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DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION SESSION 2022 UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS ET

DIPLÔME DE COMPTABILITÉ ET DE GESTION SESSION 2022 UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES Éléments indicatifs de corrigé DCG 2022 UE2 Droit des sociétés et des groupements d’affaires – Corrigé Page 1 / 7 DOSSIER 1 – ASSISTER DES ENTREPRENEUSES AU DEMARRAGE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE 1.1 Présenter à Sonia KACEM les possibilités qui s’offrent à elle pour entreprendre seule et proposer la forme qui semble la plus adaptée à sa situation. Règles juridiques En 2016, pour entreprendre seul, plusieurs possibilités s’offraient à l’entrepreneur. L’entreprise individuelle se confond avec la personne physique qu’est l’entrepreneur. Ce dernier peut alors développer son activité professionnelle (commerciale, libérale ou agricole) sans créer de personne morale. Le patrimoine de l’entreprise et de la personne physique entrepreneur sont confondus, sauf exception (ex. : la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron du 6 août 2015). Par ailleurs, il était possible d’adopter le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) avec la mise en place d’un patrimoine d’affectation (par dérogation à la règle d’unicité du patrimoine). On peut accepter une réponse actualisée sur l’entreprise individuelle type loi 14/02/2022 entrant en vigueur 14/05/2022. L’EIRL n’est alors plus une possibilité envisageable. Enfin, la société est quant à elle une personne morale, qui se distingue des membres qui la composent. Ces derniers vont mettre en commun un ensemble de ressources (apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui en résulte. Les associés contribueront aux pertes. Pour entreprendre seul, il est ainsi possible de créer une SASU (SAS unipersonnelle) ou une EURL (SARL unipersonnelle). Attention : la micro-entreprise n’est pas une forme d’organisation juridique de l’entreprise. Application au cas Pour entreprendre seule, Sonia KACEM avait différentes possibilités : EI ou EIRL ou EURL ou SASU, qui entraînaient la création d’une société. Comme elle veut se laisser la possibilité d’avoir des associés, la société est la forme juridique la plus adaptée. 1.2 Rédiger l’avis de constitution à paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales1 lors de la création de la SARL SK MOBILITY (la méthodologie du cas pratique n’est pas exigée). Avis de constitution JAL de la SARL SK MOBILITY Par acte sous signature privée en date du 10 septembre 2016 à Besançon, il a été constitué une SARL ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination: SARL SK MOBILITY Siège social: 10 rue Marie Curie, 25640 CHAMPOUX Capital social : 10 000 € Objet social: location de vélos à assistance électrique, trottinettes électriques et accessoires relatifs à l’utilisation de ces véhicules 1 Les supports habilités à recevoir des annonces légales remplacent la dénomination Journal d’annonces légales DCG 2022 UE2 Droit des sociétés et des groupements d’affaires – Corrigé Page 2 / 7 Gérance : Mme Sonia KACEM, 10 rue Marie Curie, 25640 CHAMPOUX ; Mme Louise OREO, Place du marché aux fruits, 68027 COLMAR CEDEX Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS 1.3 Analyser si l’apport du véhicule aurait dû faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Règles juridiques Dans une SARL, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (désigné à l’unanimité). Par exception cette désignation n’est pas obligatoire si :  Aucun apport n’excède une valeur de 30000€ et  La valeur totale des apports en nature échappant à l’évaluation du CAA n’excède pas la moitié du capital social et ;  Tous les associés sont d’accord pour ne pas recourir à un CAA (unanimité). Les associés sont libres de suivre ou non l’évaluation du CAA. A valoriser mais non exigée : l’absence de recours à un CAA peut entrainer la mise en œuvre de la responsabilité des associés solidairement à hauteur de la différence entre la valeur réelle et la valeur retenue dans un délai de 5 ans. Application au cas Le capital est de 10 000€, la valeur de l’apport en nature figurant dans les statuts est de 6 000€ ce qui est supérieur à la moitié du capital social. En conséquence, l’apport aurait dû faire l’objet d’une évaluation par un CAA. 1.4 Repérer si les faits sont constitutifs d’une infraction. Règles juridiques Le délit de surévaluation des apports est constitué dès lors que les 3 éléments suivants sont vérifiés :  Elément légal : Code du commerce.  Elément matériel : Faire attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.  