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République Algérienne démocratique et populaire Ministère des finances Conseil

République Algérienne démocratique et populaire Ministère des finances Conseil national de la comptabilité Direction d’études formation Commission de formation RAPPORT DE STAGE N°4 Présenté par : Mlle FETTACHE Fatima Zohra Sous la direction de : Mr MIDOUN Mohamed Toufik Commissaire aux comptes, expert judiciaire Période de stage : du 01/11/2010 au 01/02/2011 Sommaire INTRODUCTION……………………………………………………………..1 Chapitre I : présentation et procédure du marché public…………..2 Section 1 : Présentation de l’entreprise……………………………………2 1. Organigramme de la société……………………..…………………….3 2. Objectif opérationnel du niveau de comportement……………………….4 Section 2 : La procédure de passation des marchés……………………….7 1. L’adjudication………………………………………………………..7 1.1. Les indications portées sur l’avis d’adjudication……………………..7 2. L’appel d’offre……………………………………………………….8 2.1. L’avis d’appel d’offre……………………………………………..8 2.2. La commission d’ouverture d’offre………………………..………...9 2.3. La sélection des candidats par l’administration……………………...10 3. Publicité et documentation……………………………………………10 4. Le marché de gré a gré……………………………………………….11 5. Les limites de passation des marchés publics……………………………12 Chapitre II : L’analyse et Le bilan du marché public……………… 15 Section 1 : document constitutifs du contrat……………………………..15 1. Cahiers des charges…………………………………………………..15 2. Le marché proprement dit…………………………………………….16 3. Les avenants………………………………………………………...17 Section 2 : contrôle des marchés de l’opérateur public…………………..18 1. Les commissions des marchés………………………………………...19 2. Le contrôle financier…………………………………………………23 3. Les autres contrôles………………………………………………….24 4. Obligations des entrepreneurs ou fournisseurs…………………………..24 Section 3 : Règlement financier du marché………………………………..28 1. Modalité de paiement………………………………………………...28 2. Délais de règlement………………………………………………….29 3. Révision des prix et actualisation……………………………………...30 4. Le nantissement……………………………………………………..31 CONCLUSION……………………………………………………………….33 BIBLIOGRAPHIE Bibliographie : Decret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7octobre2010 portant réglementation des marché publics ; Mohamed Kobtan, les Marchés de l’Opérateur Public ou la Réforme du droit des marchés, office des publications universitaires, alger1982. Benouchfoun Youcef, Les Marchés Publics, centre de préformation et de perfectionnement, alger1974. Riou monique, laforgue bernard, Les Marchés des Opérateurs Publics, cellule de documentation et de traduction, 1983. Mohamed Tayeb medjahed, Contrat type des marchés publics, éditions HOUMA, Alger2004 ; Décret présidentiel n°02-250 du 24 juillet 2002 modifié par le décret présidentiel n°03-301 du 11 septembre 2003 ; INTRODUCTION : Au niveau mondial, les marchés publics ont été évoqués dès l'après-guerre dans le cadre des Nations unies. Mais à cette époque, ils ont été regardés comme relevant de la souveraineté des États et laissés de côté par le droit international. Ce mouvement a commencé à s'inverser en 1986 dans le cadre du cycle d'Uruguay. Il s'est achevé le 15 avril 1994 à Marrakech, par l'adoption de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Parallèlement, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté des lois types pour la passation des marchés publics dans les États émergents ou en développement. Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques) et des personnes publiques qui s’engagent à exécuter une prestation déterminé pour un prix convenu dans certaines conditions et un certain délai en vue de la réalisation de travaux et de l’acquisition de services. La passation des marchés publics en Algérie est régie par un décret présidentiel n° 10- 236 du 07 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. En raison de l’importance de ces marchés et de leur répercussions, il est nécessaire de garantir une utilisation saine et efficace des finances publiques à la quelle doivent se conformer les organismes publics pour la passation et l’exécution de leurs marchés. Dans quelle mesure ces procédures favorisent elles le meilleur jeu possible des règles de la concurrence et une exécution plus équilibrée des marchés publics ? Chapitre I : présentation et procédure du marché public Le code du marché public est un instrument juridique fondamental de réalisation de la politique économique, ou le développement du juridisme correspondant aux options et objectifs de ce pays pour pourvoir faire des recommandations au gouvernement et améliorer la réalisation des marchés publics . Section 1 : Présentation de l’entreprise « eau minérale » : L’entreprise est un groupe humain organise et hiérarchise, implantée principalement a Oran. Cette entreprise a été crée en 1967, son dépôt est situé a Alger le but essentiel de cette usine est lucratif: réaliser un profit ou elle recherche la combinaison la plus efficace afin d'obtenir le meilleur résultat au moindre coût. Mais d'autres objectifs peuvent être recherchés par les entrepreneurs: la réalisation d'un projet, le prestige, la croissance de son chiffre d'affaires net est égal au total des ventes de marchandises et de la production vendue de biens et services. Comme tous les agrégats comptables, il est déterminé hors taxes. Pour