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Expéditions exécutoires délivrées le : Page 1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S

Expéditions exécutoires délivrées le : Page 1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG : 10/07440 JB Assignation du : 19 Mai 2010 1 République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 8 Septembre 2010 DEMANDEUR Pierre BELLANGER 15 rue de la Vallée Hudrée 92500 RUEIL-MALMAISON représenté par la SCP CHEMOULI DAUZIER ET ASSOCIES, société civile professionnelle d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0224 DEFENDEURS Eric SCHMIDT, Directeur de la Publication du site Internet “Google.fr”. 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View - CA 94043 CALIFORNIE (ETATS-UNIS) Société GOOGLE INC. 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Mounntain View, CA, 94043 ETATS UNIS Page 2 S.A.R.L. GOOGLE FRANCE 38 avenue de l’Opéra 75002 PARIS représentés par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J0025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré : Anne-Marie SAUTERAUD, Vice-Président Président de la formation Joël BOYER, Vice-Président Alain BOURLA, Premier-Juge Assesseurs Greffier : Virginie REYNAUD DÉBATS A l’audience du 16 Juin 2010 tenue publiquement JUGEMENT Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’assignation à jour fixe que Pierre BELLANGER a fait délivrer, par acte en date du 19 mai 2010, après y avoir été autorisé par décision prise sur délégation du président du tribunal, à Eric SCHMIDT, en sa qualité de directeur de publication du site internet www.google.fr, à la société de droit américain GOOGLE Inc et à la société française GOOGLE France : Page 3 - exposant que le moteur de recherche Google offre depuis septembre 2008 une nouvelle fonctionnalité dénommée “Google Suggest”qui propose aux internautes qui effectuent une recherche, et à partir des premières lettres du mot qu’ils ont saisies, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de requêtes possibles les dispensant d’avoir à taper le libellé complet de leur recherche, ainsi qu’une liste de “Recherches associées”proposant aux internautes d’autres requêtes possibles, supposées proches de leur requête initiale, - ajoutant qu’ayant été condamné par le tribunal correctionnel de PARIS du chef du délit de corruption de mineure, par décision du 3 novembre 2008, à une peine d’emprisonnement de quatre ans dont un an avec sursis et à une peine d’amende de 10 000 euros, condamnation ramenée par arrêt de la cour d’appel de PARIS en date du 5 février 2010 à la peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende -décision non définitive-, il a constaté que les fonctionnalités “Google Suggest” et “Recherches associées” proposaient aux internautes saisissant ses prénom et nom sur le moteur de recherche des items de recherche tels que “Pierre Bellanger viol”, “Pierre Bellanger condamné”, “Pierre Bellanger sataniste”, “Pierre Bellanger prison” et “Pierre Bellanger violeur”, - soutenant que l’association de ces mots constitue une diffamation publique envers un particulier, quel que soit le contenu des articles ou documents auxquels lesdites requêtes renvoient, - expliquant avoir adressé en vain plusieurs mises en demeure aux sociétés GOOGLE Inc, GOOGLE France et à Eric SCHMIDT, en sa qualité de directeur de publication, auxquelles il fut répondu par des fins de non-recevoir au motif que les suggestions de recherche proposées aux internautes résultaient d’un système automatisé depuis une base de données recensant les libellés de recherche les plus fréquemment utilisés par les internautes, - sollicitant au visa des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, pris ensemble, les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : - que soit ordonnée la suppression de ces termes dans les suggestions de recherche proposées par les fonctionnalités susdites, sous astreinte de 20 000 euros par infraction constatée, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé du jugement, - la condamnation in solidum d’Eric SCHMIDT en sa qualité de directeur de publication, et des deux sociétés GOOGLE à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, Page 4 - une mesure de publication judiciaire durant trois mois sur le haut de la page d’accueil du site www.google.fr, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, - une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les écritures en défense des sociétés GOOGLE Inc, GOOGLE France et de Eric SCHMIDT qui concluent au débouté aux motifs : - que l’affichage des expressions litigieuses ne saurait caractériser une allégation diffamatoire n’étant pas le fait de la pensée consciente mais un résultat d’algorithme, - que cet affichage