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Avant-projet de Loi de Finances pour 2022 30 septembre 2021 République Algérien

Avant-projet de Loi de Finances pour 2022 30 septembre 2021 République Algérienne Démocratique et Populaire Avant-projet de Loi de Finances pour 2022 30 septembre 2021 SOMMAIRE DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2022 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES PREMIERE PARTIE : VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE I. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES BUDGETS ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR CHAPITRE II. DISPOSITIONS FISCALES Section 1. Impôts Directs et Taxes Assimilées Section 2. Enregistrement Section 3. Timbre Section 4. Taxes sur le Chiffre d'Affaires Section 5. Impôts Indirects Section 5 bis. Procédures Fiscales Section 6. Dispositions Fiscales Diverses CHAPITRE III. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Section 1. Dispositions Douanières Section 2. Dispositions Domaniales Section 3. Fiscalité Pétrolière Section 4. Dispositions Diverses CHAPITRE IV. TAXES PARAFISCALES DEUXIEME PARTIE : BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT CHAPITRE I. BUDGET GENERAL DE L'ETAT Section 1. Ressources Section 2. Dépenses CHAPITRE II. DIVERS BUDGETS Section 1. Budget Annexe Section 2. Autres Budgets CHAPITRE III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT DISPOSITION FINALE ANNEXES Loi n° …….-……..du……….…… correspondant au …………….2021 portant loi de finances pour 2022. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du Conseil d‘Etat ; Après adoption par le parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l‘État continuera à être opérée pendant l‘année 2022 conformément aux lois et textes d‘application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 2022, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d‘application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES SECTION 1. Impôts Directs et Taxes Assimilées ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬۩۞۩ ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dispositions fiscales Impôts directs et taxes assimilées Article 2 APLF 2022 Les dispositions de l’article 2 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : Article 2 Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes: - Bénéfices industriels et commerciaux; - Bénéfices des professions non commerciales ; - Revenus des exploitations…………….......(sans changement)…………………. - Revenus de la location ………………..…...(sans changement)………………… - Revenus des capitaux ……………………...(sans changement)………………… - Traitements, salaires………………………..(sans changement)………………… - Plus-values de cession .………………….....(sans changement)………….……» La rédaction nouvelle de l’article 2 du CDTA Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - Bénéfices industriels et commerciaux; - Bénéfices des professions non commerciales ; - revenus des exploitations agricoles ; - revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu‘énoncés par l‘article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées ; - revenus des capitaux mobiliers ; - traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits réels immobiliers, ainsi que celles résultant de la cession d‘actions, de parts sociales ou de titres assimilés. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬۩۞۩ ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Article 3 APLF 2022 Les dispositions de l’article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : Article 8 du CDTA Si le contribuable a une résidence unique, …..….(sans changement jusqu‘à)……..où il est réputé posséder son principal établissement. Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés,……… (sans changement jusqu‘à)……… principaux intérêts ». La rédaction nouvelle de l’article 8 du CDTA Lieu d’imposition Article 8 Si le contribuable a une résidence unique, l‘impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en Algérie, il est assujetti à l‘impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Toutefois, les revenus des associés de sociétés de personnes et les sociétés en participation au sens du code du commerce et les membres de sociétés civiles, sont assujettis à l‘IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession, ou le cas échéant, au principal établissement. Les personnes physiques qui disposent de revenus de propriétés, exploitations ou professions situées ou exercées en Algérie, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où elles possèdent, en Algérie, leurs principaux intérêts. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬۩۞۩ ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Article 4 APLF 2022 Les intitulés des points I et A de la sous-section 2 de la section 2 du Titre I de la première partie, ainsi que les dispositions des articles 11 et 12 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et rédigés, comme suit : BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: A)- DEFINITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : Article 11 CIDTA Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l‘application ……………….(sans changement jusqu‘à)……………..provenant de l‘exercice d‘une activité commerciale, industrielle …………....( le reste sans changement)…………………….. ». Article 12 CIDTA Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui : 1)- à 4) ……………………….(sans changement)………………………..... 5)- abrogé. 6)- à 9) ……………………….(sans changement)………………………....». Détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus I)- BENEFICES PROFESSIONNELS : 3 A)- DEFINITION DES BENEFICES PROFESSIONNELS : La rédaction nouvelle de l’article 11 du CDTA Sont considérés comme bénéfices professionnels, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l‘exercice d‘une activité commerciale, industrielle, non commerciale, industrielle ou artisanale ainsi que ceux réalisés sur les activités minières ou en résultant La rédaction nouvelle de l’article 12 du CDTA Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l‘application de l‘impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui 1)- se livrent à des opérations d‘intermédiaires pour l‘achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre; 2)- étant bénéficiaires d‘une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de chaque fraction ou lot ; 3)- donnent en location : - un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d‘industrie ; - des salles pour la célébration des fêtes ou l‘organisation de rencontres, séminaires et meetings ; 4)- exercent l‘activité d‘adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ; 5)- abrogé. 6)- réalisent des produits provenant de l‘exploitation de salins, lacs salés ou marais salants, 7)- abrogé, 8)- les revenus des marins pêcheurs, patrons pécheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers. 9)- abrogé. Pour mémoire Article 11-5 Tirent des profits des activités avicoles et cuniculicoles lorsqu‘elles ont un caractère industriel. L‘activité ayant un caractère industriel sera définie, en tant que de besoin par voie réglementaire ; ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬۩۞۩ ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Article 5 APLF 2022 Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : Article 13 CIDTA Bénéficient de l‘exonération permanente au titre de l‘impôt sur le revenu global : 1)- les revenus réalisés par les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ; 2)- les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales ; 3)- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l‘état. 4)- les revenus issus des opérations d‘exportation de biens et de services. Le bénéfice exonéré est déterminé sur la base des chiffres d‘affaires réalisés en devises. Le bénéfice des dispositions du présent alinéa, est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d‘un document attestant du versement de ces recettes auprès d‘une banque domiciliée en Algérie dans les conditions et les délais fixés par la réglementation en vigueur. Les revenus ayant servi au cours de l‘année de leur réalisation, à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services. L‘octroi de cette exonération est subordonné à la libération totale du montant correspondant au revenu ayant servi à cette prise de participation. Les titres acquis doivent être conservés pour une période d‘au moins cinq (05) ans, décomptée à partir de l‘exercice suivant celui de leur acquisition. Le non-respect de cette obligation entraîne le uploads/Finance/ aplf-2022.pdf