mesurer l'activité d'une entreprise ou d'un secteur, et effectuer des comparaisons, le chiffre d'affaires n'est pas un indicateur toujours significatif car il peut inclure ou non des achats pour la revente et des sous-traitances selon le mode de comptabilisation retenu. L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou de service pour le marché, ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 1. Organigramme de la société : L’équipe de direction Les fonctions administratives Directeur de magasin Cellule audit Direction de l’administration générale Direction du contrôle de Gestion Direction des systèmes d’information Direction des Ressources Humaines Direction Commercial Direction des Moyens Généraux Direction de la Comptabilite Finance Responsable de production Responsable contrôle qualité Gestionnaire des approvisionnements Responsable logistique Gestionnaire des stocks Assistant commercial d’achat Attaché Commercial Responsable de la Comptabilité Responsable de la trésorerie et marché Caissier Les opérations de l’entreprise productive « usine » est adapté aux besoins de formation de l’Agent Technique de Vente (initiale, continue, perfectionnement…). En effet, comme la fonction approvisionnement devient actuellement de tout premier plan pour toute entreprise, elle est amenée à gérer le poste le plus important du coût de revient. Les Agents technique de Vente doivent donc acquérir des compétences nécessaires relatives aux opérations d’approvisionnement et développer des habiletés particulières en la matière. Cette fonction est d’une importance majeure pour cette usine et particulièrement. La maîtrise des opérations de production assure la continuité de l’activité, génère des gains financiers, d’énergie, de temps, etc. Il faut cependant assurer leur bon fonctionnement pour maintenir la rentabilité et de manière générale la performance de l’entreprise. La Valeur ajoutée au coût des facteurs, Obtenue en déduisant du chiffre d'affaires (augmenté de la production stockée, de la production immobilisée et des subventions d'exploitation), l'ensemble des achats de biens et services consommés ainsi que les impôts et taxes (à l'exception de la TVA et de l'impôt sur les sociétés). Elle correspond à la richesse créée par l'entreprise et sera répartie entre ceux qui y ont contribué. Pour mesurer l'activité d'une entreprise ou d'un secteur et effectuer des comparaisons, la valeur ajoutée est un indicateur plus significatif que le chiffre d'affaires. Cependant, il n'est pas toujours homogène car la contrepartie des facteurs de production peut se trouver exclue de la valeur ajoutée (recours au crédit-bail plutôt qu'à l'investissement direct, recours à l'intérim ou à la mise à disposition de personnel plutôt qu'à l'emploi direct) ou non. De même la contrepartie de certaines prestations (services informatiques, nettoyage, gardiennage, restauration du personnel…) selon qu'elles sont internalisées (réalisées pour compte propre) ou externalisées (confiées à des tiers) sera comprise ou non dans la valeur ajoutée . 1-Objectif opérationnel du niveau de com p ortement : Une de difficultés de cette usine est de savoir comment répondre aux marchés publics. Ce marché de service est visé par l'obligation de la procédure de passation sont les marchés d'achats de fournitures de matériels, outillages et de services moyens généraux. En effet la tache principale de cette usine et de faire un appel d’offre à chaque fois pour confier des prestations précises et quantifiées afin de pouvoir acheter la matière première et les pièces des grandes machines pour accomplir le but principale de cette société et effectuer les commandes. Les acheteurs, comme cette usine, doit s’interroger sur l’organisation interne qui permettra le mieux d’intégrer des processus pour en tirer tous les bénéfices. L’avis d’appel d’offre est ouvert et le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché et n’importe quel entrepreneur peut proposer une offre, il est appelé "soumissionnaire". Elle suit les procédures de passation d’un marché indiqué si dessus. La disposition des acheteurs qui devrait apporter une plus grande souplesse dans la passation des marchés. Il permet de découpler la phase de publicité et de mise en concurrence de la phase d’achat elle-même. Les procédures formalisées pouvant être utilisées par un pouvoir adjudicateur sont les suivantes : L’appel d’offres, qui correspond à une mise en concurrence la plus formalisée, Mise en place d’une procédure du concours Encadrement du recours à l’allotissement Activité commerciale : Objectifs Besoins d'information & Supports éventuels (obtenus de l’entreprise) Concepts émergents Prolongements possibles ou liés à d'autres parties Mission principale Définition et organisation de l’activité commerciale Organigramme, Contrat de travail, Procédures Les types de marchés La variété des marchés : public, privé, géographique Les démarches de vente (Mercatique) Les objectifs de vente (quantitatifs, qualitatifs) Promotion, publicité Prévisions, budgétisation Partenaires Externes : clients Internes : services commerciaux Données clients, documents commerciaux de l'entreprise Organigramme des services commerciaux Les types de clients Intermédiaires, prescripteurs, particuliers… Conditions de vente Créances, crédit, délai uploads/Finance/ raport-de-stage 2 .pdf