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KOLANI MINDAAM, 97604545 1 LES ETAPES DANS LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES,

KOLANI MINDAAM, 97604545 1 LES ETAPES DANS LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES, CADRE DU DROIT OHADA Les relations entre le débiteur et son créancier peuvent devenir très tendues pour diverses raisons. Parmi ces raisons figurent le non-respect par le débiteur de ses engagements. Le créancier qui après avoir mis en demeure son débiteur plus d’une fois peut recourir aux voies d’exécutions pour le contraindre à honorer ses engagements. Les voies d’exécutions désignent tous les moyens que la loi offre aux créancier pour le recouvrement de sa créance dans les meilleures conditions. Au nombre des voies d’exécutions se trouvent les saisies. On oppose classiquement les saisies immobilières des saisies mobilières et les saisies conservatoires aux saisies d’exécution. Cette classification n’étant pas fixe, on distingue d’autres saisies comme la saisie-attribution, la saisie des rémunérations de salaires, la saisie des engins et la saisie des récoltes sur pied. Il est important de préciser que tous les exemples de saisies énumérés juste avant sont des saisies mobilières. Dans le contexte actuel, nous allons nous attarder à décrire le mécanisme de la saisie-attribution qui est venue suppléer la feue saisie-arrêt. Plus précisément nous décrirons le mécanisme de la procédure de saisie- attribution ainsi que les différentes formalités que doit accomplir le créancier qui souhaite recourir à cette voie d’exécution. L’article 157 de l’AUPSRVE dispose préalablement que tout créancier dont les créances portent sur des sommes d’argent peut recourir à la saisie- attribution pour récupérer son argent. LES ETAPES ET FORMALITES A RESPECTER DANS LE CADRE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES Pour procéder à toute saisie et donc à la saisie attribution, deux conditions sont nécessaires, la créance doit être fondée en son principe et il doit exister des circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; ces deux conditions sont cumulatives et non alternatives. Une créance est fondée en son principe lorsqu’elle est liquide certaine et exigible. L’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement désigne les éléments ou les pistes qui semblent indiquer que le paiement de la part du débiteur pourrait ne pas avoir lieu pour des raisons de difficultés financières imminentes ou alors que le débiteur peut organiser son insolvabilité à l’approche de la période d’exigibilité de la créance. Préalablement, un titre exécutoire est nécessaire pour procéder à une saisie- attribution. Un titre exécutoire est un titre qui fait preuve de la créance dont se prévaut le créancier1. Le lexique des termes juridiques quant à lui défini les titres exécutoires comme des « titres permettant de recourir à l’exécution forcée »2 mais selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, un titre exécutoire est un «titre revêtu de la 1 Cours des voies voies d’exécutions, Me BOTOKRO Komivi Tchapo 2 Lexique des termes juridiques 2017-2018 KOLANI MINDAAM, 97604545 2 formule exécutoire. Titre qui permet de recourir au recouvrement forcé de la dette, c’est-à-dire aux poursuites, si le débiteur ne s’en acquitte pas spontanément »3. Le titre exécutoire est une condition sine qua non pour procéder à une saisie-attribution. Peut recourir à une saisie-attribution le créancier dont les créances portent sur des sommes d’argent. Nous allons nous atteler à énumérer les étapes obligatoires dans une procédure de saisie-attribution des créances. 1- Sommation de payer ou la mise en demeure D’entrée en matière, on pourrait être amené à discuter du bien fondé d’un recouvrement non judiciaire d’une créance dans le cadre d’une procédure qui se veut judicaire. Dans la majorité des cas, il est probable que le juge exige la preuve de la mise en demeure du débiteur par le créancier avant de recevoir la requête de demande de recouvrement forcé. L’exigence de la mise en demeure du débiteur se justifie par le fait qu’on se soucie de la personne du débiteur, il ne serait pas juste d’entamer une exécution forcée à l’encontre d’un débiteur qui aurait oublié que la créance était arrivée à terme par exemple. La prise en compte de la personnalité du débiteur et l’exigence de la mise en demeure est prévue par l’AUPSRVE : sommation de payer, information au débiteur sur les voies d’oppositions et les délais de recours (art 8 AU), délai d’un mois laissé au débiteur avant de procéder à la vente des biens meubles saisis… 2- La requête afin d’obtention de titre exécutoire Le créancier qui après avoir vainement mis en demeure son débiteur peut introduire une requête auprès du président du tribunal de première instance ou du président du tribunal du commerce pour obtenir un titre exécutoire selon la nature de l’affaire ou l’origine des sommes réclamées ou selon les dispositions nationales. Avec un titre exécutoire, le créancier peut débuter la procédure de recouvrement forcé. 3- La mise en œuvre de la saisie-attribution par l’huissier ou l’agent instrumentaire Une fois un titre exécutoire obtenu, un huissier généralement ou un agent instrumentaire est désigné pour procéder à la saisie de la somme indiquée sur le titre exécutoire. La saisie est plutôt faite par surprise. Le jour de la saisie, l’huissier signifie le titre exécutoire à la banque ou à l’établissement financier et la saisie débute sur le champ. La banque ou l’établissement ne doit pas s’opposer à la procédure de la saisie attribution au risque de paiement des dommages et intérêts et des causes de la saisie. Dans la saisie-attribution le tiers saisi (établissement bancaire généralement) est tenu d’informer l’huissier et de collaborer pleinement au bon déroulement de la saisie, il ne peut se retrancher derrière des difficultés techniques ou informatiques pour refuser d’effectuer le paiement. La saisie effectuée rend ainsi indisponible les sommes saisies (art. 154 al.2 AUPSRVE). 4- La libération du débiteur entre les mains du créancier La saisie effectuée par le créancier par le biais de l’huissier qui aboutit sur un paiement libère immédiatement le débiteur vis-à-vis du créancier 3 Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu KOLANI MINDAAM, 97604545 3 5- Rédaction du procès-verbal de saisie et signification au débiteur L’huissier dresse un procès-verbal de la saisie et indique toutes les informations nécessaires sur le procès-verbal (nom du banquier saisi, nom de l’huissier, nom du débiteur, nom du créancier, date et heure de la saisie, numéro du ou des comptes sur lesquels ont été effectué les saisies…). En général, le délai de signification est de 8 jours en ce qui concerne les voies d’exécution (art. 160 AUPSRVE). SCHEMA SIMPLIFIE DE LA PROCEDURE DE SAISIE-ATTRIBUTION Sommation de payer ou mise en demeure NB: procédure préliminaire exigée pour s’assurer du refus de paiement du débiteur ou de son incapacité d’effectuer le paiement Requête afin d’obtention de titre exécutoire adressée au président d’une juridiction civile ou commerciale (accompagnée de toutes les pièces justificatives du bien-fondé de la créance et de l’identité du débiteur) Saisie-attribution à proprement parler: présentation du titre à la banque par l’huissier, devoir de collaboration du banquier. Interdiction au banquier de se retrancher derrière des contraintes techniques ou informatiques Libération du débiteur vis-à-vis du créancier : après la procédure de saisie, dès que les sommes saisies couvrent la somme dues au débiteur et des frais d’huissier, le débiteur est libéré Rédaction du procès-verbal de saisie et signification au débiteur: une fois la saisie effectuée, l’huissier doit dresser un procès-verbal de saisie contresignée par le tiers saisi (banquier). Mentions entre autres du PV: identités du débiteur saisi, du créancier, de l’huissier, du banquier, sommes saisies… Obligation de signification de l’acte de saisi au débiteur dans les 8 jours post saisie uploads/S4/ saisie-attribution.pdf