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PLAN Introduction Partie I : Cadre réglementaire de l’indemnisation des victime

PLAN Introduction Partie I : Cadre réglementaire de l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation au Maroc Chapitre 1 : La législation en vigueur Section 1-Le Dahir de 1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de circulation. Section 2- Le Décret du 14 Janvier 1985 relatif au barème fonctionnel des incapacités Section 3- La CICA : la convention d’indemnisation corporelle automobile. Section 4- Le F.G.A : Le Fond de garantie automobile Chapitre2 : Procédure d’indemnisation du préjudice né du dommage corporel Section 1 - Préjudices indemnisables à la victime directe : Paragraphe 1 – Indemnité Principale Paragraphe 2 - Indemnité Complémentaire Section 2- Préjudices indemnisables aux ayants droits de la victime décédée : Paragraphe 1- Préjudice matériel Paragraphe 2- Préjudice moral Partie II : Chapitre 1 : Section 1 Les faiblesses liées à l’application du Dahir de 1984 Paragraphe 1 - La part de responsabilité de l’auteur de l’accident Paragraphe 2 – La transaction amiable Section 2 : Les pratiques controverses liés à l’évaluation de l’indemnité Paragraphe 1 : Les revenus ou gains professionnels de la victime Paragraphe 2 : L’expertise médicale Chapitres 2 : Gestion des sinistres au sein des Compagnies et recommandations Section 1 -Gestion des sinistres automobile corporel au sein des Compagnies d’assurances Paragraphe 1 : Paragraphe 2 : Section 2- recommandations Paragraphe 1 : Paragraphe 2 : Conclusion INTRODCTION - Présentation de la compagnie d’assurance SANAD - Définition du sujet - Historique - L’intérêt du sujet - Délimitation du sujet Introduction : Présentation de la compagnie d’assurance La compagnie d’Assurance SANAD, filiale du groupe HOLMARCOM, Groupe Marocain multisectoriel d’envergure, est sous la houlette de M. Mohamed Hassan Ben Salah Président Directeur Général. SANAD opère sur le marché national depuis plus de 100 ans sur l’ensemble des branches d’assurances notamment les risques d’entreprise, les risques industriels et de construction. Filiale de deux géants de la place économique marocaine – HOLMARCOM, groupe marocain multisectoriel d’envergure et la caisse de dépôts et de gestion CDG, premier groupe financier du royaume – SANAD est une société anonyme au capital de 250 Millions de Dirhams avec un chiffre d’affaire de plus de 1,5 Milliards de Dirhams réalisé en 2014. Forte de son expérience de 65 ans et de la richesse de son capital humain, SANAD a su se démarquer puis à s’imposer dans le secteur très compétitif de l’assurance et de la réassurance. Aujourd’hui, SANAD fait partie des cinq principaux leaders du marché national de l’assurance et a vu son chiffre d’affaire croitre de 40% en seulement 5 ans. Assureur par excellence des risques industriels et des risques de pointe, SANAD renforce par ailleurs son positionnement en tant qu’assureur maritime et nourrit de grandes ambitions quant au développement des segments particuliers et professionnels, notamment celui des PME et PMI. SANAD aspire à souffler un vent de liberté en proposant en permanence à ses clients des produits diversifiés et innovants. Définition du sujet Les accidents de circulation constituent dans notre pays une tragédie humaine, qui cause chaque année des milliers de victimes. Cette situation préoccupante a poussé le législateur à instaurer un régime juridique fort qui vise à protéger les victimes contre les dommages subis lors de ces accidents. Cette protection à deux volets : un volet pénal qui vise à réprimer, et un volet civil qui vise à réparer le dommage. C’est cette protection civile qui nous intéresse dans notre travail : il s’agit de l’assurance accident de circulation, c’est à dire l’assurance responsabilité civile. En matière d’accident de circulation, et afin de garantir les droits des victimes, le législateur à instaurer le régime de l’assurance responsabilité civile, il s’agit d’une assurance obligatoire qui couvre la responsabilité civile de la personne assurée, afin de protéger les tierces personnes de tout dommage matériel ou corporel causé suite à un accident de circulation. C’est le dahir du 23 décembre 1937 dans son article 11 qui a rendu obligatoire l’assurance RC automobile, en se limitant aux seuls véhicules de transport publics. L’arrêté viziriel du 06 septembre 1941 a, pour sa part, étendu l’obligation de souscrire une police de RC automobile à tout propriétaire de véhicule. Ce dispositif allait être complété par le dahir du 20 Octobre 1969 qui a rendu obligatoire la couverture de la RC au souscripteur et au gardien juridique du véhicule. L’ensemble de ces textes ont été abrogées et leurs dispositions ont été reprises et complétées