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CM7 : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PREMIER MINISTRE I. Le legs du régime parle

CM7 : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PREMIER MINISTRE I. Le legs du régime parlementaire  La dualité chef de l’état et chef du gouvernement au sein de l’Exécutif est un héritage du régime parlementaire, du modèle britannique.  Le terme « chef de l’Etat » qui apparaît dans dico Furetière au XVIIème (usage dès le XVème) renvoie à caput (la tête) et regni (royaume). Dans la vision absolutiste, chef de l’état à l’opposé du concept de séparat° des pouvoirs = « Tout pouvoir émane de moi » (Discours de la Flagellation 1766 Louis XV) 1. Statuts En Angleterre, dès XVIIIème siècle = Président du Conseil avec monarque En France, dualité ministre/monarque en place avec la restauration de 1814  Ordonnance de 1815 créé le poste de Président du Conseil (Talleyrand est le 1er ) En France sous la IIIème = Lois constitutionnelles de 1875 ne mentionnent pas P. du Conseil  Ordonnance de 1876 le mentionne = non constitutionnalisé  « Chef de gouvernement » expression commence à être utilisée au XIXème  1877 : crise de Mac Mahon, Président du Conseil a bénéficié de l’effacement du PR  1934 = 1ere fois que le Président du Conseil n’a pas d’autres portefeuille ministériel  1935 : Matignon confié au Président du Conseil, enracinement au sens propre Sous la IVème = 27 octobre 1946 = apparition dans la Constitution du Président du Conseil 1958 : expression du Président du Conseil disparaît en faveur du Premier ministre => terminologie significatrice d’une évolution entre pratique III/IV et V 2 concept° des relat° entre chef de l’état et gouv 1. « Le roi règne, mais ne gouverne pas » Thiers, 1830, (=cohabitation, parlementarisme moniste = 1 seul centre d’impulsion du pouvoir )  Chateaubriand, De la Monarchie selon la Charte, 1816 : défend un parlementarisme moniste, chef d’état effacé qui participe au cérémonial d’État  Benjamin Constant « Le roi doit être pouvoir neutre »  Léon Gambetta : défend que le seul centre du Gouvernement c’est l’AN, le personnage le + important = Président du Conseil => représente positionnement politique républicain pdt crise du 16 mai 1877 2. « Le trône n’est pas un fauteuil vide » (= présidentialisme, parlementarisme dualiste)  François Guizot : Président du Conseil sous Louis-Philippe de 1840 à 1848 (monarchie de Juillet) défend que le roi peut définir une politique propre, perspective orléaniste (terme de Maurice Duverger pour Ve), gouv responsable devant le chef de l’état qui a un rôle actif  Crise du 16 mai 1877 : Mac Mahon estime que gouv doit être responsable devant la Chambre des Députés, mais également devant lui, une double responsabilité a) L’accession au pouvoir  PR : Depuis 1962 PR élu au SUD, mobilisation populaire, légitimité très importante et incontestable, place le Président dans une forme d’indépendance  PM : dépendance, nommé par PR sans barrière juridique, pas obligé de nommer parlementaire, ex =  Michel Debré (1958) / Maurice Couve de Murville (après mai 1968), Raymond Barre (1976- 1981 av Ministre de l’Eco ) Dominique de Villepin (2005-2007 Chirac av Ministre), Jean Castex Les travaux préparatoires : confié par loi du 3 juin 1958 au gouv de DG  Affirmations difficilement conciliables : 2 persos distincts mais malaise tension, la pratique tranchera  Chef de l’état : notion d’arbitrage polysémique : arbitre effacé pour Guy Mollet (ancien de la IV) et arbitre avec pouvoir de décision selon def du Commissaire du Gouvernement Raymond Janot  Chef du gouvernement : plus « Président du Conseil », moins central, ne doit pas pouvoir être révoqué par PR (revendication de De gaulle à laquelle lui-même croit peu) Le texte :  Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.  