et compétence territoriale de chaque juridiction) 3 1- Présentation de l’action en justice ◎1-1- L’intérêt à agir : condition de recevabilité d’une action en justice ◎1-2- Les principaux acteurs en présence lors d’une action en justice 4 1-1- L’intérêt à agir : condition de recevabilité d’une action en justice ◎L’intérêt à agir doit être à la fois : ◎Réel, né et actuel (sauf exceptions) ◎Personnel (sauf exceptions) ◎Direct (sauf exceptions) ◎Juridique 5 1-2- Les principaux acteurs en présence lors d’une action en justice ◎1) Les parties (le demandeur, la demanderesse ; le défendeur, la défenderesse) ◎2) Les magistrats (magistrats du siège ; magistrats du Parquet) ◎3) Les auxiliaires de justice : non- officiers ministériels (avocats, experts) ; officiers ministériels (avocats aux conseils, huissiers de justice) 6 Exercice : à propos de l’action en justice, rétablissez le « vrai » ou le « faux » ◎1) Je suis un commerçant-grossiste et l’un de mes clients, commerçant-détaillant, ne m’a pas payé depuis 12 ans une commande que je lui ai livrée. Je peux encore l’assigner en justice. VRAI ou FAUX ? ◎2) Je compte ester en justice contre Monsieur DECIBEL, à qui je reproche des bruits excessifs de voisinage. Monsieur DECIBEL aura la qualité de défenseur. VRAI ou FAUX ? ◎3) Après avoir confié mon véhicule à mon garagiste pour une révision, je viens d’avoir un accident. Je suppose que mon garagiste est responsable et je l’assigne en réparation. Le juge ne sera pas obligé de statuer dans le sens des conclusions de l’expert en mécanique qu’il a nommé. VRAI ou FAUX ? 7 Corrigé de l’exercice : à propos de l’action en justice, rétablissez le « vrai » ou le « faux » ◎1) Je suis un commerçant-grossiste et l’un de mes clients, commerçant-détaillant, ne m’a pas payé depuis 12 ans une commande que je lui ai livrée. Je peux encore l’assigner en justice. FAUX (il y a prescription) ◎2) Je compte ester en justice contre Monsieur DECIBEL, à qui je reproche des bruits excessifs de voisinage. Monsieur DECIBEL aura la qualité de défenseur. FAUX (défendeur) ◎3) Après avoir confié mon véhicule à mon garagiste pour une révision, je viens d’avoir un accident. Je suppose que mon garagiste est responsable et je l’assigne en réparation. Le juge ne sera pas obligé de statuer dans le sens des conclusions de l’expert en mécanique qu’il a nommé. VRAI (l’avis de l’expert est consultatif) 8 2- Les principaux principes directeurs du procès ◎A) Grands principes européens : ◎ 1) Droit à un procès équitable ◎ 2) Droit à un procès public ◎ 3) Droit à un procès d’une durée raisonnable ◎B) Grands principes français : ◎ 1) Principe du contradictoire ◎ 2) Principe de la publicité des débats ◎ 3) Principe de l’oralité des débats ◎ 4) Principe de neutralité du juge ◎ 5) Principe de la gratuité ◎ 6) Principe de permanence 9 3 – L’organisation des juridictions françaises ◎Une organisation spécialisée et hiérarchique. À chaque sorte de juridiction, sa compétence d’attribution (ratione materiae) : 2 ordres de juridictions (l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) et 3 niveaux de juridictions (1er degré, 2d degré, sommet juridictionnel). ◎Une organisation « décentralisée ». À chaque juridiction, sa compétence territoriale (ratione loci). 10 3-1- Compétence d’attribution 11 3-2- Compétence territoriale 12 Au 1er degré - Ordre administratif : le TA dans le ressort duquel est située l’autorité assignée - Ordre judiciaire : - Juridictions répressives : juridiction du lieu où l’infraction a été commise, ou du lieu de sa constatation ou du lieu de résidence ou d’arrestation de la personne poursuivie - Juridictions non répressives : en principe, juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du défendeur (mais il existe des aménagements à ce principe : en matière contractuelle, possibilité de choisir le lieu d’exécution du contrat ; possibilité d’assigner une personne morale devant la juridiction où se situe l’une de ses succursales ; possibilité de prévoir la compétence territoriale dans un contrat entre commerçants et à propos du commerce ; en matière immobilière, seule la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est compétente ; …). Au 2d degré Dans l’ordre administratif comme dans