Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 5 NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Avant de conclure un contra

Page 1 sur 5 NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou dans l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles différentes applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher des acteurs de l’apprentissage (opérateurs de compétences – OPCO -, DIRECCTE, etc). Déroulement de la procédure, L’employeur transmet le dossier complet à l’organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d’exécution du contrat. Le dossier complet comporte :  les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier ;  l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) ;  l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) ;  la convention de formation ou l’attestation pédagogique et financière, dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne) ;  la convention d’aménagement de durée, le cas échéant. Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé. L’organisme en charge du dépôt dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.  Si le contrat est conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et suivants du code du travail, l’organisme procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.  Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, l’organisme en charge du dépôt peut, soit refuser, soit demander la modification par l’employeur du ou des point(s) de non-conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction. PRECISIONS POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA Mode contractuel de l’apprentissage : 1 à durée limitée 2 dans le cadre d’un CDI 3 entreprise de travail temporaire 4 activités saisonnières à deux employeurs L’EMPLOYEUR Type d’employeur Privé 11 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle 12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés 13 Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole 14 Profession libérale 15 Association 16 Autre employeur privé Public 21 Service de l’Etat (administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d’Etat) 22 Commune 23 Département 24 Région 25 Etablissement public hospitalier 26 Etablissement public local d’enseignement 27 Etablissement public administratif de l’Etat 28 Etablissement public administratif local (y compris établissement public de coopération intercommunale EPCI) 29 Autre employeur public Page 2 sur 5 Si l’employeur est en auto-assurance, il peut choisir d’adhérer au régime d’assurance chômage pour ses seuls apprentis. Il est alors totalement exonéré des contributions d’assurance chômage au titre de l’emploi de ses apprentis. Afin d’opter pour cette affiliation spécifique, cocher la case. Employeur spécifique 1 Entreprise de travail temporaire 2 Groupement d’employeurs 3 Employeur saisonnier 4 Apprentissage familial : l’employeur est un ascendant de l’apprenti 0 Aucun de ces cas Code NAF Nomenclature d’activités et des produits française correspondant à l’activité principale de l’établissement d’exécution du contrat (version 2008) Code IDCC Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat ou à défaut de la convention d’entreprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut. Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr. S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, veuillez indiquer le code 9998. Effectif salarié de l’entreprise L’effectif renseigné est celui de l’entreprise dans sa globalité, au sens de l’article L. 130-1.-I du code de la sécurité sociale et non seulement l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat. L’APPRENTI(E) Département de naissance : indiquez le Situation avant contrat : numéro du département. Pour les personnes nées à l’étranger, 1 Scolaire indiquez 099. 2 Prépa apprentissage 3 Etudiant Nationalité : 4 Contrat d’apprentissage 5 Contrat de professionnalisation 1 Française 6 Contrat aidé 2 Union Européenne 7 En formation au CFA avant signature d’un contrat d’apprentissage (L6222-12-1 3 Etranger hors Union Européenne du code du travail) Assurez-vous que le salarié étranger, 8 En formation, au CFA, sans contrat, suite à rupture (5° de L6231-2 du code du non citoyen européen, dispose au début du travail) contrat d’un titre de séjour valable l‘autorisant 9 Stagiaire de la formation professionnelle à travailler en France et d’une autorisation de 10 Salarié travail délivrée dans le cadre de l’article 11 Personne à la recherche d’un emploi (inscrite L. 5221-5 du code du travail. ou non au Pôle Emploi) 12 Inactif Régime social : 1 MSA 2 URSSAF Parcours de formation antérieur de l’apprenti : La table « diplômes ou titres » ci-dessous est à utiliser pour compléter les champs « dernier diplôme ou titre préparé », « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » ainsi que le champ « diplôme ou titre visé » de la rubrique « formation » Diplômes et titres de l’apprenti Dernière année ou classe suivie par l’apprenti Diplôme ou titre de niveau bac +5 et plus 01 l’apprenti a suivi la dernière année du cycle 80 Doctorat de formation et a obtenu le diplôme ou titre 71 Master professionnel/DESS 11 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle et l’a validée 72 Master recherche/DEA (examens réussis mais année non diplômante) 73 Master indifférencié 12 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle mais ne l’a pas 74 Diplôme d'ingénieur, diplôme d'école de commerce validée (échec aux examens, interruption ou abandon de 79 Autre diplôme ou titre de niveau bac+5 ou plus formation) Diplôme ou titre de niveau bac +3 et 4 21 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle et l’a validée 61 1ère année de Master (examens réussis mais année non diplômante) 62 Licence professionnelle 22 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle mais ne l’a pas 63 Licence générale validée (échec aux examens, interruption ou abandon de formation) 69 Autre diplôme ou titre de niveau bac +3 ou 4 31 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle et l’a validée Diplôme ou titre de niveau bac +2 (examens réussis mais année non diplômante, cycle adapté) 54 Brevet de Technicien Supérieur 32 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle mais ne l’a pas validée 55 Diplôme Universitaire de technologie (échec aux examens, interruption ou abandon de formation) Page 3 sur 5 58 Autre diplôme ou titre de niveau bac+2 40 l’apprenti a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire Diplôme ou titre de niveau bac (collège) 41 Baccalauréat professionnel 41 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 3è 42 Baccalauréat général 42 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 4è 43 Baccalauréat technologique Exemple : 49 Autre diplôme ou titre de niveau bac Avant le contrat d’apprentissage, le candidat, titulaire d’un baccalauréat Diplôme ou titre de niveau CAP/BEP général, était en première année de BTS qu’il souhaite poursuivre en 33 CAP apprentissage 34 BEP Dans la rubrique « apprenti », indiquez 35 Mention complémentaire « diplôme le plus élevé = 42 », 38 Autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP « dernier diplôme ou titre préparé = 54 » Aucun diplôme ni titre et « dernière classe suivie = 11 ». 25 Diplôme national du Brevet (DNB Dans la rubrique formation, indiquez « diplôme ou titre visé = 54 ». 26 Certificat de formation générale 13 Aucun diplôme ni titre professionnel LE MAITRE D’APPRENTISSAGE L A défaut de dispositions conventionnelles particulières applicables dans l’entreprise, le maître doit justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle minimales fixées par l’article R. 6223-22 du code du travail et encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant (article R. 6223- 6 du même code). L’employeur atteste que le maître d’apprentissage répond bien à l’ensemble de ces critères et qu’il est salarié de l’entreprise, voire l’employeur lui- même ou son conjoint collaborateur en cochant la case prévue à cet effet dans la rubrique « maître d’apprentissage ». Le changement de maître d’apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial sauf à ce que le contrat d’apprentissage initial ait prévu un second maître d’apprentissage (composant une équipe tutorale). LE CONTRAT Type de contrat ou d’avenant : Contrat initial 11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti Succession de contrats 21 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un même employeur 22 Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur 23 Nouveau contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu Avenant : modification des conditions uploads/S4/ 2-nouvelle-notice-contrat-apprentissage.pdf