Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.4.2012 COM(2012) 168 final RAPPORT

FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.4.2012 COM(2012) 168 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l'application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) FR 2 FR RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l'application de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. INTRODUCTION La directive 2005/60/CE (ci-après la «troisième directive anti-blanchiment») établit un cadre destiné à protéger la bonne santé, l'intégrité et la stabilité des établissements de crédit et autres établissements financiers, ainsi que la confiance dans l'ensemble du système financier, contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les règles de l'UE se fondent, dans une large mesure, sur les normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (ci-après dénommé le «GAFI») et, comme la directive n'assure qu'une harmonisation minimale, ce cadre est complété par des règles arrêtées au niveau national1. Le GAFI a entrepris un réexamen approfondi des normes internationales qui a abouti à l'adoption d'une nouvelle série de recommandations en février 20122. Parallèlement à ce processus international, la Commission européenne a lancé son propre réexamen du cadre européen. Ce réexamen s'est appuyé sur la publication, par la Commission, d'une étude externe relative à l'application de la troisième directive anti-blanchiment (ci-après dénommée l'«étude Deloitte»3 et sur des contacts et des consultations approfondis avec des parties intéressées du secteur privé et des organismes de la société civile4, ainsi qu'avec des représentants des autorités de régulation et de surveillance des États membres de l'UE. En vertu de la troisième directive anti-blanchiment, la Commission devait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la directive et notamment un examen spécifique du traitement réservé aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes (article 42). Un autre rapport sur les pourcentages minimaux en ce qui concerne l'identification des bénéficiaires effectifs était également demandé (article 43). Le présent rapport poursuit un triple objectif: 1 Cette directive s'inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures législatives visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui comprend notamment le règlement (CE) n° 1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, la décision 2002/642/JAI du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, ainsi que des instruments juridiques de l'UE sur le gel des avoirs. 2 http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/49/29/49684543.pdf 3 Final Study on the Application of the Anti-Money Laundering Directive, Deloitte, décembre 2010, http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/financial-crime/20110124_study_amld_en.pdf 4 Deux réunions avec des parties intéressées du secteur privé ont en outre été organisées en 2011. FR 3 FR 1. fournir un retour d'information concernant le processus de réexamen lancé par la Commission sur l'application de la directive; 2. satisfaire aux obligations figurant dans les articles 42 et 43 de la troisième directive anti-blanchiment; 3. examiner la nécessité de modifier éventuellement le cadre compte tenu des conclusions de la Commission comme des nouvelles normes internationales récemment adoptées. Après l'adoption du présent rapport, la Commission invite toutes les parties intéressées à donner leur avis. La Commission compte commencer la préparation des textes législatifs en vue d'une adoption à l'automne 2012. 2. APPLICATION DE LA DIRECTIVE Le présent rapport s'articule autour d'un certain nombre de grands thèmes prédéfinis, qui revêtent une importance capitale pour les objectifs de la troisième directive anti-blanchiment. Pour chacun de ces thèmes, la manière dont les règles existantes ont été appliquées est examinée, de même que les facteurs qui pourraient être à l'origine de changements (notamment à l'issue du processus international de réexamen) et les options envisageables pour modifier les règles de l'UE existantes. Outre l'examen par thèmes, le présent rapport contient également une analyse plus particulièrement consacrée aux points abordés dans les articles 42 et 43 de la directive. Enfin, l'annexe du rapport est consacrée à une question étroitement liée, à savoir les virements électroniques transfrontaliers. 