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FICHES DE REVISION Droit constitutionnel Fiche n°1: Théorie juridique de l'Etat

FICHES DE REVISION Droit constitutionnel Fiche n°1: Théorie juridique de l'Etat La définition de l'État telle qu'on la connait aujourd'hui est assez récente. Forme matériellement et administrativement apparue entre le XVIème et le XVIIème siècle. Cette forme organisée se traduit par un certain nombre de critères juridiques. L'existence de l'État au sens matériel du terme Pour Carré de Malberg, l'État n'existe qu'à partir du moment où il réunit ces trois conditions: 1. Une population identifiée: Personnes susceptibles de se réunir (ou d'être réunies) en un État, lequel est avant tout une communauté humaine. L'État se superpose aux autres communautés qui composent une société. Aucune mesure ne détermine une limitation du nombre d'habitants d'un État. Il existe des États dépassant le milliard (la Chine et l'Inde) et des États qu'on appelle micro- Etats (Liechtenstein, principauté de Monaco...). On procède à une distinction entre population et nation, en effet la nation se définit comme étant le résultat d'une population structurée par un État ou par la volonté de constituer de vivre ensemble. (Même race, même langue, même religion...). 2. Un territoire déterminé: Tout État a besoin pour exister d'un territoire délimité et délimitable; il détermine l'espace dans lequel s'exerce le pouvoir politique. Trois dimensions: terrestre/maritime/aérien. 3. Un pouvoir politique effectif: Pouvoir exercé dans le territoire de l'État sur la population s'y trouvant. Il implique un pouvoir de contrainte, une force de commandement. Max Weber: l'autorité étatique dispose du « monopole de la contrainte physique légitime ». Il se manifeste de différentes manières: -pouvoir normatif : pouvoir d'énoncer des règles de droit régissant la vie en société -pouvoir de faire respecter ces règles. L'approche juridique de l'État et ses caractéristiques essentielles « Reconnaître à l'État le pouvoir de modifier le droit à son gré revient à lui reconnaître celui de transformer la société à sa convenance. S'il est dans la nature de l'État de prétendre à ce pouvoir qui fait de lui le maître de la société et non pas son instrument, cette prétention s'est longtemps heurtée à l'opposition des juristes et des philosophes qui affirmaient que le droit est antérieur et supérieur à l'État. » D'un point de vue juridique, l'État est une personne morale qui détient la souveraineté. Cette qualité lui donne la capacité d'ester en justice, et lui confère des droits et des devoirs. G. Burdeau décrit l'Etat comme un pouvoir institutionnalisé, cela implique une dissociation des gouvernants et de l'Etat. Les gouvernants ne sont que des titulaires provisoires du pouvoir. →Pas de confusion entre la personnalité morale de l'Etat et les personnes qui gouvernent. Le patrimoine des gouvernants ne se confond pas avec celui de l'Etat. →L'Etat peut posséder des biens, il peut également passer des contrats et engager sa responsabilité sur son patrimoine propre. →L'Etat continue au-delà des gouvernants. La souveraineté J.Bodin dans son ouvrage Les 6 livres de la République (1576) définit la souveraineté comme étant la puissance absolue et perpétuelle de la République, un pouvoir de contraindre sans être contraint. Art 3 de la Constitution : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». Le pouvoir de l'État est donc « originaire et illimité, il ne le tient que de lui même et peut poser des normes sans se soucier d'autres règles extérieures à lui. A ce titre, il élabore sa Constitution, il forge les lois, il édicte des règlements. La souveraineté en ce sens est le pouvoir de poser librement des règles. ». En Allemagne on parle de « Kumpetenz, kumpetenz »: la compétence de la compétence. →La souveraineté donne à l'Etat la suprématie et l'exclusivité dans ses frontières. →Souveraineté vis à vis des autres Etats, la souveraineté de l'Etat lui donne son indépendance. On parle de principe de non-ingérence. États modernes de moins en moins régaliens et de plus en plus régulateurs. Fiche n°2: L'État unitaire Etat dans lequel existe un seul centre de décision politique, une seule volonté politique. La souveraineté interne et internationale appartient à l'Etat. La logique même de l'Etat unitaire exclut (au départ) la reconnaissance de toute forme de diversité, toutefois, l'Etat unitaire semble aujourd'hui susceptible de variantes ou d'évolutions; notamment à cause d'une volonté d'autonomie. La nature de l'Etat unitaire Il existe dans l'Etat unitaire une seule organisation politique et juridique, autrement dit un seul centre de décision. Hauriou donne cette définition: « On peut appeler « Etat simple » celui qui n'est pas divisible en parties internes méritant elles-mêmes le nom d'Etats et unies entre elles par un lien de société ». Forme d'Etat la plus fréquente au sein de la communauté internationale qui suggère l'idée d'unité (du pouvoir