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Contrat de bail N°xx – SOGEPIB Page 1 sur 7 CONTRAT DE BAIL N° DU POUR L’OCCUPA

Contrat de bail N°xx – SOGEPIB Page 1 sur 7 CONTRAT DE BAIL N° DU POUR L’OCCUPATION D’UN TERRAIN SUR LE PARC INDUSTRIEL CFCIM DE BOUSKOURA ENTRE La Société de Gestion et d’Exploitation du Parc Industriel de Bouskoura – « SOGEPIB », société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance, au capital social de 18.000.000 dirhams, ayant son siège social à Casablanca, 15, avenue Mers Sultan, immatriculée au registre de commerce sous le numéro 113183 représentée par, Monsieur Robert GAIGN, en qualité de Président du Directoire Désignée ci-après par le « Bailleur » D’une part, ET La Société : Dénomination sociale Forme sociale Capital social Siège social N°RC Représentant légal Désignée ci-après par le « Preneur » D’autre part. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Contrat de bail N°xx – SOGEPIB Page 2 sur 7 ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT CONTRAT DE BAIL La SOGEPIB donne en bail à construction au Preneur, sur le Parc Industriel CFCIM de Bouskoura un lot de terrain nu, viabilisé d’une superficie spécifiée à l’article 3 ci-après, en vue d’y construire, aménager et exploiter des installations destinées aux activités prévues à l’article 2 ci-après, à charge pour le Preneur de se conformer au Cahier des Charges Architectural formant Règlement Intérieur joint au présent contrat et qui en fait intégralement partie, ainsi qu’à toutes les obligations mises à sa charge par le présent contrat. ARTICLE 2 – ACTIVITES AUTORISÉES Les installations construites par le Preneur seront exploitées dans le cadre des activités de [____________] Au cas où l’activité qu’exerce ou que viendrait à exercer le Preneur devait être soumise à autorisation administrative, le Preneur s’engage à en faire son affaire personnelle et à prendre en charge, nonobstant toute disposition contraire, toutes formalités ainsi que tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient . Tout changement de destination du lot présentement loué, y compris les modifications apportées à ses aménagements, ne peut être réalisé qu’après accord préalable et écrit du Bailleur, et en outre dans le strict respect de la réglementation en vigueur, sous l’entière responsabilité du Preneur et à ses frais. Le refus de toute autorité administrative d’autoriser le Preneur à exercer son activité, quelle qu’en soit la raison, ne pourra jamais être invoqué par ce dernier pour suspendre ou écarter l’application d’une seule des clauses, charges et conditions du présent contrat. Le Bailleur ne sera pas responsable de la concurrence que les personnes physiques ou morales établies dans les divers lotissements du Parc pourraient faire au Preneur. Le Bailleur se réserve, au surplus, le droit de louer pour l’exercice de la même activité, et sans que le Preneur puisse formuler aucune réclamation à ce sujet, tous lots dépendants du Parc, ces lots fussent-ils contigus ou situés dans le voisinage immédiat du lot loué au Preneur. ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DU LOT Le lot de terrain identifié sous la référence N° au plan du P.I.B. comportent une superficie aménagée nette approximative de m² conformément au plan de situation joint en annexe. Un procès-verbal de remise des lieux sera dressé et signé conjointement par les deux parties. Contrat de bail N°xx – SOGEPIB Page 3 sur 7 Ce procès-verbal mentionnera la superficie réelle sur la base du relevé topographique délimitant le lot attribué. ARTICLE 4 – DURÉE Le bail objet de la présente convention est consenti et accepté pour une durée de 17 (dix-Sept) années à compter de la date de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction au gré du Preneur par période de 09 (neuf) années. Toutefois, le Preneur a la faculté de résilier le présent contrat à condition de respecter un préavis de six (6) mois. Le présent contrat est régi par le Dahir relatif aux baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal (dahir du 24 mai 1955), dès achèvement des constructions à réaliser sur le terrain loué, le tout sans que ce bail ne puisse être interprété comme un bail emphytéotique. Les constructions seront réputées avoir été achevées dès l’obtention par le Preneur du certificat de conformité délivré par l’autorité compétente. Une copie de ce certificat doit être transmise au Bailleur par le Preneur. Ainsi, en contrepartie des investissements et des constructions à réaliser par le Preneur sur le terrain loué, le Bailleur donne par avance son accord ferme et définitif aux demandes