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Responsabilité des auditeurs ISCAE Le commissaire aux comptes est investi d'une

Responsabilité des auditeurs ISCAE Le commissaire aux comptes est investi d'une mission qui concerne non seulement les actionnaires et les marchés pour les sociétés cotées en Bourse, mais, à des degrés divers, toutes les personnes qui portent un intérêt à l'entité contrôlée, soit parce qu'elles interviennent en son sein, comme les dirigeants ou les salariés, soit parce qu'elles nouent des relations économiques avec elles, comme les investisseurs, les banquiers ou les fournisseurs. Les uns et les autres attendent du commissaire aux comptes qu'il fasse preuve de diligence dans l'exécution de ses travaux. Si tel n'est pas le cas, ils sont en droit de demander réparation du préjudice qui peut en résulter, en mettant en jeu la responsabilité civile du professionnel. Le commissaire aux comptes ne se limite pas à rendre un service aux membres de la communauté financière. Il contribue aussi à la moralisation de la vie des affaires, en s’assurant de la conformité à la loi des comportements et en favorisant la transparence de l’information financière. Lorsqu'il lui donne en outre l'obligation de révéler les faits délictueux, le législateur en fait d’ailleurs, sans équivoque possible, un garant de l'ordre public. Rien d'étonnant dès lors que le commissaire aux comptes qui omettrait de remplir ce rôle, ou qui enfreindrait lui même la loi, engage sa responsabilité pénale et encourt les peines attachées à ce type de responsabilité. En sus de sa responsabilité civile et pénale, le commissaire aux comptes peut également voir sa responsabilité disciplinaire engagée. La mise en œuvre des responsabilités pénales et disciplinaires ont donc pour objet de sanctionner un comportement fautif. Tandis que la mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objet la réparation d'un dommage causé par le commissaire aux comptes Seront successivement abordées dans ce présent exposé la responsabilité civile du commissaire aux comptes, puis sa responsabilité pénale et enfin sa responsabilité disciplinaire. Nous consacrerons une dernière section à l'obligation d'assurance du commissaire aux comptes. 3 Responsabilité des auditeurs ISCAE SectionI-La responsabilité civile de l’auditeur Aux termes de l'article 180 de la loi 17-95, le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf, si, en ayant eu connaissance lors de l'exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l'assemblée générale. Les procès en responsabilité civile des commissaires aux comptes concernent le plus souvent des erreurs dans la certification des comptes, des détournements de fonds non décelés, des procédures d'alerte déclenchées tardivement et l'acquisition de sociétés au vu de bilans erronés. Le commissaire aux comptes n'est tenu que d'une obligation de moyens, c'est- à-dire qu'il est tenu d'exécuter sa mission avec toute la compétence et le soin que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel raisonnablement diligent. I- Eléments constitutifs Les conditions de la mise en cause de la responsabilité civile d’un professionnel suppose que celui-ci ait commis une faute, que cette faute ait causé un préjudice, qu’un lien de causalité existe entre la faute et le dommage subi, et enfin que le commissaire aux comptes ne soit pas exonéré de sa responsabilité : une faute: le demandeur en responsabilité civile doit prouver que le commissaire aux comptes a commis une faute déterminée dans l' accomplissement de sa mission; un dommage (un préjudice): le commissaire aux comptes ne sera responsable vis-à-vis des actionnaires ou des tiers que dans la mesure où sa faute aura causé un préjudice actuel et certain; et un lien de causalité entre la faute et le dommage: il ne suffit pas que le demandeur au procès prouve une faute, il doit encore prouver la relation de cause à effet entre la faute du commissaire aux comptes et le dommage subi par lui; le rapport de causalité doit être certain et direct. Il convient de rappeler que la responsabilité du commissaire aux comptes ne se substitue pas à celle des dirigeants; en cas de mise en cause, le juge aura à déterminer les responsabilités entre: le commissaire aux comptes, qui certifie l'image fidèle des comptes, 4 Responsabilité des auditeurs ISCAE et le conseil d'administration de la société anonyme qui arrête les comptes de l'exercice écoulé. Après avoir illustré chacune de ces trois conditions par la jurisprudence et la doctrine existantes, nous présenterons les clauses exonératoires de responsabilité, le régime de l'action en responsabilité