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Conditions générales de Mise A Disposition de Cdiscount Marketplace par le Site

Conditions générales de Mise A Disposition de Cdiscount Marketplace par le Site Hébergeur sur www.cdiscount.com et www.cdiscountpro.com Date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour : 06/01/2020 ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS 1. PREAMBULE 2. OBJET 3. CONDITIONS D'INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE 3.1. Inscription au service Cdiscount Marketplace 3.2. Identifiant / Mot de passe 4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE 5. RÔLE DU SITE HEBERGEUR 6. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT 6.1. Paiement du Produit par l'Acheteur 6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l'Acheteur 6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur 6.4. Réserve de garantie 6.5. Modalités de règlement 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 7.1. Licence concédée au Site Hébergeur par le Vendeur 7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur 8. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR 9. RESPONSABILITES ET GARANTIES DU VENDEUR 9.1. Responsabilités à l'égard du Site Hébergeur et/ou des tiers 9.2. Garanties du Vendeur 10. ASSURANCE 11. DUREE - MODIFICATION DES CGMAD 11.1. Durée 11.2. Modification 12. SUSPENSION - RESILIATION - FERMETURE DE COMPTE 12.1. Résiliation pour convenance 12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur 12.3. Autres cas de résiliation ou suspension 12.4. Conséquences de la résiliation 13. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES 14.1. Données personnelles du Vendeur 14.2. Données personnelles des Acheteurs 14. ETHIQUE 15. CONFIDENTIALITE 16. DISPOSITIONS FINALES 16.1. Indépendance 16.2. Cession 16.3. Dissociation 16.4. Non renonciation - tolérance 16.5. Force majeure 16.6. Notifications 16.7. Litige Annexe 1. Modalités de mise en vente des Produits du Vendeur Annexe 2. Sommes dues au Site Hébergeur Annexe 3. Conditions impératives de livraison Annexe 4. Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY Annexe 5. Charte des bonnes pratiques Annexe 6 (optionnelle). Conditions Générales du Service Cdiscount Fulfilment Annexe 7 (optionnelle). Conditions spécifiques de mise à disposition de Cdiscount Marketplace par le Site Hébergeur www.cdiscountpro.com Version en vigueur au 06.01.2020 2 CDISCOUNT, société anonyme, au capital de 6 642 912,78 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, 120-126 Quai de Bacalan 33 000 Bordeaux. ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace des sites www.cdiscount.com et www.cdiscountpro.com. Cdiscount Marketplace : plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur les sites www.cdiscount.com et www.cdiscountpro.com. CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Cdiscount Marketplace et chaque Vendeur. CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Cdiscount Marketplace à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs. CNOVA PAY : société assurant les prestations de services de paiement conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement. Compte de Paiement Vendeur : Compte de paiement ouvert auprès de CNOVA PAY dédié au Vendeur, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Acheteurs conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY. Espace Vendeur : interface personnelle du Vendeur mise à disposition par le Site Hébergeur, à travers laquelle il gère sa boutique hébergée sur Cdiscount Marketplace. Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur les sites www.cdiscount.com et www.cdiscountpro.com. Règlement : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Site Hébergeur : Société CDISCOUNT SA (RCS Bordeaux 424 059 822) hébergeant la plateforme technique Cdiscount Marketplace. Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Cdiscount Marketplace auprès des Acheteurs. 1. PREAMBULE Le Site Hébergeur, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique Cdiscount Marketplace sur laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leurs Produits sur les sites internet : - www.cdiscount.com : site de vente en ligne à destination des Acheteurs consommateurs ; et - www.cdiscountpro.com : site de vente en ligne à destination des Acheteurs professionnels. Les documents contractuels suivants s’appliquent à la relation Vendeur – Site Hébergeur : - Les Conditions Générales de Mise A Disposition de Cdiscount Marketplace (CGMAD) ; Version en vigueur au 06.01.2020 3 CDISCOUNT, société anonyme, au capital de 6 642 912,78 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, 120-126 Quai de Bacalan 33 000 Bordeaux. - Les Annexes aux CGMAD : ➢ Annexe 1 : Modalités de mise en vente des Produits du Vendeur ➢ Annexe 2 : Sommes dues au Site Hébergeur ➢ Annexe 3 : Conditions impératives de livraison ➢ Annexe 4 : Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY ➢ Annexe 5 : Charte des bonnes pratiques ➢ Annexe 6 (optionnelle): Conditions Générales du Service Cdiscount fulfilment ➢ Annexe 7 (optionnelle) : Conditions spécifiques de mise à disposition de Cdiscount Marketplace par le Site Hébergeur www.cdiscountpro.com Ces documents forment un tout indissociable. Les annexes optionnelles peuvent déroger à certaines stipulations des CGMAD et le cas échéant prévalent sur ces dernières. 2. OBJET Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire du service Cdiscount Marketplace. 3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE CDISCOUNT MARKETPLACE 3.1. Inscription au Service Cdiscount Marketplace Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur Cdiscount Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent. Préalablement à son inscription à Cdiscount Marketplace, le Vendeur : - a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ; - doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU ; - déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévus par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont Version en vigueur au 06.01.2020 4 CDISCOUNT, société anonyme, au capital de 6 642 912,78 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, 120-126 Quai de Bacalan 33 000 Bordeaux. les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies). Pour s’inscrire au service, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Cdiscount Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur Cdiscount Marketplace. Lors de cette inscription, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, des CGU applicables au Site Hébergeur et des Conditions Générales du service Cdiscount Fulfilment. Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au Site Hébergeur, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation. Le Vendeur reconnait et accepte que son inscription sur Cdiscount Marketplace est conditionnée à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY annexé aux présentes. Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur. Le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur les sites www.cdiscount.com et/ou www.cdiscountpro.com selon les abonnements auxquels il a souscrit. Le Vendeur bénéficie d’une interface unique, l’Espace Vendeur, pour administrer ses catalogues et ses ventes sur les sites www.cdiscount.com et www.cdiscountpro.com. Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 12.2 uploads/Marketing/ cgmad-20200106-fr.pdf