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Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicales : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/les-delegues- syndicaux#:~:text=L'organisation%20syndicale%20repr% C3%A9sentative%20dans,tour%20des%20derni%C3%A8res%20%C3%A9lections%20au https://www.cse-guide.fr/le-comite-social-et-economique-cse/delegue-syndical-cse/ https://www.droit-travail-france.fr/droits-delegue-syndical.php https://www.lemagducse.com/dossier-19-delegue-syndical-representant-role-fonction- designation.html Introduction Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Il bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place leur Comité Social et Economique, le CSE. Le CSE remplace et fusionne les instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP). Ses attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans ce cadre, le CHSCT devient la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. À SAVOIR Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité ● Qui sont-ils?! melanie Le délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Il ne s'agit pas réellement d'élection mais de désignation. Cependant le candidat au poste de délégué syndical doit remplir certaines conditions et le nombre de délégués syndicaux dépend de l'entreprise. Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Tout syndicat représentatif dans une entreprise d’au moins 50 salariés peut désigner un ou plusieurs DS (leur nombre dépend du nombre de salariés). Le délégué syndical travaille dans l’entreprise depuis au moins un an. Il est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour. Selon la loi, la désignation d’un délégué syndical est possible dans les entreprises de plus de 50 salariés. Leur nombre dépend de la taille de ces dernières : d’un délégué syndical dans les entreprises de 50 à 999 salariés à 5 représentants syndicaux dans celles de plus de 9 999 salariés. Pour devenir représentant syndical, le salarié doit proposer sa candidature et remplir certaines conditions : avoir 18 ans, adhérer à un syndicat représentatif dans son entreprise, avoir une ancienneté d’au moins un an, ou quatre mois en cas de création récente, et jouir de tous ses droits civiques. Le syndicat désigne son représentant parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le mandat du délégué syndical prend fin aux élections professionnelles suivantes, si l’effectif de l’entreprise passe en-dessous des 50 salariés ou s’il perd son emploi. Le représentant syndical peut aussi démissionner de son mandat. Les délégués syndicaux (DS) sont à différencier des représentants du personnel. Ils ne sont pas élus par les salariés mais désignés par les organisations syndicales dont ils sont membres.Leur statut au sein de l’entreprise n’est pas impacté par les ordonnances Macro On appelle représentant du personnel, les collaborateurs élus dans les instances telles que Comité d’Entreprise (CE), délégué du personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Toute entreprise d'au moins 11 salariés organise l'élection de DP. Le délégué est notamment chargé de représenter les collaborateurs et leurs réclamations auprès de l'employeur. Toute entreprise d'au moins 50 salariés met en place un comité d'entreprise (CE). Il est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Toute entreprise d'au moins 50 salariés met en place un CHSCT. Il est composé de représentants désignés, pour 4 ans maximum, par les membres élus du CE et les DP. Il exerce notamment des missions liées à la prévention, à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des collaborateurs. ● Comment sont-ils nommés? : nabintou et halima Les délégués syndicaux ont un rôle primordial au sein des entreprises. Ils doivent respecter un certain nombre d’étapes avant d’obtenir ce statut particulier. Conditions d'âge et d'ancienneté Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : Avoir 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques Avoir la capacité électorale : Le candidat aux élections de délégué syndical doit être doté de tous ses droits civiques lui permettant de voter. Présenter par une organisation syndicale Le candidat aux élections de délégué syndical doit être présenté par une organisation syndicale présente dans l'entreprise. - Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d’ancienneté pour être désigné délégué syndical est de 6 mois pour les salariés temporaires. Choix du salarié désigné Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. Les conditions de désignation d’un délégué syndical : Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux conditions suivantes : Taille de Entreprise de Entre 50 et 499 Entre 500 et 1999 2000 Salariés ou l’entrepris e moins de 50 salariés salariés salariés plus Condition s d’âge et d’ancienn eté Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : ● Avoir 18 ans ● Travailler dans l'entrepris e depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entrepri se ou d'ouvertur e d'établiss ement) ● N'avoir fait l'objet d'aucune interdictio n, déchéanc e ou incapacité relative à ses droits civiques Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : ● Avoir 18 ans ● Travailler dans l'entrepris e depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entrepri se ou d'ouvertu re d'établiss ement) ● N'avoir fait l'objet d'aucune interdictio n, déchéanc e ou incapacit é relative à ses droits civiques Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : ● Avoir 18 ans ● Travailler dans l'entrepris e depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entrepri se ou d'ouvertu re d'établiss ement) ● N'avoir fait l'objet d'aucune interdictio n, déchéanc e ou incapacit é relative à ses droits civiques Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes : ● Avoir 18 ans ● Travailler dans l'entrepris e depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entrepri se ou d'ouvertu re d'établiss ement) ● N'avoir fait l'objet d'aucune interdictio n, déchéanc e ou incapacit é relative à ses droits civiques Choix du salarié désigné Un syndicat représentatif dans l'entreprise Le syndicat représentatif dans l'entreprise Le syndicat représentatif dans l'entreprise Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles . Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE. Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%. Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner : ● Un de ses adhérent désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles . Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE. Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner : ● Un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10% Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles . Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières uploads/Management/ droit 1 .pdf