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Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com Université Jean Moulin Lyon 3 1ère session – mai 2016 L1 – Série C Droit constitutionnel Cours du Professeur François ROBBE Eléments de correction Sujet : Vous commenterez, sous la forme d’une dissertation juridique, cette citation du Professeur Bernard CHANTEBOUT : « Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». 1 - Explication du sujet Le sujet donné par M. Robbe reste très classique pour un second semestre de licence en droit. Il s’agissait ici de déterminer quel est le rôle du Parlement au sein de la Ve République et plus spécifiquement concernant le vote de la loi. Si la date du commentaire n’était pas connue, cela n’était pas indispensable pour bien traiter le sujet. Toutefois, le sujet était assez restreint pour une épreuve en 3 heures. Les étudiants se devaient ainsi d’élargir à une grande partie de leur cours et aborder plusieurs points des travaux dirigés. En effet, la fin de la souveraineté parlementaire renvoie à plusieurs points du cours magistral, à savoir :  La rationalisation visible dès 1958 : alors qu’en régime parlementaire, régime de séparation souple des pouvoirs sont établis des moyens d’action réciproques entre pouvoirs législatif et exécutif, la Ve République dévoile une conception qui aboutit à une domestication du Parlement en 1958. En effet, la Ve République est certes un régime parlementaire, mais un régime parlementaire « rénové » comme l’énonçait M. Debré dans son célèbre discours devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958. Aussi, il se présente comme rationalisé et ce point était à aborder dès l’introduction.  Ici, les étudiants devaient absolument définir ce terme et traiter dès l’introduction la rationalisation du parlementarisme sous la Ve République. Ainsi, ils devaient faire le lien avec Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h09 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com le déséquilibre institutionnel constaté sous les IIIe et IV Républiques en donnant les dates. L’objectif est ainsi de marquer la rupture et de mettre en avant les idées constitutionnelles du Général de Gaulle prononcées à Bayeux le 16 juin 1946.  La première idée du commentaire était explicite car il était clairement à l’esprit de tout étudiant en droit et énoncé : le vote de la loi. Cela est désormais clairement indiqué au sein de l’article 24 C : « le Parlement vote la loi ».  Or, sur ce point, le Parlement se montre clairement en retrait par rapport aux Républiques antérieures : initiative de la loi partagée, domaine de la loi (article 34C.), avènement du règlement autonome (article 37 C.), ordre du jour, amendements, vote bloqué, procédure accélérée ou encore commission mixte paritaire. La navette parlementaire était donc à connaître parfaitement.  Il fallait absolument traiter d’une manière étoffée les articles 34 et 37 de la Constitution : la loi est définie d’une manière organique et matérielle et c’est l’un des articles les plus commentés et critiqués en 1958. Le Parlement a désormais une compétence d’attribution et le pouvoir réglementaire une compétence de principe. Une impasse sur ce point était sans nul doute sanctionnée.  Il est également possible de constater que le sujet faisait appel aux relations entre l’exécutif et le législatif, mais aussi à l’histoire et à la présidentalisation du régime car, à travers le Premier ministre, il est possible de voir le souhait du Président (l’initiative des lois de l’article 39 C.). Il fallait également aborder l’élection du Président au suffrage universel direct (SUD) et toutes les conséquences qui y sont attachées, en particulier la légitimité populaire. Ainsi, le Parlement, à travers le vote de la loi, doit enregistrer la volonté du Président ratifiée par le peuple souverain. C’est la raison pour laquelle le Parlement est qualifié de « Chambre d’enregistrement ».  De même, cela ne devait pas constituer une sous partie mais le Conseil constitutionnel était à aborder car la naissance de cette institution marque la fin de la souveraineté de la loi. Désormais, cette dernière n’exprime la volonté que dans le respect de la Constitution (CC, 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie). Une fois votée, la loi n’est pas certaine de produire ses effets juridiques car elle peut être censurée d’une manière a priori, mais également a posteriori depuis 2008 et l’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité.  