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DROIT COMMERCIAL Pr. CHAKIR Filière « DROIT » Semestre 2 Ensembles 2 Année univ

DROIT COMMERCIAL Pr. CHAKIR Filière « DROIT » Semestre 2 Ensembles 2 Année universitaire 2020/2021 Agenda Présentation Générale Introduction Partie 1 : Les actes de commerce Partie 2 : Le commerçant Partie 3 : Le fonds de commerce 1 2 3 4 0 1. Introduction Introduction 1. Introduction 1. Le concept de “droit commercial” 1. Introduction 1. Le concept de droit commercial Droit commercial Conception subjective Conception objective Le droit commercial = droit des commerçants Le droit commercial = droit des actes de commerce Le droit allemand adopte la conception subjective du droit commercial Droit allemand L’importance est donnée au « sujet » : le commerçant Le droit commercial = droit privé spécial des commerçants 1. Le concept de droit commercial 1. Introduction Le droit français semble privilégier la conception objective du droit commercial Droit français L’importance est accordée à l’acte juridique conclu Liste d’actes de commerce fondamentaux qui induisent la qualité de commerçant 1. Le concept de droit commercial 1. Introduction Code de commerce français, 1807 Code de commerce marocain de 1913 adopté sous le protectorat français (conception objective) 1. Le concept de droit commercial 1. Introduction 2. Les actes de commerce C Droit marocain Conception objective du droit commercial inspirée du droit français Liste d’actes de commerce fondamentaux induisant la qualité de commerçant Code de commerce, 12 août 1913 Code de commerce, 1er août 1996 1. Le concept de droit commercial 1. Introduction 2. Définition et domaine du droit commercial 1. Introduction Droit privéDroit commercial Droit commercial régit les : Commerçants, personnes Physiques Commerçants, personnes morales Actes de commerce 2. Définition et domaine du droit commercial 1. Introduction 2. Définition et domaine du droit commercial Rappel Droit objectif Droits subjectifs Ensemble des règles juridiques obligatoires régissant la vie des hommes en société Droits particuliers accordés à une personne c’est à dire à un sujet de droit Ex. Droit de propriété, droit de vote 1. Introduction Droit privé Droit public Concerne les particuliers et les collectivités privées Ex. Droit civil, droit commercial Implique l’Etat et les collectivités publiques Ex. Droit administratif, droit constitutionnel 2. Définition et domaine du droit commercial Rappel 1. Introduction la capacité à : • Avoir des droits • Et être soumis à des obligations La personne physique est un individu La personne morale est une entité juridique constituée par un groupement d’individus La personne physique et la personne morale sont dotées de la personnalité juridique 2. Définition et domaine du droit commercial Rappel 1. Introduction 2. Définition et domaine du droit commercial Activités liées à la production intellectuelle Il en est ainsi des professions libérales : ex. avocat, architecte, médecin, sauf cas particulier du pharmacien Activités économiques exclues du domaine d’application du droit commercial L’agriculture 1. Introduction 3. Le particularisme du droit commercial 1. Introduction Dahir des obligations et des contrats : D.O.C Droit de la propriété industrielle Droit des sociétés Droit de la concurrence Droit de la consommation Droit commercial Droit bancaire 3. Le particularisme du droit commercial 1. Introduction a. Un droit pragmatique Les règles du droit commercial tentent de répondre aux impératifs de la vie des affaires Rapidité Sécurité Efficacité 1. Introduction Faciliter Sécuriser b. Un droit souple Objectifs du formalisme prévu par le droit commercial Le formalisme prévu par le droit commercial a pour but de faciliter et de sécuriser les échanges et non de constituer des obstacles à ces derniers. Ex. Les « contrats types » Opérations commerciales doivent se dérouler avec rapidité « Le temps c’est de l’argent » Exigence de rapidité : = Difficile de procéder à des vérifications longues et minutieuses c. Importance des apparences en droit commercial L’importance est accordée aux apparences : Existence de la publicité légale par ex. 1. Introduction 1. Introduction 4. Histoire du droit commercial 1. Introduction 4. Histoire du droit commercial Dès le Moyen-Age, les règles du commerce naissent avec la pratique du commerce Les hommes du négoce se retrouvaient dans les marchés et foires commerciales pour vendre et échanger leurs produits et propose des services Les règles du commerce consistaient en des habitudes de faire, de négocier, de contracter, c’est-à-dire des usages et coutumes Ordre juridique spontané : « Lex mercatoria » Loi « orale » respectée par tous les marchands d’Europe 4. Histoire du droit commercial 1. Introduction Code Napoléon - France Début des codifications 1er code de commerce - Maroc 4. Histoire du droit commercial 1. Introduction Droit commercial devient un droit écrit 1673 1807 1913 Code Savary pour le règlement du commerce des négociants et marchands - France 1996 Nouveau Code de commerce - Maroc 1. Introduction 5. Sources du droit commercial 1. Introduction A. Sources communes au droit civil et au droit commercial 2. Les actes de commerce • La Constitution donne compétence à la loi pour déterminer les règles relatives aux garanties fondamentales accordées au citoyens pour l’exercice de la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. • Ces principes sont à la base du développement des échanges commerciaux. • Ces normes supérieures constituent les bases de l’organisation économique CONSTITUTION ET LES PRINCIPES GENERAUX DE NOTRE DROIT 1. La LOI 1. Introduction La loi, au sens formel, est une règle de droit écrite générale, obligatoire et impersonnelle. La loi est votée par le Parlement. La Constitution du Maroc donne compétence à la LOI pour fixer les règles juridiques du domaine civil et commercial C’est l’objet du code de commerce, du dahir des obligations et des contrats (DOC) et des lois sur les sociétés commerciales 1. La LOI 1. Introduction Décret du 1er ministre Arrêté ministériel Le décret sert à l’application d’une ou plusieurs parties du droit commercial Ex. le décret du 18/1/1997 pris pour l’application du Chapitre II du Code de commerce relatif au registre du commerce L’arrêté ministériel est une décision qui émane d’un ou plusieurs ministres pour réglementer une ou plusieurs parties du droit commercial Ex. arrêté du ministre de la justice du 18/1/1997 sur la déclaration d’immatriculation au registre du commerce 1. La LOI 1. Introduction Conventions et traités internationaux approuvés par la loi et ratifiés par le Maroc Elaboration de règles uniformes pour les opérations de commerce internationales 1. La LOI 1. Introduction 2. Jurisprudence et doctrine Jurisprudence La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendu par les tribunaux et les cours de justice du pays Doctrine La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les universitaires et/ou les praticiens du droit Ces opinions sont partagées sous forme d’articles, commentaires, ouvrages, thèses etc. 1. Introduction B. Sources propres au droit commercial LES USAGES Les usages sont des règles nées de la pratique commerciale répétée des professionnels Ces règles sont considérées comme des « habitudes de faire » respectées par les commerçants 1. Introduction B. Sources propres au droit commercial Les usages conventionnels Pratiques courantes applicables à une opération commerciale si les parties le décident Les usages de droit Coutumes obligatoires qui s’imposent au même titre que la loi 1. Introduction Usages internationaux : la « lex mercatoria » La lex mercatoria regroupe les usages reconnus et respectés comme étant des règles de droit en matière de commerce international B. Sources propres au droit commercial uploads/Geographie/ cours-de-droit-commercial-introducton-df-e2-v0-0-pages-1-34.pdf