1ere fois qu’une Constitution définit le contenu de la fonction présidentielle  Article 8 : Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. => flou voulu  Article 9. Le Président de la République préside le conseil des ministres. Mais Article 21 le PM « dirige l’action du gouvernement » = contradictoire  Article 15 : « le PR est le chef des armées » qd Art 20 le PM est « responsable de la défense nationale » B. La diversité des situations entre chef de l’état et chef du gouvernement A. La naissance de la Présidence du Conseil B. Aux origines de la distinction entre parlementarisme moniste et parlementarisme dualiste II. La constitution de 1958 A. L’ambiguïté du texte originel i. Permanence de l’ambiguïté initiale ii. Modifications mineures relatives au Président 2. Attributions b) Le rôle essentiel du PM à 2 égards : 1. A L’ARTICULATION DES INSTITUTIONS i. Pivot entre Président et Gouvernement  Participation fréquente à la préparation des décisions présidentielles  Direction presque systématique de l’application de ces décisions = exécution  Collaborateurs du PR travaillent de concert avec collaborateur du PM ii. Pivot entre Président et Parlement  PR extérieur au Parlement (art 18) même si révision de 2008 (volonté de Sarkozy) donne la possibilité au PR de faire une déclaration avec débat sans le PR et sans vote devant le Parlement réuni en Congrès (577+348 = 925), reste mesure exceptionnelle et c’est PM qui est en contact avec majorité parlementaire, qui a la main sur la relation sauf 4 fois PR : o 22 juin 2009 : Sarkozy sur les leçons qu’il tire de la crise des subprimes o 16 novembre 2015 : Hollande après attaque terroristes o 3 juillet 2017 : Macron sur les défis et les priorités de son quinquennat o 9 juillet 2018 : Macron sur les réformes et les défis de son quinquennat 2. AU SOMMET DE L’APPAREIL D’ETAT Jean Massot, Chef de l’Etat et chef du Gouvernement, La documentation française, 2008 i. Décideur de l’état : intervient par  ART 13 : Pouvoir de nomination, contresigne les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat du PR, nécessite concertation  ART 21 : Pouvoir réglementaire (1500/an décrets règlementaires délibérés en Conseil des Ministres contre 50/an décrets présidentiels) ii. Directeur de l’administration d’Etat  ART 21 : PM dirige l’action du Gouvernement, rôle majeur  SG du Gouvernement + DG de la fct publique + SG de la Défense + SG aux Affaires Européennes + Service d’information du gouv + Service juridique du gouv dépend de Matignon  5 millions de fonctionnaires  Budget de Matignon 4 fois plus important que budget de l’Élysée à 110 millions C. Absence d’impact de la révision de 2008 a) Permanence de l’ambiguïté initiale o Malgré les tentatives du Comité Balladur, la révision de 2008 n’a pas modifié les articles 5 (arbitrage), 9 (présidence du Conseil des Ministres), 20 (rôle du gouvernement) et 21 (rôle PM) b) Modifications mineures relatives au Président o Art 6 : pas plus de 2 mandats, limitation voulue par NS o Art 13 : nomination ne doit pas se heurter à avis négatifs des 3/5 des commissions parlementaires concernées, concerne 51 postes o art 56 : conditions art13 s’applique aux conseillers constitutionnels (3/5 des commissions des lois) o art 16 : après 30 j d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le CC peut être saisi par P. AN, P.S ou 60 députés/sénateurs pour vérifier si conditions restent réunies o art 17 : droit de grâce individuel (reste inscrit sur casier judiciaire pas amnistie), non plus collectif o art 18 : prise de parole devant le Parlement (ex m : avec Macron, les prises de paroles présidentielles ont ramené à un rang subordonné les déclarations de politique générale du PM, ramené au quotidien, à mécanique institutionnelle) b) Le départ du pouvoir  PR : politiquement irresponsable sauf en cas de « manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions » (art 68 révisé en 2007), depuis 1969 politiquement irresponsable, juridiquement seule sanction est le renouvellement lors d’élections présidentielles  PM : Art 8, met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouv  doublement dépendant devant l’AN avec son gouvernement + devant PR  En période présidentialiste : PM à la merci du PR qui peut à tt moment le renvoyer -> dualiste o 1er exemple avec révocation de Michel Debré le 14 avril 1962 par PR o Dans la pratique = PM remettent une lettre de démission en blanc au PR à leur entrée en fct (Pompidou, Mesmer et Chirac en témoignent o 15 Mai 1991 Michel Rocard, s’adressant au Président Mitterrand « A l’heure où il me faut vous présenter la démission de ce gouvernement » o Hypothèse de Jacques Chirac ss VGE le 25 août 1976 = démissionne de lui-même car « Je ne dispose pas des moyens que j'estime aujourd'hui nécessaires pour assurer efficacement mes fonctions de Premier ministre et, dans ces conditions, j'ai décidé d'y mettre fin. »  En période de uploads/Politique/ fiche-cm7-droit-constitutionnel-sciences-po-paris-marcel-morabito.pdf