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Mme TALL PRIMATURE HB•q•lle•aH SECRETARIAT GENEML DU GOUVERNEMENT {*"~, ••Pll••ll• / REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But – Une Foi DECRET N'2022- IJ / .? I /PT_RM DU ) [ NO'; }822 INSTITUANT UN SYSTEME SECURISE DE FACTURE NORMALISI.E LE PRESIDENT DE LA TRANSITION) CHEF DE L'ETAT) Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu la Constitution ; la Charte de la Transition : 1T lcot 1 : 1== Fo2::1: Or ! :: 62r5e f5tT ;i :: i::i :===: == i S:: /r: 11 : Chan ed ely Transition ; l’Acte uniforme relatif au droit comptable et a 1’ information financidrJ- . j) I!!:c::r :tn: :00== =r: :I= e r e 1 a t i f d U d r 0 i t d e S S 0 C i 6 t 6 S commercial e set du pro UP e ment J: tEl::92-o02 du 27 aoat 1992) modin6e, portant Code de Commerce en R6publique 1: Decr Et n'2018-0491/P-RM du 12 juin 2018 portant organisation du Commerce de distribution : 1e. 1?6cret n'2021-0361 aT-RM du 7 juin 2021 portant nominatiori du Premier rnlnlstre ; InTt::ef n'2022-0485/PT-RM du 21 aoOt 2022 d6signant l’int6riMa:he.du Prgmier Fo::=:=:::?21-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant nomination des. membres du Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRI.S) DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERAI,ES : Le pr6sent d6cret institue un systdme s6curis6 de facture noma]is6e Article 2 : La facture normalis6e est un document comptable et commercial obligatoire dans toute transaction 6conomique et commerciale. Elle comporte un ensemble de mentions obligatoires et s6curis6es par l’apposition d’un hologramme. La facture normalis6e s6curis6e est le seul document qui fait foi dans les op6rations de contr61e de 1’ Administration fiscale. CIJAPITRE Il : DU CHAMP D'APPLICATION Article 3 : Sont soumises a la d61ivrance de la facture normalis6e, les personnes physiques et morales relevant du r6gime du b6n6fice r6el ou du r6gime de l’Imp6t synth6tique, qu’el les soient assujetties ou non a la Taxe sur la Valeur ajout6e (TVA). Article 4 : Sont dispens6s, sauf demande expresse du client, de la d61ivrance de la facture normalis6e : les entrepdses de verde a rayons multiples, pour les ventes au d6tail donnant lieu a la d&livrance de regus ou tickets de cai.sse, sous r6serve de l’homologation de !a caisse enregistreuse par la 'Direction g6n6rale des Imp6ts ou par l’Agelrce malienne de M6trologie ; les pharmacies, pour les ventes 'au d6tail effectu&es a leurs comptoirs, sous r6serve de l’homologation de la cai'sse enregistreuse par la Direction g6n6rale des Imp6ts ou par l’Agence malienne de M6trologie ; les compagnies a6dennes et les agences de voyage, pour les ventes de billets d’avion ; les stations-services, pour les ventes de carburant a la pompe, sous r6serve de l’homologation de la polnpe par la Direction g6n6rale des Imp6ts ou par l’Agence malienne de M6trologie ; les banques et les 6tablissements financiers, pour les activit6s au titre desquelles ils sont agr66s ; les compagnies d’assurance, pour les op6rations de facturation des primes d’assurance a leurs clients ; les entreprises n’ayant pas d’installation professionneile permanente au Mali ; les entrepdses de t616phonie titulaire's d’une licence d’exploitation2 pour les activit6s couvertes par leur licence d’exp]oitatio.n ; la Poste du Mali : la soci6t6 Pari mutuei urbain du Mali : les conces:.';ionnaires de service public d’eau et d’61ectricit6, uniquement pour les activit6s couvertes par la concession ; l’Etat, les collectivit6s tenitoriales et leurs 6tablissernents publics n’ayant pas d’ac.,tivit6 a caract dre industriel et commercial : les entreprises de transports urbains et interurbains, pour les op6rations de transport de personnes dormant lieu a la d61ivrance d’un ticket ; les entreprises charg6es du contr61e technique des v6hicules. # 2 k{ „.„, ! CHAPITRE III : DES TYPES ET DES CARACTERISTIQUES DE LA FAC-TURF. NORMALISEE SECTION ! : DES TYPES DE FA(..