de renouvellement qui pourraient être faites par le Preneur dans les formes sus-énoncées et conformément aux articles 5, 7 et 8 du Dahir précité. ARTICLE 5 – ASSOCIATION DU PARC INDUSTRIEL CFCIM DE BOUSKOURA (APIB) Du simple fait de la signature du présent contrat, le Preneur s’engage fermement et irrévocablement à adhérer à l’Association du Parc Industriel de Bouskoura (APIB) dès la constitution de celle-ci, dont les projets de statuts et de règlement intérieur sont joints en annexe au présent contrat. Le Preneur bénéficiera de tous les avantages liés à l’appartenance à cette association et s’engage à en respecter toutes les obligations qui en découlent, dès la constitution de la dite association. ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES 6.1. – Base location Le présent bail est consenti et accepté moyennant le paiement d’un loyer mensuel, en principal, fixé à Dh/m² hors taxe de surface effective attribuée pour le lot défini à l’article 3 ci-dessus. 6.2. – Charges communes et locatives En sus de ce loyer, le preneur s’engage à payer les charges communes et locatives lui incombant conformément aux dispositions du cahier des charges Contrat de bail N°xx – SOGEPIB Page 4 sur 7 architectural et notamment son article 18, telles qu’elles seront fixées par l’APIB. Dans l'attente de la constitution de l'APIB, le montant de ces charges est fixé à 0,50 DH/m²/mois et sera inclus dans la facture du loyer trimestriel. 6.3. – Indexation Le loyer sera automatiquement révisé tous les trois ans à la date anniversaire du bail, proportionnellement aux variations de l’indice du coût de la construction, tel qu’il est publié les autorités publiques, dans la proportion de 50% et de l’indice du coût de la vie, dans la proportion de 50%. Lors de chaque indexation, le loyer sera calculé par application de la formule suivante : Li = La x [ (0,5 I c 2 ) + (0,5 I v 2 ) ] I c 1 I v 1 dans laquelle : Li = nouveau loyer fin période d'indexation La = loyer début période d'indexation Iv1 = indice du coût de la vie du départ de la période d'indexation Ic1 = indice du coût de la construction du départ de la période d'indexation Iv2 = indice du coût de la vie à la fin de la période d'indexation Ic2 = indice du coût de la construction à la fin de la période d'indexation (indices publiés par les organismes officiels) Il est précisé : . que pour la première indexation du loyer, le mois initial est celui de : ........ . que la période d’indexation ne pourra être supérieure à trois ans. De convention expresse entre les parties, il est stipulé que ladite clause d’indexation est une condition essentielle du bail. Néanmoins, cette augmentation ne pourra dépasser 10% du montant du loyer en vigueur au jour de l’application de l’augmentation. L’augmentation sera notifiée au Preneur par lettre recommandée. 6.4. – Modalités de paiement La redevance locative et les charges locatives et communes seront facturées trimestriellement et payables d’avance à compter de la date d’obtention du permis de construire ou, à défaut, à compter du 4ème mois après la signature des présentes, sauf retard dans l’obtention du permis de construire non imputable au Preneur. Il est stipulé que tout mois commencé est dû intégralement. A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer et des charges accessoires, les sommes impayées à l’expiration d’un délai de quinze jours, à compter de la date d’échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de douze pour cent (12%) l’an, tout mois commencé étant dû et ce, à compter de la date de leur exigibilité. Contrat de bail N°xx – SOGEPIB Page 5 sur 7 Si le preneur n’exécute pas une seule des clauses, charges et conditions du présent bail, ou ne procède pas au paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou ses accessoires, - une première sommation lui sera adressée pour régulariser sa situation dans un délai d’un mois, - si cette sommation reste infructueuse, un deuxième délai de 15 jours lu sera accordé, - à l’expiration de ce délai, une action en justice en référé sera engagée auprès du Tribunal de Commerce de Casablanca aux fins de la résiliation des présentes. Toutefois et par dérogation à ce qui précède, s’il n’existe au jour de la seconde mise en demeure restée infructueuse, aucune construction achevée sur le terrain nu donné à bail, le Bailleur a la faculté de prononcer unilatéralement la résiliation du présent contrat sans qu’il soit besoin de procédure judiciaire. Le dépôt de garantie constitué par le Preneur entre les mains du Bailleur demeurera acquis à ce dernier, sans préjudice uploads/S4/ modele-de-contrat-de-bail.pdf