par la loi 17-99 portant code des assurances du 03 Octobre 2002. En effet, L’article 120 du code des assurance stipule que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou par ses remorques ou semi-remorques, doit être couvert par une assurance contractée auprès d’une entreprise d’assurance et de réassurance ». Historique du sujet Le législateur marocain a voulu mettre fin à plusieurs abus à l’égard des victimes des accidents de la circulation, et il lui est apparu indispensable de prendre en considération la situation de ces victimes et d’accélérer leur indemnisation. Pour ce faire, il a promulgué le Dahir du 02/10/1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Son homologue français a fait de même à travers la loi 05/07/1985 dite loi Badinter . Ce texte ainsi que le national, tendent à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, mais divergent sur plusieurs points. Ainsi au Maroc, et selon l’article 88 du DOC, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’auteur du dommage, doit prouver qu’il a entrepris tout ce qui était nécessaire pour éviter le dommage et que celui ci dépendait soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeur, ou d’une faute de la victime. En France, l’exonération ne peut venir que de la rupture du lien de causalité. En droit français, la loi Badinter, ne fait plus appel aux dispositions classiques des articles 1382 à 1384 du code civil lorsqu’un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident, mais aux conditions ci-dessous, prévues par les articles 2 à 5 de la loi Badinter.  Toutes les victimes des accidents de la circulation sont indemnisables, l’exception est la faute de la victime.  Les victimes de moins de 16 ans et de plus de 70 ans sont bien protégées par la loi qui ne les indemnise qu’en cas de faute intentionnelle.  La victime adulte n’est pas indemnisable en cas de faute inexcusable, cause unique de l’accident.  L’indemnisation du conducteur vari selon sa faute. Contrairement à la responsabilité civile, l’assurance de cette responsabilité, quant à elle se trouve régie par un cadre légal et réglementaire qui lui est propre, et qui fera l’objet notre étude. Il ne s’agira nullement de faire un aperçu historique de ce cadre juridique, mais plutôt de l’étudier dans son état actuel. L’étude du cadre juridique de l’assurance automobile revêt deux intérêts considérables : * Un intérêt théorique, dans la mesure où elle nous permet de faire un éclairage sur les différents textes régissant la matière. *Un intérêt pratique, en raison de l’opportunité qu’elle nous offre à travers l’application pratique de ces textes. L’assurance de la responsabilité en matière de véhicules automobiles, constitue l’assurance la plus importante du secteur non vie. Cette assurance couvre la responsabilité civile, qu’une personne peut encourir en raison de l’utilisation d’un véhicule automoteur sur la voie publique et sur des terrains ouverts au public ou à un certain nombre de personnes. L’assurance responsabilité civile automobile, est soumise aux dispositions sur le contrat d’assurance terrestre applicables à toutes les assurances, ainsi qu’aux dispositions propres aux assurances de dommages et aux assurances de responsabilité. En tant qu’assurance de dommages, elle est soumise au principe indemnitaire. Le texte de base régissant le contrat d’assurance terrestre y compris l’assurance automobile, est l’Arrêté Viziriel du 28 Novembre 1934, inspiré de la loi française de 1930. Le Sultan de l’Empire Chérifien, refusa de s’immiscer dans un tel domaine et donna délégation au Grand Vizir en vue de règlementer tout ce qui se rapportait à l’assurance en quelque nature qu’elle soit, et d’éditer les pénalités nécessaires contre ceux qui contreviendraient aux arrêtés. L’Arrêté Viziriel de 1934 régissait l’assurance automobile comme une assurance de responsabilité en général dans ses articles 50 à 53, qui assuraient une certaine protection aux victimes des accidents de la circulation, à travers l’inopposabilité de la déchéance aux tiers. Trois ans après ce texte réglementaire de base, on a vu la promulgation du Dahir du 8 Juillet 1937 régissant les frais et les indemnités dus à la suite d’accident automobile. Il prévoit des règles particulières au contrat d’assurance de responsabilité des propriétaires de véhicules automobiles sur route, notamment le droit donné à l’assuré et à la victime, d’appeler en cause l’assureur aussi bien devant la juridiction civile, que la juridiction pénale, pour bénéficier de la réparation du préjudice subi. Depuis le Dahir du 8 Juillet 1937, les indemnités allouées aux victimes sont assorties de l’exécution provisoire. L’obligation de l’assurance responsabilité civile automobile a été imposée par uploads/S4/ version-finale 1 .pdf