n’exprime rien d’autre que la fréquence des recherches entreprises par les internautes à partir du moteur de recherche Google sur de tels mots, - qu’au demeurant les expressions en cause ne sont pas suffisamment précises ni circonstanciées pour constituer des diffamations et ne sauraient être regardées comme portant atteinte à l’honneur ou à la considération du demandeur, l’association du nom de ce dernier avec les mots en cause signifiant seulement, comme le savent les internautes, que le patronyme du demandeur et les qualificatifs litigieux figurent dans un même texte auquel le moteur de recherche renvoie, - qu’Eric SCHMIDT ne saurait voir sa responsabilité recherchée en sa qualité de directeur de publication, faute de fixation préalable du message en cause, - qu’en l’absence de faute de sa part, la société GOOGLE INC devrait, elle-même, être mise hors de cause, - qu’en tout état de cause, la société GOOGLE France doit être mise hors de cause n’ayant aucune responsabilité dans le fonctionnement du moteur de recherche Google, - contestant subsidiairement tout préjudice et le caractère proportionné des mesures de réparation sollicitées, - sollicitant enfin la condamnation du demandeur à payer une somme de 25 000 euros à la société GOOGLE INC et à Eric SCHMIDT, pris ensemble, et celle de 7 500 euros à la société GOOGLE FRANCE, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Page 5 MOTIFS DE LA DÉCISION La société GOOGLE Inc a complété, en septembre 2008, son moteur de recherche accessible en France à l’adresse www.google.fr, par une fonctionnalité, dite “Google Suggest” qui offre aux internautes effectuant une recherche, à partir des premières lettres du mot qu’ils saisissent, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de dix requêtes possibles, un simple “clic” sur la requête proposée les dispensant, le cas échéant, d’avoir à taper le libellé complet de leur recherche. Une fonctionnalité distincte de “Google Suggest” affiche en outre, sur certaines pages de résultats, sous la bannière “Recherches associées”, d’autres propositions de recherche, supposées proches de celle que l’internaute a saisie lors de sa requête initiale. Pierre BELLANGER, fondateur et dirigeant de la radio SKYROCK, qui s’est trouvé impliqué dans une affaire de corruption de mineure, pour laquelle il a été condamné par arrêt de la cour d’appel de Paris -à ce jour non définitif- en date du 5 février 2010 à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis et de 50 000 euros d’amende, a fait constater le 26 mars 2010 par le Centre d’Expertise des Logiciels que ces nouvelles fonctionnalités avaient, dans son cas, pour effet : - dès que les lettres suivantes “pierre bella” étaient saisies par l’internaute sur le moteur de recherche Google.fr de faire apparaître les suggestions de recherche suivantes parmi un total de dix suggestions : “Pierre Bellanger viol”, “Pierre Bellanger condamné”, “Pierre Bellanger sataniste”, “Pierre Bellanger prison”, - lorsque l’internaute saisit le nom complet du demandeur, de faire apparaître les mêmes propositions, complétées par la suggestion de recherche “Pierre Bellanger violeur”, soit six suggestions sur les dix proposées, - de présenter au titre de la rubrique “Recherches associées”, lorsque l’interrogation ne porte que sur ses seuls nom et prénom, les propositions suivantes : “Pierre Bellanger viol”, “Pierre Bellanger prison”, “Pierre Bellanger violeur”, “Pierre Bellanger condamné”, outre deux autres propositions étrangères au présent litige : “procès Pierre Bellanger” et “Pierre Bellanger justice”. Le demandeur se plaint de s’être heurté à une fin de non-recevoir lorsqu’il a sollicité des défendeurs par lettre recommandée avec avis de réception la suppression de telles propositions de recherche dont il estime qu’elles constituent des diffamations publiques envers un particulier. Page 6 Eric SCHMIDT et la société GOOGLE INC produisent une attestation de David KADOUCH, responsable de ces produits, indiquant: - que ces derniers fonctionnent de manière purement automatique à partir d’une base de données qui recense les requêtes effectivement saisies sur Google au cours de la période récente par un nombre minimum d’internautes ayant les mêmes préférences linguistiques et territoriales, - que les résultats affichés dépendent d’un algorithme basé sur les requêtes des autres utilisateurs sans aucune intervention humaine ou reclassification de ces résultats par Google, - que l’ordre des requêtes est entièrement déterminé par le nombre d’internautes ayant utilisé chacune des requêtes, la plus fréquente apparaissant en tête de liste. Les défendeurs soulignent en outre qu’une rubrique accessible sous la fenêtre “En savoir plus” de la uploads/S4/ pierre-bellanger-vs-google.pdf