2.1. Appliquer une approche fondée sur les risques L'application d'une approche fondée sur les risques permet de mieux cibler et de mieux orienter l'évaluation des risques et l'affectation des ressources aux domaines où elles sont le plus nécessaires. Le cadre de l'UE existant contient déjà des éléments qui permettent la mise en œuvre d'une approche fondée sur les risques aussi bien par les États membres que par les autorités chargées de la surveillance et par les institutions et personnes responsables de l'application des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ci-après dénommées «entités soumises à obligations». La directive laisse aux pays une latitude suffisante pour concevoir leurs propres approches fondées sur les risques et décider du niveau de mesures fondées sur les risques que les entités soumises à obligations peuvent appliquer. L'étude Deloitte a fait observer que l'existence d'une grande diversité de mesures nationales peut en compliquer le respect dans un contexte transfrontalier et que les orientations pratiques disponibles sont peu nombreuses. Les nouvelles normes du GAFI élargissent l'application de l'approche fondée sur les risques. Au niveau national, les pays sont tenus d'identifier, d'évaluer et de comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de mobiliser des ressources afin de s’assurer que les risques sont atténués. Lorsque les pays identifient des risques élevés, ils doivent faire en sorte de les atténuer, mais ils peuvent en revanche autoriser des mesures simplifiées pour certaines exigences lorsqu'ils identifient des risques plus faibles. Le GAFI reconnaît qu'il convient de tenir compte des évaluations de risques LBC/FT à un niveau supranational. Il indique aussi que les autorités chargées de la surveillance devraient, dans l'exercice de leur mission, adopter une approche fondée sur les risques en se fondant sur leur FR 4 FR connaissance des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme existant dans le pays et dans les entités qu'elles surveillent. Le GAFI demande que les entités évaluent les risques liés aux clients, pays ou zones géographiques et aux produits, services, opérations et canaux de distribution. Il pourrait être envisagé d'inclure dans la prochaine révision de la directive les éléments suivants de l'approche fondée sur les risques: • évaluations des risques nationales/supranationales: introduction d'obligations prévoyant que les États membres doivent exécuter des évaluations de risques et les actualiser, conformément aux nouvelles recommandations du GAFI. Une approche commune à tous les États membres pourrait être envisagée afin d'améliorer la coordination et la cohérence, ainsi que la mise en place d'une approche supranationale des évaluations des risques, le cas échéant; • application à la surveillance d'une approche fondée sur les risques: le cadre de l'UE pourrait aborder de manière plus détaillée l'adoption, en matière de surveillance, d'une approche fondée sur les risques, et notamment la nécessité, pour les autorités chargées de la surveillance, d'être informées des risques auxquels sont exposées les entités qu'elles surveillent. Des orientations sectorielles pourraient être fournies à cet effet. Par exemple, le sous-comité anti-blanchiment (AMLC)5 pourrait être chargé de livrer des orientations sur les questions liées à la surveillance du secteur financier; • application d'une approche fondée sur les risques par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées: introduction, pour les entités soumises à obligations, d'une exigence prévoyant explicitement que ces dernières doivent concevoir des procédures fondées sur les risques appropriées à leur taille et à leur nature et qui soient accompagnées des documents nécessaires, actualisées et mises à la disposition des autorités compétentes. 2.2. Criminalisation du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme L'approche actuellement suivie en matière de criminalisation au niveau de l'UE est fondée sur la décision-cadre 2001/500 du Conseil du 26 juin 20016, instrument juridique relevant de l'ancien troisième pilier. La convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990 (mise à jour en 2005)7 définit également les infractions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. L'article 1er, paragraphe 1, de la troisième directive anti-blanchiment impose aux États membres de veiller à ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soient interdits. L'introduction dans les systèmes juridiques de dispositions visant à criminaliser ces infractions, qui constitue une des principales exigences des normes du GAFI, a été, dans une large mesure, laissée à l'initiative des États membres. 5 Le sous-comité anti-blanchiment (AMLC) du comité conjoint des autorités européennes de surveillance assiste les autorités européennes de surveillance en s'acquittant d'une mission de surveillance afin de garantir la mise en œuvre cohérente de la législation de l'UE. 6 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:068:0049:0051:fr:PDF 7 http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/198.htm FR 5 FR Une criminalisation au uploads/Finance/ report-fr 1 .pdf