normatif et unité de gouvernement). Deux modalités d'organisation: • La centralisation: La tendance naturelle de l'Etat unitaire est de développer en son sein un phénomène de centralisation, ce qui signifie que le centre d'impulsion de la vie de l'Etat s'efforce de ramener à lui l'ensemble des décisions et des mesures susceptibles d'être prises. « L'Etat centralisé est celui dans lequel aucune des collectivités composantes, qu'elles soient de caractère géographique, sociologique, professionnel, religieux ou autre, ne peut faire valoir un droit propre à l'établissement des règles qui la concernent ». Cette organisation présente des risques de paralysie pour l'action de l'Etat. Pour palier à ce défaut, l'Etat centralisé est aménagé, on parle de déconcentration. Des relais administratifs vont seconder l'administration centrale. Ces relais sont incarnés par des représentants, notamment les préfets ou les recteurs d'académie. L'Etat délègue des compétences à des autorités qui le représentent dans le cadre de circonscription administrative. O. Barrot « Dans le cadre de la déconcentration c'est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche ». • La décentralisation: La logique est différente: il s'agit de « reconnaître, à côté de la personne morale souveraine de l'Etat, l'existence d'autres personnes morales publiques internes lesquelles disposent d'une autonomie et d'une compétence spécialisée dans le cadre des lois et sous le contrôle de l'Etat. » L'idée de décentralisation suppose une autonomie administrative, pour autant ce principe ne remet pas en cause l'article 1er de la Constitution de 1958. Système développé en France par les lois de 1982 qui ont transféré des compétences relevant de l'Etat à des collectivités territoriales dont les dirigeants étaient élus au suffrage universel direct : communes, départements et régions. Centralisation, déconcentration et décentralisation ne doivent pas être opposées car elles se complètent. La centralisation maintient la cohésion, la déconcentration permet une meilleure gestion de l'ensemble et enfin les éléments de la décentralisation permettent aux citoyens de plus s'impliquer dans des questions qui les concernent directement. L'évolution de l'Etat unitaire Confrontés à l'essor des revendications locales, certains Etats ont décidé de donner plus d'autonomie à leurs régions, faisant naître le concept d'Etat régional ou autonomique (Italie et Espagne). Sorte de phase transitoire entre l'Etat unitaire et une logique plus fédérative. Large autonomie juridique et politique accordée à des régions ou provinces. L'Espagne se définit comme un « Etat des autonomies » dans lequel les communes, nationalités et provinces peuvent s'ériger au rang de « communautés autonomes ». En Italie figure inscrit à l'art 5 de la Constitution : « La République une et indivisible reconnaît et favorise les autonomies locales, harmonise les principes et les méthodes de sa législation aux nécessités de l'autonomie et de la décentralisation. » Pour autant l'Etat régional préserve l'unité étatique, notamment puisqu'il conserve sa souveraineté internationale mais surtout car les structures infra-étatiques reconnues ne disposent que d'un pouvoir encadré et que leur autonomie est strictement contrôlée par les juridictions centrales. L'évolution française La France a conservé son caractère unitaire cependant elle est passée d'une structure très rigide vers une organisation plus souple Loi du 22 décembre 1789: « l'Etat est un, les départements ne sont que les sections d'un même tout; une administration uniforme doit donc les embrasser tous dans un régime commun ». La Constitution de 1958 garantit l'autonomie des collectivités territoriales puisque son article 72 proclame que les « collectivités s'administrent librement par des conseillers élus ». Mise en œuvre et accentuée avec la loi du 2 mars 1982 organisant l'élection de toutes les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a tenté de relancer le mouvement de décentralisation. →réécriture du 1er article de la Constitution. →reconnaissance de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de déroger momentanément « aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences » (art 72) Fiche n°3: Le Fédéralisme Le fédéralisme est un système d'organisation politique relativement répandu sur la surface de la planète, il rassemble en effet la plupart des Etats vastes et peuplés: Russie, Suisse, États-Unis d'Amérique, Canada, Brésil, Inde, Allemagne... « L'Etat fédéral est une société nationale d'Etats dans laquelle un super-Etat est superposé aux Etats associés »; de façon plus technique G. Burdeau a écrit qu'il s'agit d'un Etat « dans lequel une pluralité d'idées de droit concourent à l'établissement de la puissance étatique fédérale en même temps qu'elles fondent, sur de matières constitutionnellement déterminées, la puissance étatique des collectivités particulières ». L'origine uploads/Politique/ 1er-semestre-droit-constite-fiches.pdf