Elément moral : l’intention frauduleuse doit être prouvée. Les sanctions encourues : emprisonnement et / ou amende. N.B : Le quantum des peines n’est pas exigé. Application au cas La valeur de la camionnette est nulle alors qu’elle est portée à 6 000€ dans les statuts. L’évaluation est supérieure à sa valeur réelle. Louise OREO a volontairement dissimulé la réalité de la valeur du bien. L’infraction est donc constituée, la responsabilité pénale de Louise OREO est engagée. La responsabilité pénale de Sonia KACEM n’est pas engagée car ne sont auteurs que les personnes ayant commis une fraude destinées à obtenir la majoration frauduleuse. Nota Bene : la référence à Sonia n’est pas attendue mais le candidat que le fait peut être valorisé dans la limite des points de la question. DCG 2022 UE2 Droit des sociétés et des groupements d’affaires – Corrigé Page 3 / 7 DOSSIER 2 – CONSEILLER LES GERANTES SUR LE FONCTIONNEMENT D’UNE SARL EN COGERANCE 2.1 Déterminer si la SARL SK MOBILITY est engagée par la commande de Sonia KACEM. Règles juridiques Le gérant est le représentant légal de la SARL. Chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Même s’il agit en dehors de l’objet social, la société reste engagée à l’égard des tiers de bonne foi. (NB on n’exigera pas la précision sur la bonne foi). Les clauses limitatives des pouvoirs licites sont inopposables aux tiers. Application au cas Les statuts prévoient une clause limitative des pouvoirs du gérant pour tout achat ou vente supérieur à 10 000€ nécessitant l’autorisation des associés. Sonia KACEM a violé les statuts mais la société reste engagée car la clause est inopposable aux tiers. 2.2 Déterminer les conséquences de l’opposition de Louise OREO. Règles juridiques Chaque co-gérant peut s'opposer à toute opération non encore conclue voulue par l’autre gérant. Si l’acte est néanmoins conclu, il engagera la société, sauf si le tiers est de mauvaise foi (c’est-à-dire qu’il en avait connaissance). L'opposition d'un gérant à un acte que se propose de passer un autre gérant permet au premier de dégager sa responsabilité. Application au cas Les articles 14 et 15 des statuts de la SARL SK MOBILITY (document 2) prévoient la nomination de deux gérantes, Sonia KACEM et Louise OREO, qui disposent chacune des pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Louise OREO a fait savoir à Sonia KACEM, par courrier recommandé, qu’elle n’était pas d’accord avec la commande passée auprès de leur fournisseur, la SA BIKE4LIFE. Cela lui permet de dégager sa responsabilité personnelle pour cet acte de gestion. Les éventuelles conséquences dommageables de la commande du VTT à assistance électrique ne seront donc assumées que par Sonia KACEM. 2.3 Analyser si les associés peuvent mettre fin aux fonctions de Sonia KACEM. Règles juridiques La révocation du gérant de SARL est de la compétence des associés en AGO (ou par consultation écrite). Elle exige, sur première consultation la majorité absolue (un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (50% + 1 des parts). Sur deuxième consultation, la décision est prise à la majorité des votes émis. Les statuts peuvent en disposer autrement. La décision exige un juste motif à défaut la révocation pourra donner lieu à versement de dommages-intérêts. Application au cas Sonia KACEM a violé les statuts en ne respectant pas l’article 15 des statuts. Cela constitue un juste motif de révocation. Les associés peuvent voter sa révocation. Ils possèdent à eux trois 75% des parts sociales. Ils ont donc la majorité nécessaire. DCG 2022 UE2 Droit des sociétés et des groupements d’affaires – Corrigé Page 4 / 7 DOSSIER 3 – ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DE LA SARL ET TRAITER LES PROBLEMES LIES A LA PRESIDENCE DE LA SAS 3.1 Identifier les conditions de fond et de forme nécessaires afin de transformer la SARL en SAS (la méthodologie du cas pratique n’est pas exigée). Pour transformer une SARL en SAS, les règles relatives à la nouvelle forme sociétaire, à savoir la SAS, doivent être respectées. Un rapport sur la situation de la société et l'évaluation des biens composant l'actif social doit être établi par un commissaire aux comptes (ou un commissaire à la transformation si la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes). Les associés se prononcent à l’unanimité sur la décision de transformation de la SARL en SAS. La transformation de la SARL est soumise à des formalités de publicité qui doivent être réalisées auprès du greffe. 3.2 Expliquez sur quel fondement les associés peuvent engager la responsabilité uploads/S4/ ue2-2022-corrige.pdf