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Titre 1 1 Droit des institutions européennes Organisations et institutions euro

Titre 1 1 Droit des institutions européennes Organisations et institutions européennes TITRE 1 – L’INSTITUTIONNALISATION DE L’IDEE EUROPEENNE L’idée européenne ne s’est pas tout de suite traduite dans la construction d’une union européenne. Après la 2nd GM, la solidarité entre les états européennes de l’est prend formes dans 3 domaines : militaire, économique et politique. Ce sont des modes de coopération qui vont se mettre en place traduisant l’idée européenne en institution. Institutionnaliser quelque chose c’est le traduire en institution. Cela va d’abord passer par le conseil de l’Europe, qui est la traduction de l’idée européenne. CHAPITRE 1 – LE CONSEIL DE L’EUROPE : LA TRADUCTION DE L’IDEE EUROPEENNE Le conseil de l’Europe est une organisation internationale de coopération politique. C’est une organisation qui a une compétence assez générale et va intervenir dans de nombreux domaines. C’est de construire ensemble, de mettre sur pieds une organisation internationale à vocation politique qui va disposer d’une compétence générale qui va intervenir dans de nombreux domaines. Section 1 : L’organisation Conseil de l’Europe : structures et actions A) La genèse du Conseil de l’Europe. Le 17 septembre 1946, Churchill prononcera un discours fondateur à Zurich dans lequel il invite les anciens ennemis, la France et l’Allemagne à se réconcilier. Il invite également les états européens à s’unir et se réconcilier pour construire ce qu’il appelait lui aussi, les états unis d’Europe. Il est repris à de nombreuses occasions. Deux ans après ce discours, va se tenir ce que l’on appelle le Congrès de La Haye, qui se tient du 7 au 10 mai 1948 sous la présidence de Churchill. Sont ainsi rassemblés de nombreuses personnalités qui appartiennent à des horizons très divers mais qui ont comme point commun d’être favorable à l’unité européenne. Ils sont réunis pour discuter des objectifs d’une construction européenne et sur la nature de l’organisation à mettre en place. Deux tendances de la construction européenne s’opposent : d’une part une tendance fédéraliste et d’autre part une tendance minimaliste (unioniste). Sera alors rédigé un texte fondateur : message aux européens par Denis de Rougemont. Ce message est un déclencheur car il est un compromis (le message aux européens) entre toutes les volontés et ce compromis va conduire dès 1948 à des négociations entre plusieurs gouvernements, à savoir la France, le Royaume-Unis et le Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). TITRE 1 : L’INSTITUTIONNALISATION DE L’IDÉE EUROPÉENNE Titre 1 2 Ces 5 états, auquel se joindront 5 autres états (Irlande, Italie, Danemark, Suède, Norvège) assez rapidement, vont aboutir à la signature du statut du conseil de l’Europe le 5 mai 1949. B) Les objectifs du Conseil de l’Europe. Les objectifs du conseil de l’Europe sont précisés dans l’article 1 du statut du Conseil de l’Europe. L’article 1er des statuts du conseil de l’Europe dispose que « le but du conseil de l’Europe est de réaliser une union sans cesse plus étroite entre ses membres ». Toutefois pour comprendre cet article 1, il faut se référer au préambule du traité car ce préambule permet de comprendre l’intention des auteurs. Le préambule fixe le contexte du texte. Il est indispensable pour bien comprendre ce que l’auteur a entendu mettre en place. Le préambule de ce traité indique « l’attachement de ses membres au valeurs spirituelles et morales, qui sont le patrimoine commun de leur peuple et à l’origine des principes de libertés individuelles, libertés politiques, prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Pourquoi ? Pour 2 objectifs :  Sauvegarder et promouvoir les principes et idéaux qui sont le patrimoine commun des états membres  Favoriser le progrès économique et social de ses états On retrouve ces finalités, elles sont développées, dans les articles suivants du statut du conseil de l’Europe : L’article 3 + préambule du statut énoncent les principes et idéaux communs qu’il s’agit de sauvegarder et de promouvoir. Ce sont les suivants : liberté individuelle, liberté politique et prééminence du droit. A la lecture des principes et objectifs poursuivis que les compétences du conseil de l’Europe sont multiples : il est compétent en matière de culture, environnement, recherche santé, aménagement du territoire…il a donc des compétences étendues, il a en effet été créé afin de : - Défendre les droits de l’homme, la démocratie parlementaire et assurer la primauté du droit - Il a été créer pour conclure des accords à l’échelle du contient pour harmoniser les pratiques sociales et