l’ordre judiciaire, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle est située la juridiction dont la décision est attaquée Au sommet Une seule juridiction dont le siège est à Paris : la Cour de cassation (ordre judiciaire) ou le Conseil d’Etat (ordre administratif) Partie 2 ◎1) Les voies de recours : quand et comment contester une décision de justice en France ? o - Cours o - Exercice ◎2) Les juridictions de l’Union européenne ◎3) Conseils méthodologiques : commentaire de document(s) 13 1- Les voies de recours ◎A) Voies de recours ordinaires : ◎ 1) L’opposition ◎ 2) L’appel ◎B) Voies de recours extraordinaires : ◎ 1) La tierce opposition ◎ 2) Le recours en révision ◎ 3) Le pourvoi en cassation 14 Le pourvoi en cassation 15 Exercice : étude de situation pratique « cas pourvoi » ◎Madame FARAJOU est la gérante d’une société de fabrication de produits de beauté : la SARL « COS’METIC », dont le siège est situé à Aix-en-Provence. Madame FARAJOU vous demande conseil sur le point suivant : ◎Saisi par Madame FARAJOU, agissant pour le compte de la SARL « COS’METIC » contre la SA « ALERGIC » qui avait livré à la SARL des huiles essentielles falsifiées, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a rendu hier son jugement condamnant la SA « ALERGIC » à verser la somme de 80 000 € de dommages-intérêts à la SARL « COS’METIC ». À l’énoncé du jugement, les dirigeants de la SA « ALERGIC » ont prévenu Madame FARAJOU qu’ils entendaient immédiatement former pourvoi en cassation contre cette décision. Ce recours est-il possible ? 16 Corrigé de l’exercice : étude de situation pratique « cas pourvoi » ◎ - Rappel des faits (…) ◎ - Problématique : peut-on former pourvoi en cassation contre une décision de justice rendue en 1er ressort seulement ? ◎ - Rappel du droit en vigueur : mécanisme du pourvoi en cassation (voie de recours hiérarchique dite extraordinaire qui consiste à saisir, dans les délais impartis, la juridiction du sommet juridictionnel afin qu’elle se prononce sur la bonne application du droit dans les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond) ◎ - Solution : En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence n’est pas rendu en premier et dernier ressort, mais en premier ressort seulement (condamnation de la SA « ALERGIC » à verser à la SARL « COS’METIC » la somme de 80 000 €). Contrairement à ce que croient les dirigeants de la SA, un pourvoi en cassation ne peut donc être formé contre cette décision de justice. Seul un appel pourrait être interjeté, dans les délais impartis, par la partie ayant ici intérêt à agir (la SA condamnée) et la cour d’appel d’Aix-en-Provence est compétente pour en connaître (cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal de commerce ayant rendu le jugement attaqué). 17 2- Les juridictions de l’Union européenne Juridiction du premier degré : Le Tribunal (de première instance) Composé de juges des Etats membres de l’UE, il siège à Luxembourg et statue notamment sur les recours formés contre les Institutions européennes (pour leur action ou inaction,…). Juridiction du sommet : La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) Composée de juges des Etats membres de l’UE, elle siège à Luxembourg et : - rend des décisions de justice stricto sensu : directement (hors les cas où le Tribunal de première instance est compétent) ou sur pourvoi formé contre les décisions rendues par le Tribunal de première instance. OU - interprète le droit par le biais du recours préjudiciel : sur saisine d’une juridiction nationale d’un Etat membre qui doute de l’interprétation d’une règle du droit de l’Union européenne. 18 3- Conseils méthodologiques : commentaire de document(s) ◎ A) La nature du sujet : un ou plusieurs document(s) plus ou moins volumineux (extrait ou intégralité d’un texte de loi, d’une décision de justice, d’un article de presse, d’une citation d’auteur,…) accompagné(s) de question(s) précise(s) ou générale(s). Les documents en question ne sont pas censés avoir été étudiés dans le cours, mais le commentaire est un exercice qui doit permettre de mesurer l’autonomie de compréhension du candidat compte tenu des connaissances juridiques qu’il a acquises. ◎ B) La uploads/S4/ ue111-webconf2-2018-19.pdf