De plus, la loi est en elle-même critiquée sous la Ve République : le législateur va trop vite, « dans l'instinct » comme le déclare le Professeur D. Rousseau en 2010. Les lois sont nombreuses et rapidement adoptées en raison du besoin de répondre à un problème sociétal. Elles se Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h09 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com construisent « spontanément, dans l’instant » alors même qu’elles « doivent répondre à l’intérêt général ». Des exemples pouvaient être donnés, comme la loi sur le renseignement de 2015. Cette précipitation est source de problèmes comme la non normativité des lois, l’absence de constitutionnalité ou encore des lois mal rédigées, voire même bâclées. Aussi, comme le déclarait le Président Chirac en 1995, « trop de lois tuent la loi ».  De nombreuses réformes sont ainsi allées dans le sens d’une revalorisation du Parlement (1974 : ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires, 1992 : résolution parlementaire en matière communautaire, 1995 : avènement de la session parlementaire unique) et en particulier celle du 23 juillet 2008 qui fait suite au Comité dit Balladur de modernisation et de rééquilibrage des institutions de la Ve République. L’objectif était de temporiser la rationalisation souhaitée en 1958. Cela permettait ainsi de problématiser.  De surcroît, le chapitre sur la démocratie sous la Ve République était à connaître car la loi peut être votée par la voie du référendum, nouveauté de 1958.  Toutefois, l’opinion de l’auteur pouvait être nuancée. Le Parlement est peut-être moins démuni qu’il n’y paraît : l’interprétation de la Constitution lui est parfois favorable, et la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 renforce sensiblement ses prérogatives. Il fallait alors voir comment l’institution parlementaire a été revalorisée depuis 2008. Cette volonté de rééquilibrage fait suite au discours d’Epinal du Président N. Sarkozy du 12 juillet 2007. La révision avait pour but d’encadrer le pouvoir exécutif et de surtout procéder à un rééquilibrage des institutions au profit de l’institution parlementaire. En donnant aux assemblées parlementaires de nombreuses prérogatives, en particulier concernant ses deux fonctions essentielles dans un régime parlementaire, à savoir le vote de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale, la loi constitutionnelle de 2008 avait pour objectif de tempérer l’encadrement excessif qui est celui du Parlement sous la Vème République.  La revalorisation quant au vote de la loi est visible avec une autonomie relative du Parlement concernant l’initiative des lois. Le domaine de la loi était à aborder ici, tout comme l’ordre du jour, désormais partagé (article 48 C.). Il y a ensuite une meilleure maîtrise du Parlement dans la confection même de la loi, avec le passage du texte en commission législative (d’ailleurs augmentées à 8) avant le passage à l’examen en séance publique. Certes, le Gouvernement dispose toujours du vote bloqué et de l’article 49-3 C., mais celui-ci est désormais limité depuis le 23 juillet 2008 aux lois de finance, de financement de la sécurité sociale et à un texte par session. La procédure accélérée, la commission mixte paritaire et le « dernier mot » à l’Assemblée nationale étaient à traiter ici.  Enfin, il ne fallait pas oublier que la Constitution ne suffit pas à elle seule à expliquer le déclin de l'institution parlementaire puisque l'apparition en 1962 du fait majoritaire est responsable de l’affaiblissement du Parlement. Cette configuration s'est combinée avec le parlementarisme rationalisé, originellement destinée à permettre au Gouvernement de faire adopter ces textes avec des majorités précaires. C'est ainsi ajouté au mécanisme de rationalisation le phénomène partisan qui reste la source essentielle de l'affaiblissement du Parlement. Il entraîne une totale soumission Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique. Document imprimé le 20/05/2018 à 14h09 par Papa Sarr (identifiant:182557 :: email:padiegane@gmail.com :: mdp:marie) Etablissement privé d’enseignement supérieur Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. www.centredeformationjuridique.com des parlementaires de la majorité aux desiderata gouvernementaux, la moindre critique étant perçue comme une véritable trahison comme le montre à nouveau le projet de loi sur le travail actuellement sur le bureau du Sénat. Aussi, la uploads/S4/ universite-jean-moulin-lyon-3-1-session-mai-2016-l1-serie-c-droit-constitutionnel-cours-du-professeur-francois-robbe.pdf