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Séance n°3 : Cas pratique : Monsieur Riri est propriétaire en indivision avec s

Séance n°3 : Cas pratique : Monsieur Riri est propriétaire en indivision avec ses frères et sœurs, d’un terrain de trois hectares. Monsieur Riri réalisera la vente de ce terrain en indivision pour 80 000 euros, et cèdera un terrain d’un hectare dont il est le seul propriétaire. L’article 815 du Code civil prévoit le cadre général du régime de l’indivision, dans lequel il dispose « Ce faisant, la vente du bien indivis pourra-t-elle se poursuivre dans les conditions établies par Monsieur Riri ? En droit, l’article 815 du Code civil prévoit le cadre général du régime de l’indivision, dans lequel il dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce faisant cet article pose le principe selon lequel l’indivision n’est pas une fatalité, et on peut y en sortir. Ce faisant plusieurs options se présente à l’indivisaire. En effet le Code civil prévoit premièrement la vente de la quote-part de l’indivisaire. Cette disposition est prévue à l’article 815–14 alinéa 1er du Code civil qui dispose que « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires ». Par ailleurs l’alinéa 2 de ce même article prévoit que « Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. ». Ce faisant cet article énonce donc que l’indivisaire peut vendre sa quote-part à la condition qu’il en informe les autres coindivisaire, qui pourront par la suite profiter d’un droit de préemption d’une durée d’un mois, dans laquelle ils pourront racheter cette quote-part. D’autre part, l’indivisaire, dans l’éventualité où il voudrait vendre l’intégralité du bien, se verra contraint de respecter la règle de l’unanimité des coindivisaires sur cette décision. Ce principe est fixé par l’article 817–3 alinéa 7 du Code civil qui dispose que « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. ». Ainsi dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 2009, le transfert de la propriété résultant d’une vente ne peut se réaliser qu’après la signature de l’acte authentique par tous les indivisaires (Civ 3e , 17 juin 2009 n 07-21.589). Enfin, des exceptions au principe de l’unanimité des indivisaires pourront se retrouver au sein du Code civil. Ce faisant, l’article 815–5 du Code civil prévoit qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement des autres coïndivisaires serait nécessaire. Enfin l’article 815–5–1 alinéa 1er du Code civil précise qu’en cas d’« aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. ». uploads/S4/ seance-n03.pdf