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Headings Legal Website / Modèles d'attestation à télécharger / Modèles d’attestations d’emploi ou de non-emploi de tr étrangers 22/05/2015 AT 18:49 BY LAURENCE Accueil Droit Immobilier Minima de salaires Ressources humaines Fiscalité Indices A propos — 3 ! ! Modèles d’attestations d’emplo ou de non-emploi de travailleurs étrangers Pour tout contrat ou appel d’oﬀres de plus de 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un tra de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit demander à son co-contractant de lui remettre de attestations au regard de l’emploi de salariés étrangers. Ces attestations ont pour but de contrôler que l’entreprise est en règle vis-à-vis du tra dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers et de son inscription à un registre commerce ou du répertoire des métiers. Ci-dessous deux modèles d’attestation : 1 – Modèle d’attestation de non emploi de travailleurs étrangers-(su papier entête) COMMENTS Avast Free Antivirus 2019 100% sécurisé et gratuit Avast Free Antivirus 2019 Rapide, léger et simple. Protégez votre PC des virus. Téléchargez maintenant ! ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS (au regard des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail) Je, soussigné Mr / Mme <Nom Prénom>, agissant en qualité de <Fonction>, de la socié <Nom de société> immatriculée sous le <numéro SIRET>, dont le siège social est <Adre de la société>, Atteste sur l’honneur que : 1. La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail 2. Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellem des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du code du travail à dé ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L52 du code du travail. Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal (ci-dessous). Fait à <Nom de la ville>, le <Date> Signature du dirigeant + cachet de l’entreprise Article 441-7 Code Pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait : 1º D’établir une attestation ou un certiﬁcat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2º De falsiﬁer une attestation ou un certiﬁcat originairement sincère ; 3º De faire usage d’une attestation ou d’un certiﬁcat inexact ou falsiﬁé. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou a patrimoine d’autrui ». Modèles Modèles attestation emploi travailleurs étrangers pour les appels d’oﬀre 2 – Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou attestation de non-emploi de salariés étrangers ho UE (application de l’article D8254-2 d code du travail) LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVA (APPLICATION DE L’ARTICLE D8254-2 DU CODE DU TRAVAIL) Je, soussigné (nom-prénom) : <A compléter> Agissant en qualité de : <A compléter> Agissant pour le compte de : Nom ou dénomination de l’entreprise : <A compléter> Adresse sociale : <A compléter> Raison sociale : <A compléter> DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL Ne sont pas soumis à autorisation de travail : Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie Slovaquie, Les ressortissants des autres états parties à l’accord sur l’Espace économiqu européen : Islande, Liechtenstein et Norvège, Les ressortissants de la Confédération Helvétique. NOM SALARIE DATE EMBAUCHE NATIONALITÉ TYPE/ N°ORDRE T VALANT AUTORISATION TRAVAIL Si vous n’avez pas de salariés étrangers entrant dans le cadre de l’article D8254-2 Code du Travail, veuillez indiquer NÉANT dans le tableau ci-dessus, dater et signe présent document A < Nom de la Ville>, le <Date> Signature et cachet du dirigeant Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’emploi de travailleurs étrangers, il vous suﬃt de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Reviewer Modèles d'attestation d'emploi de travailleurs étrangers dans l'entreprise Review Date 2015-05-22 Reviewed Item L'attestation d'emploi ou de non-emploi de travailleurs étrangers dans l'entreprise est désormais indispensable pour répondre aux appels d'oﬀe des marchés publics Author Rating Laurence Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également en entreprise en soutien dans leur politique des ressources humaines. Sommaire : BALEZEAU says 12/12/2017 at 10:33 at 10:33 Filed Under: Modèles d'attestation à télécharger Tagged With: appel d’oﬀre salariés étrangers, attestations salariés étrangers, Certiﬁcat salariés étrangers, emploi travailleurs étrangers Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire et à le partage sur les réseaux sociaux. Retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2019 Les images utilisées sont sous licence créative Common (CC0) et sont issues du site Pxhere. Comments Bonjour, une confusion semble exister sur l’application de cette disposition. Affichage Obligatoire Annonce Juritravail Acheter une convention collective en ligne pour votre... juristique.org Devenez Aide à Domicile Annonce Rassemblons nos talents Modèles de lettre recommandation télécharger... juristique.org La solution Hors Parcoursup Annonce ESG Autorisation du bailleur de changement... juristique.org Modèle d'avenant de révision du prix du loyer d'un bail... juristique.org Modèle de bail professionnel à télécharger... juristique.org Paul says 12/12/2017 at 22:09 at 22:09 Etienne Daho says 14/06/2019 at 11:03 at 11:03 L’entreprise doit elle fournir l’attestation dans le cadre d’un contrat contracté spéciﬁquement concernant les personnes susceptibles d’intervenir sur le dit contrat, ou bien doit elle fournir une liste globale. (ou une attestation de non emploi travailleurs étrangers pour le contrat spéciﬁque suﬃt-elle) Cette obligation découle de l’article L8254-1 » Toute personne vériﬁe, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce et périodiquement jusqu’à la ﬁn de l’exécution de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1. » et pour article L. 8251-1 « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. » Il s’agit selon moi d’une liste globale. Bonjour, mon entreprise répond à un appel d’oﬀre pour de la fourniture de matériaux de construction pour le département des hauts-de seine. Ils me demandent de leur fournir des lettres d’attestation de travailleurs étrangers avec la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail mais sans nous donner les modèles. Pouvez- vous me conﬁrmer que vos documents répondent à la demande ? Laisser un commentaire Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 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