civile et la prescription. La faute L'article 180 de la loi 17-95 a déjà été cité : « le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ». La faute est intentionnelle tandis que la négligence ne l'est pas. Il s'agira : d'un défaut ou d'une insuffisance de contrôle dû à une négligence ou à une incompétence technique, ou bien d'appréciations ou d'approbations inexactes ou injustifiées concernant les comptes et les renseignements donnés par les dirigeants. Le principe étant que le commissaire aux comptes n'est tenu que d'une obligation de moyens, le demandeur devra prouver: • soit la faute intentionnelle du commissaire, • soit la négligence du commissaire, celle-ci ne pouvant être appréciée que par comparaison entre ce que le commissaire a fait et ce qu'il aurait dû faire compte tenu des diligences usuelles basées sur les normes, les commentaires de normes et l'information à caractère technique prévues par la loi 15-89. Trois questions subsistent quant à l’établissement d’un comportement fautif ou négligent d’ un auditeur : - quelle est la nature de l’obligation pesant sur le professionnel, dont le non respect permettra de qualifier son comportement de fautif ? - quels sont les auteurs potentiels de ces fautes ou négligences qui engageront sa responsabilité ? - à qui revient la charge de prouver la faute ou la négligence, pour que celle-ci puisse être retenue ? 1-la nature de l’obligation du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de moyens. On rappelle que l'obligation de moyens consiste pour le débiteur a s'engager, a l'égard de son créancier, a employer les moyens appropriés pour accomplir une obligation, sans pour autant en garantir la bonne fin. En cas de litige, le créancier devra rapporter la preuve que 5 Responsabilité des auditeurs ISCAE l'inexécution de l'obligation est due à une faute du débiteur, qui ne s'est pas comporté comme «un bon père de famille ». L’obligation de résultat quant à elle consiste pour le débiteur à procurer à son créancier un résultat précis. La conséquence de l'obligation de moyens est que le commissaire aux comptes n'est pas tenu à exhaustivité, il n’a pas à vérifier toutes les opérations qui relèvent du champ de ses missions, ni rechercher systématiquement toutes les erreurs, les fraudes et les irrégularités que les dirigeants ou leurs employés auraient pu commettre. En revanche, il engage sa responsabilité civile dès lors qu’il ne s’est pas comporté comme un professionnel normalement diligent et avisé. Les fautes de l'auditeur peuvent intervenir à tous les stades de sa mission: lors de l'acceptation ou de la cessation des fonctions, ou bien dans le courant de sa mission. En règle générale, l'appréciation du juge sera fondée sur les circonstances de l'espèce, les normes professionnelles, et sur l'obligation de moyens de l'auditeur, dont la prise en compte sera d'autant plus nécessaire que seront concernés des aspects de la mission, comme la certification ou la détection de la fraude, qui présentent pour l'auditeur un risque significatif d'erreur ou d'omission. À l'occasion de l'acceptation des fonctions, la responsabilité civile du commissaire aux comptes peut notamment être engagée s'il accepte la mission, ou se maintient en fonctions, tout en se sachant sous le coup d'une situation d'incompatibilité ou d'interdiction. Dans le courant de la mission, un premier cas relativement fréquent de mise en cause du professionnel trouve son origine dans la certification de comptes ne présentant pas une image fidèle: les personnes qui subissent un dommage, parce qu'elles ont été trompées sur la réalité de la situation financière, ne manquent pas de mettre en cause le commissaire aux comptes pour insuffisance de diligences. L'action à l'encontre du commissaire aux comptes peut également se fonder sur le fait qu'une insuffisance de diligences l'a empêché de découvrir telle fraude ou irrégularité à l'occasion du contrôle et de la certification des comptes annuels. Lors de la cessation de ses fonctions, l'ajournement des fonctions, ou la démission du commissaire aux comptes, peuvent être à l'origine d'une action en responsabilité contre le commissaire aux comptes si celui-ci ne s'est pas entouré des précautions appropriées. (Démission de manière intempestive par exemple) 2-Identité des auteurs Les seules personnes pouvant engager la responsabilité civile du commissaire aux comptes sont: 6 Responsabilité des auditeurs ISCAE a-le professionnel lui-même La responsabilité civile du professionnel est une responsabilité avant tout personnelle. Le principe de la responsabilité personnelle du uploads/S4/ responsabilite-de-l-x27-auditeur.pdf