juridiques des états membres - Il a été créer pour favoriser la prise de conscience de l’idée européenne fondé sur les valeurs partagées et transcendant les différences de culture. Un seul domaine est soustrait au conseil de l’Europe : la défense qui appartient à l’OTAN et à l’union occidentale à l’époque. C) La structure institutionnelle On va trouver un certain nombre d’organes qui correspondent aux organes qu’on retrouve classiquement dans les organisations de coopération. Le conseil de l’Europe dispose de ce que l’on appelle un secrétariat général qui va permettre d’assurer le suivi administratif de l’organisation. A côté de ce secrétariat il y a 2 organes principaux : un organe de type intergouvernementale (organe directeur) et de type parlementaire. Le secrétaire général est élu pour 5 ans par l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe. Quelles sont ces missions ? il est responsable de la planification stratégique, de l’orientation du programme de l’activité et du budget du conseil de l’Europe. À ses côtés on trouve un comité des ministres, lequel est l’organe directeur du conseil de l’Europe, c’est l’organe décisionnaire, composé des ministres des affaires étrangères des états membres ou à défaut de leur représentant diplomatique à Strasbourg. C’est lui qui détermine la politique de TITRE 1 : L’INSTITUTIONNALISATION DE L’IDÉE EUROPÉENNE Titre 1 3 l’organisation et qui approuve son budget. Il se réunit une fois par an mais également une fois par semaine au niveau des représentants permanents. Enfin on trouve l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe qui va réunir 324 parlementaires issus des 47 états membres. Elle est chargée d’élire le secrétaire général mais également le commissaire au droit de l’homme ainsi que les juges à la cour européenne des droits de l’homme. Elle est donc composée de représentants des parlements nationaux. C’est une assemblée consultative, elle ne prend pas de décisions obligatoires pour les états membres. Elle va émettre des avis à la demande du comité des ministres ou encore des recommandations et des résolutions. Pour autant, ses actes sont incitatifs et non impératifs, ce n’est donc pas contraignant. Ce n’est donc pas un véritable parlement. C’est une simple (sur le plan juridique) organisation de coopération entre les états. Elle reste donc soumise au bon vouloir des états qui la composent. L’intérêt ? De nombreux textes ont pu tout de même être adopté même s’ils ne lient pas tous les états membres, ils vont en lier certains d’entre eux. L’œuvre majeur du conseil de l’Europe c’est la convention européenne des droits de l’homme. Cette Conv.EDH a été signée le 4 novembre 1950, son texte a été complété au fil du temps par plusieurs protocoles qui viennent compléter, préciser les droits énoncés ou encore aménager les opérations, qui a été prévu dans la convention. C’est une organisation à caractère intergouvernemental, dont les statuts ont été déterminés dans un texte juridique, un traité international. Section 2 : La Convention européenne des Droits de l’Homme Le conseil de l’Europe n’a rien à voir avec l’union européenne. C’est une organisation internationale qui dépasse très largement l’Europe. Son œuvre majeur est la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). On trouve dans cette CEDH des principes fondamentaux. La signature de cette convention se fait le 4 novembre 1950 par les états membres du conseil de l’Europe, à Rome et elle rentre en vigueur le 3 septembre 1953 mais uniquement à l’égard des membres qui l’auront ratifié. La ratification est l’acte de réception en droit interne. Ce qui signifie que les états peuvent signer des traités mais tant qu’il n’est pas ratifié, il ne leur ait pas applicable. La ratification peut dépendre de facteurs politiques internes. Le traité entrera en vigueur le 2 ème jour du 2ème mois suivant la ratification. Le traité n’entrera pas en vigueur tant que tous les états membres n’auront pas tous ratifié le traité. Cette convention a été complété au fil du temps par un certains nombres de protocoles et elle a pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Cette CEDH se réfère à un autre texte qui s’appelle la déclaration universelle des droits de l’H qui a été proclamée par l’Assemblée général des Nations-Unis le 10 décembre 1948. C’est une convention qui va être essentiellement consacrée aux droits de première génération à savoir la sauvegarde des droits civils et politiques. Par opposition aux droits de 2ème génération qui sont des droits économiques et sociaux et par rapport encore aux droits de 3ème génération c’est-à-dire les doits à un environnement sain et au développement. Mise en place en 1959 et son uploads/S4/ titre-1 2 .pdf