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Recensement des anomalies 1. Localisation géographique insuffisante du cabinet

Recensement des anomalies 1. Localisation géographique insuffisante du cabinet voir clair 2. Capital seulement en lettre pas en chiffre 3. Manque de L sans elle exerce 4. Société répétée une fois 5. Es des impôts au lieu de Es 6. Paiement mal orthographie 7. Non indication de la date du démarrage du contrat 8. Montant non en lettre 9. Aucune mention concernant les Prix HT ou TTC 10. Le mode de paiement non précisé 11. Contradiction entre l’article 4.1 et l’article 1er 12. Mode de règlement de litige non indiqué dans le contrat Regroupement par point de similitude 2 4 5 6 7 problèmes de formes 1 10 3 9 Insuffisance 12 8 Mode de paiement 3) Priorisation en tenant compte des points importants A) Contradiction (11 article 1er et 4.1) B) Absence (8 et 12) C) Insuffisance D) Forme 4) FRAP - Problème - Référentiel - constats ou faits - cause - conséquences / risques - Recommandations - Structure chargée Constats ou faits Contrairement à l’article 1 qui porte sur une mission d’audit relative aux déclarations et paiement des impôts et aux contrats signés avec les clients. L’article 4.1 stipule que le mandataire doit établir un bilan général sur les points sus cités Conséquences et risques Risque juridique : difficulté à déterminer les obligations pesant sur les parties. Risque administratif : possibilité de non-respect des délais pour retard dans l’exécution des taches contenues dans le contrat Recommandation Prendre les dispositions nécessaires pour mettre en cohérence le contenu de l’article 1er avec celui de l’article 4.1 Problèmes Des contradictions contenues dans le contrat peuvent compromettre son exécution. uploads/S4/ note-du-cas-audit-juridique.pdf