-TURE NORMALISIJE MI# ! !'a facture normalis6e se pr6sente sous trois formes, a savoir : la facture normalis6e personnalis6e, Ie bordereau de r6(.'eption personnalis6 et la factLre pr6_imprim6e. iT==e=t::::: :oeTnalis6e personna.lis6e est a 1’usage exclusif des pusomes relevant jf{icle 7 : .LIe ,bj>rdereau de r6ception personnalis6 est a 1’usage des personnes relevant du r?gune du bfn6qfe r6el et du r6gime de l’imp6t synth6tique pour justiner les dchats bod champ .aupr ds d’agriculteurs et autres fournisseurs qui ne peuvent d61i+rer de factur= approprlee. ArtIcIE 8 : \a, f?cture pr6-impdm6e est a 1’usage exclusif des personnes relevant du r6gime de l’imp6t synth6tique. - ' -– – --- - –-" "-- ' :' C 1:: : : ::r: LupatE :e : er 7 :eJ: ; } : rd/n :: gj = = edFa : : :reP : : ;jI:? q i que son tpS auf dem aided ex pr iSS edu : DES CARACTERISTIQUES DE LA FACTURE N6RMAhil Article 10 : La facture normalis6e comporte Ies mentions suivantes : le Num&o de facture en s6rie ininterrompue ; la date d’6tablissement de la facture ou du bordereau de r6beption ; la naturel l’objet et la date de la transaction : le prix unitaim hors Taxe sur la Valeur ajout6e de la transaction ; la quantit6 des biens vendus ou des services rendus . le prix net des biens ou des services : le taux et le montant de la Taxe sur la Valeur ajout6e due ; le montant total toutes taxes comprises da par le client ; le mode de paiement ; les modalit6s de paiement ; le nom ou la raison sociale et le Num6ro d’Identification nsca1 de 1’imprimeur ; l’ann6e et le mois d’6dition de la facture par l’imprimeur ; ' ’ le Code QR. fri 3 Article 11 : En plus des mentions obligatoires 6num6r6es a 1’article 10 du pr6sent d6cret, la facture normalis6e personnalis6e et la facture pr6-imprim6e compoNent 6galement les mentIons suIvantes : A- Pour le vendeur ou le prestataire qui d61ivre la facture : les nom et pr6noms, s’il s’agit d’une personne physique ; la forme juridique et la raison sociale, s’i! s’agit d’une personne morale ; le Num&ro d’Immatriculation au Registre du Commerce et du Cr&dit mobilier ; les r6f6rences des Comptes bancaires ; le Num6ro d’Identification fiscal (NIF) ; le Num&o d’Identification national (NINA) ; le ou les Num&o (s) de t616phone ; le r6gime d’imposition ; l’adresse g6ographique et postale ; le service d’lmp6t de rattachement ; le montant du capital social. B- Pour les clients professionnels : les nom et pr6nc)ms, s’il s’agit d’und persor,ne physique ; la'forme juridique et la raison sociale, s’it s’ai{iE d’une personne morale ; l’adresse g6ographique et postale ; le Num6ro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Cr6dit mobilier (RCCM) ; le Num&o d’Identification fiscal (NIF) ; le Num&o d’Identification national (NINA) ; le ou les Num&o (s) de t616phone. C- Pour autres clients : les nom et pr6noms, s’il s’agit d’une personne physique ; la fonne juridique et la raison sociale, s’iI s’agit d’une personne morale ; i’adresse g6ograp.hique et postale. Article 1'4 : En Plus des mentions obligato'ires 6n'.!nr6r6es & !’article 10 du pr6sent d6cret? Ie bordereau de r6ception personnalis6 comporte 6galement les mentions suivantes : • Pourlevendeur : les nom et pr6noms ou d6nomination ; le Num&o de la pidce d’identit6 ; le ou les Num&o (s) de t616phone ; l’adresse g6ographique. F), 4 • Pour l’acheteur : (;CnR;iT d’immahiculaaon au 'RegisUe du Commerce et du !e Num&o d’identification fiscal (NIF) ; }e Num&o d’identification national (NINA) ; le ou les Num&o (s) de t616phone. Cr6dit mobilier CHAPITRE IV : DE LA SECURISATION DE LA FACTURE NORMALISI E ::V::T:si:eriIi:ePIT= :::c:=rhcMas de hctures originales ne component que les af6rences : DE L’AUTHENTICITE DE L,HOI,OGRAMMI. : L’authentjcit6 de l’hologramme petIt 6 tre v6ria6e par les moyens suivants : le contr61e visuel : le contr61e par lampe Ultra-violet : IfF:ttt ? vr e t) d e 1 a D} { r e c t i o rIL jg 6 r)I• d r a 1 e d esl mp 6 tsP a padi rd ) une fen etre qu veRe ace t le code QR ; le lecteur Code-batre89 par une simple capt„„ d, 1’im,ge de 1,h,.)1,.)gramme e : Fr: 1 rag:: ::::::1 : :: :reen : :Er :=Tr::l t :?:s t r: :AL::: os:: : Ie • JLfeIT = 1: ELI= :: :TrMen ces 1 r1 ]!1111 P I T Ft E 1p1 : 1 q11 ]E S P ]R11 1C) IC E= {WAll : gu IS IT ION DE LA FACT URE A intl:tPunt I: i ]I: end: : :: i =s: = : 1 = F ) : : : ::=1 : e a 1 ) u n e d esp roc 6 du res la proc6dure a116g6e ; la proc6dure de droit commun. q I '5 SECTION 1 : DE LA PROCEDURE ALLEGEE Article 17 : La proc6dure al16g6e est accord6e aux op6rateurs relevant du r6gime de l’Imp6t synth6tique. Ces op6rdteurs s’approvisionnent en carnets de factures pr6-imprirn6es aupres du concessionnaire ou de la Direction g6n6rale des Imp6ts. Article 18 : La facture pr6-imprim6e, 6dit6e en carnet de cinquante (50) doubles uploads/Finance/ decret-n2022-0733-du-25-nov-2022-facture-normal.pdf